Décret n° 0238/PR du 15 mai 2025 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires

Signé le: 15 mai 2025
Journal officiel: n° 2025-70-bis
Identifiant: GAB-D-2025-238

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Note de tête du document

Décret n° 0238/PR du 15 mai 2025 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires (JO 2025-70 bis)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2024-02 du 19 déc. 2024

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, porte réglementation des procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires.