Titre 3 - De la promulgation et de la publication des textes
Chapitre 1 - De la promulgation des lois
Art. 39
La date de retrait de la loi de la dernière Chambre l’ayant adoptée, constatée sur le bordereau de transmission au Gouvernement établi en deux exemplaires, constitue le point de départ du délai constitutionnel de promulgation.
Le bordereau de transmission comprend le projet de loi, les rapports des commissions générales permanentes des deux Chambres et la loi à promulguer.
De même, la version électronique du projet de texte accompagne ledit bordereau.
Art. 40
Après sa transmission, l’original du bordereau et la version électronique du projet de texte adopté sont transmis par le Ministre chargé des Relations avec les Institutions au Secrétariat Général du Gouvernement. Dès réception, le Secrétaire Général du Gouvernement se charge de recueillir les contreseings des Ministres concernés.
Il élabore le décret de promulgation et le transmet avec le projet de texte contresigné au Secrétariat Général de la Présidence de la République pour la signature du Président de la République.
Après sa promulgation par le Président de la République, le texte est renvoyé au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Journal Officiel.
Art. 41
Avant l’expiration du délai de promulgation, le Président de la République peut demander une seconde lecture du texte par le Parlement.
Art. 42
En cas d’adoption d’une loi organique, et avant toute procédure de contreseing et de promulgation, le Secrétariat Général du Gouvernement prépare la saisine de la Cour Constitutionnelle par le Vice-Président du Gouvernement.
Une copie du projet de loi et du support numérique est transmise à la Cour Constitutionnelle.
Chapitre 2 - De la numérotation et de la publication des textes
Art. 43
Au terme de leur signature par le Président de la République, les ordonnances et les décrets réglementaires sont numérotés et datés par les services compétents de la Présidence de la République.
Les lois sont numérotées par la dernière chambre qui les a adoptées. Elles sont datées à la Présidence de la République, conformément au décret de promulgation.
Art. 44
La publication des textes est assurée par la Direction de la Production et des Publications Officielles qui fait tenir copie de chaque Journal Officiel au ministère initiateur, au Ministère des Relations avec les Institutions, ainsi qu’aux institutions constitutionnelles.
Art. 45
Les textes législatifs et réglementaires entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal Officiel, sauf dispositions contraires prévues par les textes eux-mêmes.
Art. 46
Le Secrétaire Général du Gouvernement assure la tenue du fichier législatif et réglementaire des textes de portée générale et individuelle de la République.
