Décret n° 0085/PR/MI du 30 mars 2021 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonais

Signé le: 30 mars 2021
Journal officiel: n° 2021-108-quater
Identifiant: GAB-D-2021-85

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Note de tête du document

Décret n° 0085/PR/MI du 30 mars 2021 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonais (JO 2021-108 quater)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Ordonnance n°2020-12 du 14 août 2020

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 susvisée fixe les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise.