Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

Signé le: 13 févr. 2012
Journal officiel: n° 2012-97
Identifiant: GAB-O-2012-5

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise (JO 2012-97), ratifiée par la loi n° 003/2012 du 12 août 2012 (JO 2012-123)

Texte d’application : voir le décret n° 249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques

Abrogée par l’Ordonnance n° 0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise (JO 2026-108 ter)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°1963-15 du 8 mai 1963

Pris en application de

Loi n°2011-25 du 29 déc. 2011

Abrogé par

Ordonnance n°2026-06 du 26 févr. 2026

Textes d'application

Décret n°2012-249 du 19 juin 2012

Cité par

Décret n° 2012-249, art. 1, 2, 3vise les articles 7, 5, 120

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 025/2011 du 29 décembre 2011 susvisée, fixe le régime de propriété foncière en République Gabonaise.