Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Les textes législatifs et règlementaires comprennent :
- les lois constitutionnelles ;
- les lois organiques ;
- les lois ordinaires ;
- les ordonnances ;
- les décrets ;
- les arrêtés.
Art. 3
L’initiative des textes législatifs et règlementaires appartient concurremment au Président de la République et au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution.
Art. 4
Les textes législatifs et réglementaires sont préparés, adoptés, promulgués et publiés selon les procédures définies par la Constitution et le présent décret.
