Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Des textes règlementaires déterminant, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 51
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
