Chapitre 4 - Des sanctions
Art. 56
Sans préjudice des sanctions pénales, le Ministre chargé des jeux peut procéder :
- à la fermeture temporaire d’un casino ou d’un établissement d’exploitation des paris, en cas de violation des règles de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publiques ou en cas de violation des heures d’ouverture ou de fermeture, après une mise en demeure restée sans effet, la réouverture étant ordonnée suivant la même procédure dès qu’il est constaté la cessation de la cause ayant entrainé sa fermeture ;
- à la résiliation définitive du titre d’exploitation en cas de violation des principes de sincérité et de transparence, et d’une manière générale, en cas de violation des dispositions du présent décret.
Art. 57
Il est procédé à la fermeture immédiate des jeux et paris en lignes, ainsi que des loteries publiques clandestines, sans préjudice des sanctions pénales encourues conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 58
Les infractions fiscales consécutives à l’exploitation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont réprimées conformément à la législation en vigueur.
