Chapitre 4 - Du régime disciplinaire
Art. 46
Le Conseil de l’Ordre statue en chambre de discipline sur tout manquement aux devoirs professionnels, contractuels et aux règles de déontologie.
Art. 47
La chambre de discipline exerce la compétence disciplinaire en première instance.
Art. 48
La chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre est présidée par le président du Conseil de l’Ordre ou, le cas échéant, par l’un des vice-présidents.
Art. 49
Outre le Président, la chambre de discipline comprend quatre membres élus au sein du Conseil de l’Ordre aux modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Un membre de la chambre de discipline peut être suppléé en cas de récusation ou d’absence.
Art. 50
En matière disciplinaire, le Conseil de l’Ordre peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir.
Le Conseil de l’Ordre peut également se saisir de toute question relative à la discipline des membres ou intéressant la profession.
Art. 51
L’ingénieur en génie civil mis en cause peut se faire assister par une personne de son choix.
Art. 52
La chambre de discipline ne peut valablement statuer qu’en présence des trois cinquièmes de ses membres.
Art. 53
Les décisions de la chambre de discipline sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Art. 54
La décision rendue par défaut peut donner lieu à une opposition formulée dans les 30 jours, à compter de la notification, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Art. 55
Les décisions du Conseil de l’Ordre siégeant en Chambre de discipline sont motivées et notifiées à l’ingénieur en génie civil concerné. La notification se fait dans les quinze jours au plus suivant la décision, avec accusé de réception.
Ces décisions sont également communiquées à l’autorité de tutelle, au Ministère public, aux Gouverneurs, aux Préfets, aux Sous-Préfets, aux Maires et aux Présidents des Conseils Départementaux du lieu de résidence de l’ingénieur en génie civil concerné.
Art. 56
Les décisions prononcées par le Conseil de l’Ordre siégeant en chambre de discipline sont également applicables par les organes compétents de la Fonction Publique.
Art. 57
La chambre de discipline du Conseil de l’Ordre prononce les sanctions disciplinaires suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer certains actes liés à la profession d’ingénieur en génie civil ;
- l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’ingénieur en génie civil ;
- la radiation de l’Ordre.
Les délais d’interdiction d’exercer certains actes de la profession ou d’exercer la profession sont fixés dans le Règlement Intérieur.
Art. 58
Les sanctions prononcées à l’encontre de l’Ingénieur concerné sont communiquées à l’autorité de tutelle et publiées dans un journal d’annonces légales, le Journal Officiel et le journal de l’Ordre à la diligence du Président du Conseil de l’Ordre.
Art. 59
L’ingénieur en service dans l’administration ne peut être traduit devant la chambre de discipline à l’occasion des actes posés dans l’exercice de ses fonctions que par le ministère utilisateur ou par le Conseil de l’Ordre, après avis de l’autorité de tutelle qui doit se prononcer dans les trente jours de sa saisine. Passé ce délai, le silence gardé par celle-ci vaut acceptation.
Art. 60
La chambre de discipline tient un registre des délibérations.
Un procès-verbal est établi et signé de tous les membres à la suite de chaque séance.
Les procès-verbaux d’interrogatoire ou d’audition doivent également être établis et signés des intéressés.
Art. 61
Les décisions prononcées par le Conseil de l’Ordre siégeant en chambre de discipline sont susceptibles de recours devant la chambre d’appel dans un délai de quinze jours francs, à compter de la notification. Passé ce délai, la décision est réputée définitive et devient exécutoire.
Ce recours n’a pas effet suspensif.
Art. 62
L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil de l’Ordre contre récépissé.
Art. 63
La Chambre d’appel est constituée comme suit :
- un Magistrat du Tribunal administratif, Président ;
- un Ingénieur en Génie Civil désigné par l’autorité de tutelle au sein de l’Administration ;
- trois membres de l’Ordre, élus par l’Assemblée Générale et n’ayant pas connu de l’affaire en première instance.
Art. 64
La Chambre d’appel est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Art. 65
Les décisions de la chambre d’appel sont notifiées à l’Ingénieur concerné.
Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
Art. 66
L’exercice de l’action disciplinaire dans les formes décrites ci-dessus ne fait obstacle :
- ni aux poursuites que le ministère public, les particuliers ou l’Ordre peuvent intenter devant les tribunaux dans les formes de droit commun ;
- ni l’action disciplinaire que l’administration peut intenter à l’encontre des ingénieurs à son service.
