Chapitre 3 - De la lutte contre la dépendance et des pathologies liées au jeu
Art. 53
Le promoteur des jeux de divertissement, d’argent et de hasard veille à ce que les personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande ne participent pas aux activités de jeu ou de pari qu’il propose.
Art. 54
Le promoteur a l’obligation de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de modération, ainsi que des dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises.
Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site ou son établissement le solde instantané de son compte. Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du Ministère en charge des jeux.
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé précise le contenu de ce message de mise en garde.
Art. 55
Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout promoteur de jeux de divertissement, d’argent ou de hasard, ainsi qu’a tout dirigeant, mandataire social ou employé de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
Le site d’un promoteur de jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne doit contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers le site d’une telle entreprise.
