Chapitre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 68
Sont éligibles en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions de la présente loi, tous les ingénieurs en génie civil en service dans l’Administration, dans les entreprises ou exerçant en clientèle privée, à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 69
Les autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil sont précisées par le Règlement Intérieur et le Code de Déontologie.
Art. 70
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 71
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
