Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 59
Les jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne peuvent être exploités à la fois dans le même local.
Art. 60
Tout exploitant de jeux de divertissement, d’argent et de hasard doit, avant la mise en exploitation de son établissement, souscrire obligatoirement une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
Art. 61
Il est tenu auprès du Ministre chargé des jeux un fichier des interdits de jeux actualisé chaque année.
Art. 62
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 63
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
