Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Les jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne constituent ni un commerce ni un service ordinaire.
Ils font l’objet d’un encadrement dans le respect de l’ordre public, de la sécurité publique et de la protection de la santé des personnes et particulièrement des mineurs.
Art. 3
L’Etat s’assure à limiter, encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation.
A ce titre, il vise notamment :
- à prévenir le jeu excessif ou pathologique ;
- à protéger les mineurs ;
- à assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
- à prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- à veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux ;
- à garantir l’indépendance des fonctions de réglementation, de régulation et de suivi des activités relevant du secteur des jeux de hasard ;
- à favoriser la saine concurrence dans l’organisation et l’exploitation des jeux ;
- à garantir le respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tous les opérateurs de jeux de hasard.
Art. 4
L’Etat se réserve le droit d’organiser pour son propre compte ou de concéder l’organisation exclusive de certains jeux de hasard. L’exercice d’une telle concession est organisé conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 5
Au sens du présent décret, on entend par :
- autorisation : titre administratif délivré pour la réalisation des activités dites de 1ère catégorie ;
- déclaration : titre administratif délivré pour la réalisation des activités dites de 3ème catégorie ;
- licence : titre administratif délivré pour la réalisation des activités dites de 2ème catégorie ;
- casino : exploitation commerciale organisée ou non en société dont les activités sont les jeux traditionnels, les machines à sous, les bars, les animations, la restauration, l’hôtellerie ;
- établissement de divertissement, d’argent et de hasard : tout bâtiment ou tout lieu où sont exploités un ou plusieurs jeux de divertissement, d’argent et de hasard ;
- jeu de divertissement, d’argent et de hasard : tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ;
- joueur ou parieur en ligne : toute personne qui accepte un contrat d’adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
- loterie : opération par laquelle un gain ou un avantage est attribué par voie de sort à une ou plusieurs personnes quel qu’en soient la dénomination ou le procédé ;
- pari : des jeux dont le gain en argent est lié au pronostic du résultat ou de l’issue d’une course, d’une épreuve ou d’une compétition.
- promoteur de jeux de hasard : entreprise exploitant des activités de jeux de hasard ;
- promoteur de jeux ou de paris en ligne : toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu soumis à l’acceptation des joueurs.
