Titre 4 - Des délais de traitement et de l’évaluation
Art. 47
Les délais de traitement à chaque étape de la procédure sont précisés par décision du Secrétaire Général du Gouvernement. Ces délais doivent garantir l’efficacité et la célérité du processus législatif et réglementaire.
Art. 48
Le non-respect des délais fixés par le Secrétaire Général du Gouvernement doit être justifié par écrit par les services concernés. Le Secrétaire Général du Gouvernement peut prendre toute mesure appropriée pour assurer le respect des délais.
Art. 49
Le Secrétaire Général du Gouvernement présente semestriellement au Président de la République un rapport sur le respect des délais dans le processus législatif et réglementaire et propose, le cas échéant, des mesures d’amélioration.
