Décret n° 0085/PR/MI du 30 mars 2021 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonais

Conformément aux dispositions légales en la matière, les formes d’exploitations de jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont réparties en trois catégories d’établissements ou entreprises :

Première catégorie :

• les casinos ;
• les loteries ;
• l’exploitation des machines ou appareils à sous.

Deuxième catégorie :

• les paris sur les courses de chevaux en salles, en hippodromes ou en kiosques ;
• les paris sportifs en salles ou en kiosques.

Troisième catégorie : les entreprises de paris en ligne.

Les jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont soumis à l’un des régimes suivants :

• l’autorisation pour les activités de première catégorie ;
• la licence pour les activités de deuxième catégorie ;
• la déclaration pour les activités de troisième catégorie.

Le bénéfice de l’un des régimes fixé à l’article précédent est fixé pour une durée de cinq ans renouvelable.

L’exercice d’une activité encadrée par le présent décret soumet le promoteur aux obligations suivantes :

• jouir d’une bonne moralité ;
• disposer de la majorité pour les dirigeants et les salariés ;
• exploiter leur activité à travers une société de droit gabonais.

L’exploitation d’une activité de jeux peut être refusée dans les cas suivants :

• sauvegarde de l’ordre public ;
• besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations relatives à l’exercice de l’activité.

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu’en argent comptant. Tout enjeu sur parole est interdit.

Les promoteurs des casinos, des établissements de paris ou des sociétés d’exploitation des loteries publiques sont tenus d’adresser, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d’activité à la structure chargée des investigations financières, comprenant la justification de l’origine des fonds nécessaires.

Ne peuvent prendre part aux jeux :

• les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité civile ;
• les militaires et personnel de maintien de l’ordre en uniforme ;
• les individus en état d’ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou des incidents ;
• toute personne qui fait l’objet d’une interdiction par le Ministre chargé de l’Intérieur.

L’exploitation d’un casino, d’une loterie et de machines à sous fait l’objet d’une autorisation délivrée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Intérieur et de l’Economie, après avis de la Commission Supérieure des Jeux.

La délivrance d’une autorisation est accompagnée d’un cahier des charges qui fixe les modalités pratiques d’exercice de l’activité notamment celles liées à :

• la nature des jeux autorisés et leur fonctionnement ;
• les heures d’ouverture et de fermeture des salles de jeux ;
• les caractéristiques techniques des jeux ;
• les types de contrats de connexion avec les différents partenaires, le cas échéant ;
• les engagements du promoteur.

La demande d’ouverture d’un établissement de première catégorie est conditionnée à la présentation auprès de la Commission des pièces suivantes :

• une demande timbrée précisant : les nom et prénom du promoteur ainsi que les principaux actionnaires et dirigeants ;
• la raison sociale ;
• le lieu d’implantation et d’exploitation ;
• le dossier juridique de la structure ;
• s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
• le numéro statistique du promoteur ;
• la résidence du promoteur ;
• le lieu d’implantation du casino, de l’établissement de pari ou de la société d’exploitation des machines à sous ;
• le projet de cahier des charges ;
• un extrait de casier judiciaire des principaux responsables du casino, datant de moins de trois mois ;
• une expédition de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• une attestation de localisation délivrée par le Centre des Impôts territorialement compétent ;
• une description détaillée des jeux à exploiter ;
• une attestation de cautionnement bancaire ;
• le plan détaillé de rétablissement ;
• les statuts de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Le dossier visé ci-dessus est déposé en cinq exemplaires contre récépissé auprès du Ministère en charge de l’Intérieur aux fins de transmission à la Commission Supérieure des Jeux pour avis dans un délai qui ne saurait excéder 60 jours.

Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Au cours de la période prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, le Ministre de l’Intérieur chargé des jeux peut requérir des informations complémentaires de la part du demandeur, ou instruire l’ouverture d’une enquête de moralité. Dans ces cas, les délais sont suspendus jusqu’à la fourniture par le demandeur des informations requises, ou la fermeture de ladite enquête.

Avant leur mise en exploitation, les machines, appareils et autres matériels montés, fabriqués localement ou importés, destinés aux jeux doivent faire l’objet d’une homologation, conformément à la législation en matière de métrologie légale.

Il est effectué auprès de tout casino ou établissement d’exploitation, un contrôle des machines.

Avant toute cessation d’activité, le promoteur ou le responsable d’un établissement en informe le Ministre chargé de l’Intérieur et le Ministre chargé de l’Economie dans un délai de trois mois au moins.

La Commission dresse un rapport d’exécution et de suivi des opérations liées à ce promoteur pour délivrer quitus de conformité.

Les dispositions particulières attachées aux casinos notamment leur organisation ou leur classification et le type d’activités admises sont fixées par voie d’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et du Tourisme, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’autorisation peut être renouvelée sous réserve d’introduction d’une nouvelle demande au Ministre chargé de l’Intérieur dans un délai de six mois avant l’expiration de celle en cours.

Elle est examinée selon la même procédure que la demande d’autorisation initiale.

En cas de cession de fonds de commerce, l’autorisation d’exploitation est retirée.

Le maintien de l’autorisation est subordonné au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges à l’autorisation notamment en ce qui concerne :

• la nature et les spécifications techniques d’exploitation ;
• la protection des mineurs ;
• la formation et l’information des parieurs ;
• la transparence et la sécurité des jeux ;
• l’emploi des travailleurs nationaux.

En vue de garantir aux joueurs la sécurité et la transparence dans la prise des paris, tout exploitant des paris est tenu d’élaborer et de mettre à la disposition des joueurs un manuel de procédures et de sécurité des jeux qui doit être approuvé par la Commission Supérieure des Jeux et déposé auprès d’un huissier de justice.

Tout promoteur des jeux de paris doit démontrer sa capacité financière à soutenir l’investissement nécessaire au développement de l’activité à exploiter et à garantir les paris.

Cette capacité financière doit être garantie par une caution déposée auprès d’une banque de deuxième catégorie au moins.

Les modalités particulières d’application du présent article sont fixées par voie d’arrêté.

Le responsable de rétablissement d’exploitation doit veiller en permanence à la sincérité des jeux et à la régularité de leur déroulement.

Il doit en outre :

• faire toutes les communications relatives à la prise des paris et au fonctionnement de l’établissement aux agents chargés du contrôle ou du recouvrement ;
• faire tenir la comptabilité spéciale et la comptabilité commerciale de l’établissement et maintenir à tout moment la totalité des documents à la disposition des agents de contrôle du Ministère en charge des Finances ;
• s’acquitter des taxes, redevances et impôts prévus par la loi ;
• adresser au Ministre chargé des Jeux, au Ministre chargé des Finances un rapport d’activités à la fin de chaque année et un programme d’action pour l’année suivante.

L’exploitation d’une société de paris de type deuxième catégorie fait l’objet d’un arrêté conjoint délivré par les Ministres chargés des Jeux et des Finances, après avis de la Commission Supérieure des Jeux.

L’exploitation des paris fait l’objet d’un cahier des charges visé par la Commission Supérieure des Jeux.

Le Cahier des Charges comporte notamment les clauses relatives :

• aux conditions d’exploitation ;
• à la discipline ou la spécialité objet des paris ;
• une description détaillée des jeux à exploiter ;
• à la sauvegarde des intérêts des joueurs et de l’enfance notamment quant au surendettement ou la dépendance ;
• aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service public en vue de la sauvegarde des intérêts des joueurs est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat est prononcée.

En vue de garantir aux joueurs la sécurité et la transparence dans la prise des paris, tout exploitant des paris est tenu d’élaborer et de mettre à la disposition des joueurs un manuel de procédures et de sécurité des jeux qui doit être approuvé par les autorités compétentes.

Tout promoteur des jeux de paris doit démontrer sa capacité financière à soutenir l’investissement nécessaire au développement de l’activité à exploiter et à garantir les paris.

Cette capacité financière doit être garantie par une caution déposée auprès d’une banque de deuxième catégorie au moins.

Les montants de la caution sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge des Jeux et celui des Finances.

Le responsable de l’établissement d’exploitation des paris doit veiller en permanence à la sincérité des jeux et à la régularité de leur déroulement.

Il doit en outre :

• faire toutes les communications relatives à la prise des paris et au fonctionnement de l’établissement aux agents chargés du contrôle ou du recouvrement ;
• faire tenir la comptabilité spéciale et la comptabilité commerciale de l’établissement et maintenir à tout moment la totalité des documents à la disposition des agents de contrôle ;
• s’acquitter des taxes, redevances et impôts prévus par la loi ;
• adresser au Ministre chargé des Jeux, au Ministre chargé des Finances et à la Commission Supérieure des Jeux un rapport d’activités à la fin de chaque année et un programme d’action pour l’année suivante.

Les conditions d’engagement des personnes employées à un titre quelconque dans le cadre de l’exploitation des paris doivent être conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

L’exploitation d’une société de jeux en ligne de type troisième catégorie conformément aux dispositions du présent décret, fait l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé des Jeux.

La déclaration fait l’objet d’une analyse par les services compétents du Ministère en charge de la Sécurité Intérieure ainsi que des services du Ministère en charge des Finances, pour avis favorable.

Le défaut d’avis favorable rend la demande caduque.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Relèvent de la catégorie des jeux en ligne :

• les paris en ligne ;
• le poker en ligne.

Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d’un gain, constitue une mise.

Un compte de joueur en ligne s’entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l’opérateur.

Le promoteur qui sollicite l’autorisation d’exploitation de jeux ou de paris en ligne doit justifier de l’identité et l’adresse du propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa filiale au Gabon le cas échéant, de sa structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants.

Toute société ayant son siège à l’étranger et qui souhaite exploiter les jeux en ligne doit avoir une filiale au Gabon.

Dans le cas où l’entreprise est constituée en société par actions, elle présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement.

Le promoteur cité à l’article ci-dessus doit justifier des moyens humains et matériels et communiquer l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Toute modification des informations citées aux articles 39 et 40 ci-dessus, intervenant postérieurement à l’autorisation est portée à la connaissance du Ministre chargé des Jeux, du Ministre chargé des Finances et à la Commission Supérieure des Jeux.

Le promoteur doit justifier de l’existence d’une sûreté, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

Les promoteurs des jeux en ligne sont tenus d’adresser, avant de commencer leurs opérations, une déclaration à la structure chargée des investigations financières comprenant la justification de l’origine des fonds nécessaires.

Il veille à ce que l’étendue de la garantie qu’il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe les autorités citées à l’article 41 des variations qui affectent l’étendue de cette garantie.

Le promoteur qui sollicite une autorisation d’exploitation présente la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation et des opérations de jeu ou de pari en ligne qu’il entend proposer au public, ainsi que les caractéristiques des plates-formes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu’il compte utiliser.

Il décrit, pour chaque jeu proposé, le processus de traitement des données de jeu ainsi que les moyens permettant que ces données soient, en temps réel ou différé.

Le promoteur qui sollicite l’autorisation d’exploitation des jeux ou paris en ligne précise les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l’identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

L’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à l’initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l’exclusion de toute procédure automatique.

Le compte prévu à l’alinéa 1er ci-dessus ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu’il réalise dans les conditions définies au présent article ou par le promoteur autorisé qui détient le compte soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d’offre promotionnelle.

L’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement.

Le promoteur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les autres cas prévus par le présent décret.

En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s’il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu’il n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de trois ans à compter de cette clôture.

Durant cette période, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments d’identification nécessaires.

Si, à l’issue du délai de trois années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’Etat.

Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’Etat.

Le promoteur qui sollicite l’autorisation d’exploitation des jeux ou paris en ligne précise les modalités d’encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.

Le promoteur justifie de la disposition d’un compte ouvert dans un établissement de crédit établi au Gabon.

Le promoteur doit justifier de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Seuls peuvent demander l’autorisation d’exploitation des jeux en ligne, ou son renouvellement, les promoteurs dont le siège social est établi soit au Gabon soit dans un Etat entretenant des rapports économiques formels et suivis avec le Gabon.

L’examen des demandes d’autorisation d’exploitation des jeux en ligne doit notamment prendre en compte l’intérêt socio-économique, la création d’emplois, l’intérêt touristique et la capacité financière durable du promoteur.

Le Ministre chargé des jeux établit et tient à jour un fichier des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’autorisation, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées.

Le promoteur doit décrire les moyens qu’il met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs. Il doit en outre présenter la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.