Décret n° 0238/PR du 15 mai 2025 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires

Le Président de la République, en sa qualité de Chef de l’Etat, peut prendre des textes réglementaires dans les domaines pertinents de ses prérogatives constitutionnelles, notamment :

• les décrets portant nomination du Vice-Président de la République ;
• les décrets portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ;
• les décrets portant composition du Gouvernement ;
• les décrets portant attributions des membres du Gouvernement ;
• les décrets portant nomination aux emplois civils et militaires de l’État ;
• les décrets portant organisation des services de la Présidence de la République ;
• les décrets pris en vertu des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 63 de la Constitution ;
• les décrets proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège prévu à l’article 60 de la Constitution ;
• les décrets portant dissolution de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 62 de la Constitution ;
• les décrets de grâce pris en vertu de l’article 58 de la Constitution.

Les projets de textes visés à l’article 5 sont préparés par le Secrétariat Général de la Présidence de la République ou par tout autre service compétent désigné par le Président de la République.

Les projets de textes pertinents des prérogatives exclusives du Chef de l’Etat sont soumis directement à la signature du Président de la République, sans délibération préalable en Conseil des Ministres, sauf décision contraire du Président de la République.

Après signature par le Président de la République, les textes sont enregistrés au Secrétariat Général de la Présidence de la République puis transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Journal Officiel.

Tout avant-projet de texte législatif ou réglementaire est élaboré par les services compétents du ministère initiateur et fait l’objet d’une validation par le Comité Technique Ministériel et le Ministre responsable.

En cas d’élaboration d’un avant-projet de texte par un organe technique interministériel, celui-ci est préalablement validé par les Ministres responsables.

Lors de l’élaboration de l’avant-projet par l’organe ministériel ou interministériel, il peut être sollicité de l’appui technique du Secrétariat Général du Gouvernement ou de toute autre expertise confirmée.

Le Ministre initiateur transmet l’avant-projet de texte au Secrétariat Général du Gouvernement, après avis préalable des organes consultatifs, s’il y a lieu.

L’avant-projet de texte transmis au Secrétariat Général du Gouvernement est accompagné :

• d’une version électronique ;
• d’une note de présentation pour les projets de décret et d’ordonnance ;
• d’un exposé des motifs pour les projets de loi ;
• d’une fiche technique ;
• d’un procès-verbal ou d’un avis de l’organe consultatif, s’il y’a lieu ;
• d’un procès-verbal du comité ad hoc pour les textes interministériels ou intersectoriels.

Cet avant-projet de texte peut être, selon le cas, accompagné d’une étude d’impact faisant ressortir notamment les aspects administratifs, financiers et économiques.

Le Secrétariat Général du Gouvernement peut, avant toute inscription du projet de texte à l’ordre du jour du Conseil Interministériel ou de toute autre réunion interministérielle, procéder à des consultations à l’effet de recueil des observations et avis des départements ministériels concernés par les matières ou les questions soulevées par celui-ci.

Ces observations et avis sont soumis à l’examen ou à l’arbitrage des comités techniques interministériels avant ou après la tenue du Conseil Interministériel.

A la diligence du Secrétaire Général du Gouvernement, le projet de texte est inscrit à l’ordre du jour du Conseil Interministériel aux fins d’examen et de validation.

Après examen du projet de texte, le ministère initiateur et le Secrétariat Général du Gouvernement s’assurent de sa mise en forme.

Le Conseil Interministériel examine les projets de textes selon les modalités définies par son règlement intérieur.

Les délais de traitement à chaque étape de la procédure sont précisés par décision du Secrétaire Général du Gouvernement.

Au terme de sa mise en forme, le projet de texte est transmis au Conseil d’État par le Secrétariat Général du Gouvernement.

Le projet de texte est soutenu devant le Conseil d’État par le ministère initiateur, assisté par le Secrétariat Général du Gouvernement qui veille à la cohérence du texte gouvernemental.

Le ministère initiateur peut également être assisté, lors de l’examen de tout projet de loi, du Ministère en charge des Relations avec les Institutions.

A l’issue de l’examen du projet de texte, le Conseil d’État rend un avis, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Cet avis est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement, au Ministère en charge des Relations avec les Institutions et au ministère initiateur.

Le Secrétariat Général du Gouvernement tient, s’il y a lieu, compte de l’avis formulé au projet de texte, en collaboration avec le ministère initiateur.

Le Secrétariat Général du Gouvernement transmet le projet de texte au Secrétariat Général de la Présidence de la République en vue de son inscription à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres délibère sur les projets de textes qui lui sont soumis selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Après adoption du projet de décret en Conseil des Ministres, le Secrétariat Général du Gouvernement procède au recueillement des contreseings ministériels avant la signature du Président de la République.

Au terme du recueil des contreseings ministériels et de la signature du Président de la République, le décret est soumis à l’enregistrement au Secrétariat Général de la Présidence de la République et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Journal Officiel.

Les arrêtés ministériels sont préparés par les services compétents du ministère concerné, signés par le Ministre responsable, puis transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enregistrement et publication au Journal Officiel.

Les arrêtés interministériels sont préparés par les services des ministères concernés, signés par les Ministres responsables, puis transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enregistrement et publication au Journal Officiel.

Après adoption du projet d’ordonnance en Conseil des Ministres, le Secrétariat Général du Gouvernement procède au recueillement des contreseings ministériels avant la signature du Président de la République.

Sur délégation du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, les ordonnances portant sur le domaine pertinent de la loi organique sont soumises à la Cour Constitutionnelle par le Vice-Président du Gouvernement aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant leur signature par le Président de la République.

Au terme du contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle notifie la décision au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et la transmet au Secrétaire Général du Gouvernement.

Après prise en compte de la décision, le Secrétaire Général du Gouvernement procède au recueillement des contreseings ministériels et la transmission au Secrétaire Général de la Présidence de la République aux fins de signature par le Président de la République et enregistrement.

Après enregistrement, le Secrétaire Général de la Présidence de la République transmet l’ordonnance au Secrétaire Général du Gouvernement pour publication au Journal Officiel.

L’ordonnance est transmise par le Secrétaire Général du Gouvernement au Ministre chargé des Relations avec les Institutions, aux fins de ratification au cours de la prochaine session parlementaire.

Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions transmet l’ordonnance dans le mois suivant l’ouverture de la session parlementaire.

L’ordonnance est accompagnée d’un projet de loi de ratification élaboré par les services compétents du ministère en charge des relations avec les Institutions, y comprenant un exposé des motifs élaborés par le ministère initiateur.

Une copie du projet et le support numérique sont transmis à chaque chambre du Parlement.

Dès adoption du projet de loi en Conseil des Ministres, le Secrétaire Général du Gouvernement transmet le projet de loi, accompagné de l’exposé des motifs, du projet de décret portant transmission de la loi au Parlement ainsi que du support numérique au Ministre chargé des Relations avec les Institutions, aux fins de saisine de l’une ou l’autre des Chambres du Parlement.

Le Secrétaire Général du Gouvernement initie et vise le projet de décret portant transmission de la loi au Parlement, avant transmission au Ministre Chargé des Relations avec les Institutions.

Cette saisine peut s’effectuer suivant la procédure d’urgence, conformément aux dispositions de l’article 105 de la Constitution.

Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions élabore le projet d’arrêté du Vice-Président du Gouvernement portant transmission de la loi au Parlement. Ce projet d’arrêté reçoit les contreseings du Ministre chargé des Relations avec les Institutions et du Ministre initiateur, ainsi que le visa du Secrétaire Général du Gouvernement avant la signature du Vice-Président du Gouvernement.

L’arrêté de transmission au Parlement, accompagné d’une copie du projet de loi, de l’exposé des motifs et du support numérique sont déposés à l’une ou à l’autre des chambres du Parlement par les services du ministère en charge des Relations avec les Institutions, conformément à la Constitution.

Dès réception du projet de loi par le bureau de la Chambre du Parlement concerné, la procédure législative s’effectue conformément aux dispositions de la Constitution ainsi que des règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

En cas d’adoption avec amendements du projet de loi par la Commission permanente, le rapport est transmis au Ministre initiateur par le Ministre chargé des Relations avec le Parlement, aux fins de recueillir les contre-amendements. Une copie de ce rapport est envoyée au Secrétaire Général du Gouvernement pour information.

Les contre-amendements sont transmis sans délai par le Ministre initiateur au Ministre chargé des Relations avec les Institutions, aux fins de saisine de la Chambre concernée.

Après adoption en assemblée du projet de loi par la Chambre saisie en premier, le Président transmet le projet de loi adopté au Ministre chargé des Relations avec les Institutions, accompagné de la version numérique, d’un exemplaire du projet initial et du rapport de ladite Chambre.

Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions saisit l’autre Chambre du Parlement, accompagné de la copie du rapport de la plénière de la première chambre saisie.

Après adoption du projet de loi en des termes identiques, la Chambre saisie en dernier transmet le rapport et la loi adoptée au Ministre chargé des Relations avec les Institutions. Ce projet de loi est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement, aux fins de saisine, s’il y a lieu, de la Cour Constitutionnelle par le Vice-Président du Gouvernement.

Au terme du contrôle de conformité à la Constitution, le Secrétaire Général du Gouvernement procède au recueillement des contreseings et transmet sans délai la loi au Secrétaire Général de la Présidence aux fins de promulgation et d’enregistrement.

Les procédures d’adoption des projets de loi de finances et des projets de loi de révision de la Constitution sont identiques à celles prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières des articles 96, 98, 167, 168 et 169 de la Constitution.

Le Président de la République peut, par décret, décider du retrait d’un projet de loi soumis à examen au Parlement.

En cas d’adoption de la proposition de loi en des termes identiques par les deux Chambres du Parlement, celle-ci est immédiatement transmise au Ministre chargé des Relations avec les Institutions pour recueillir, s’il y’a lieu, les amendements auprès du Ministre responsable.

Celui-ci les transmet au Secrétariat Général du Gouvernement pour examen par le Conseil Interministériel et le Conseil des Ministres pendant le délai constitutionnel de soixante jours. Passé ce délai, la proposition de loi est d’office mise en délibération au sein du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 101 de la Constitution.

Avant l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours, et avant délibération en Conseil des Ministres, le Gouvernement peut recueillir l’avis du Conseil d’État ou de tout autre organe consultatif.

Les procédures relatives aux propositions de lois de révision de la Constitution sont identiques à celles prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus, sous réserve des dispositions particulières des articles 167, 168 et 169 de la Constitution.

Le projet de loi référendaire, assorti des questions posées aux citoyens ainsi que les dispositions sur l’organisation du référendum, est transmis à la Cour Constitutionnelle par le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, à la demande du Président de la République.

La Cour Constitutionnelle notifie directement au Président de la République les résultats de ses délibérations.