Chapitre 3 - De l’inscription au tableau de l’Ordre et de l’exercice de la profession
Art. 31
L’exercice de la profession d’Ingénieurs en Génie Civil sur le territoire national est subordonné à l’inscription préalable au tableau de l’Ordre Nationale des Ingénieurs en Génie Civil.
Ce tableau est tenu à jour par le Conseil de l’Ordre et régulièrement communiqué à l’autorité de tutelle, aux gouverneurs, aux préfets, aux sous-préfets, aux maires, aux Présidents des Conseils Départementaux et aux parquets des tribunaux.
Art. 32
Les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre sont adressées au Président du Conseil de l’Ordre contre délivrance d’un récépissé.
Le postulant doit remplir les conditions ci-après :
- être de nationalité gabonaise et jouir de ses droits civiques ;
- être titulaire d’un diplôme d’ingénieur des travaux de génie civil ou de tout autre diplôme jugé équivalent, assorti d’une expérience de deux ans dans la réalisation de prestations d’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers ;
- être de bonne moralité.
Art. 33
Les Ingénieurs en génie civil de nationalité étrangère peuvent être inscrits au tableau de l’Ordre s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec le Gabon ;
- ne pas avoir été radié de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel l’intéressé aurait exercé auparavant ;
- être recruté sur la base d’un contrat ou d’un accord de coopération, pour le compte exclusif de l’administration ;
- servir pour le compte d’un organisme agréé.
Art. 34
Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription dont il est saisi dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Ce délai peut être prorogé lorsqu’il est indispensable de procéder à une enquête en dehors du territoire national, sans toutefois excéder six mois. Dans ce cas, le postulant doit en être avisé.
Passé le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt du dossier, le défaut de réponse par le Conseil de l’Ordre vaut acceptation de la demande du postulant et inscription d’office au tableau de l’Ordre.
Toute décision de rejet doit être motivée.
Art. 35
Les décisions du Conseil de l’Ordre, rendues sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre, peuvent, dans les quinze jours suivant leur notification, être frappées d’appel devant la chambre d’appel du Conseil de l’Ordre.
Art. 36
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Ordre assure la tenue du tableau de l’Ordre, qui est publié au Journal Officiel de la République.
Le tableau de l’Ordre ne fait mention que des seuls diplômes et qualifications professionnelles reconnus par l’autorité compétente du pays où ils ont été obtenus. Il peut également comporter les grades et distinctions décernés à l’ingénieur par l’Etat.
Art. 37
Une liste des Ingénieurs en génie civil inscrits à l’Ordre est dressée régulièrement et transmise à l’autorité de tutelle.
Art. 38
La profession d’ingénieur en génie civil peut être exercée sous l’un des statuts ci-après :
- ingénieur en génie civil fonctionnaire ;
- ingénieur en génie civil salarié ;
- ingénieur en génie civil libéral.
Art. 39
L’Ingénieur en Génie Civil fonctionnaire exerce sa profession pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité locale.
Art. 40
L’ingénieur en génie civil salarié exerce sa profession pour le compte d’une personne morale de droit privé dont il est l’employé.
Art. 41
L’ingénieur en génie civil libéral, équipe et utilise pour son compte personnel, un cabinet de travail ou une entreprise aux fins d’accomplissement de prestations de sa profession.
Art. 42
L’ingénieur en génie civil de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée qu’en association avec un confrère de nationalité gabonaise régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre.
Art. 43
Les ingénieurs installés en clientèle privée peuvent s’associer entre eux, et exercer leur profession sous forme de société professionnelle dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes réglementaires.
Art. 44
Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’ingénieur est responsable :
- des études ;
- de la mise en œuvre des résultats des études ;
- du contrôle de qualité et de conformité des ouvrages ;
- de l’application et du respect des normes.
Art. 45
Tout Ingénieur en génie civil qui cesse d’exercer la profession doit en informer le Conseil de l’Ordre dans le délai de quinze jours aux fins de sa radiation du tableau de l’Ordre.
