Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

Tous faits et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès-verbaux de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer ou éteindre un droit réel immobilier, tous baux d’immeubles excédant trois années doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier.

Cette inscription doit intervenir dans les trois mois de la date des actes ou décisions énumérés ci-dessus.

L’inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile légale, par mois de retard, à 0,2 % des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le conservateur, le montant de cette amende étant limité au montant des droits simples de transcription.

Cette amende est mise à la charge de la partie bénéficiant de l’inscription.

Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre par le conservateur.

L’annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi.

Les actes volontaires et les conventions tendant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’inexécution de leurs conventions.

Les baux quoi n’ont pas étés rendus publics par une inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions de l’article 64 ci-dessus, ne sont pas opposables aux tiers pour toute la durée dépassant trois ans calculée à partir de la date de l’acte ou de la convention.

Toute personne requérant une inscription doit déposer entre les mains du conservateur un bordereau contenant :

• la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble qui doit être affecté par l’inscription ;
• l’indication de la nature du droit à inscrire ;
• l’indication du mode d’acquisition et celle de la nature et de la date de l’acte qui le constate ;
• l’indication de l’état civil du bénéficiaire de l’inscription à opérer ;
• l’indication, s’il y a lieu, des causes de résolution, restriction, au droit de disposer ou mention spéciale dont l’inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l’état civil des bénéficiaires.

Le bordereau doit porter la signature des deux parties, toutes les fois que la récapitulation est fondée sur un acte conventionnel.

Il y est joint un original ou une expédition de tout acte invoqué à l’appui de la réquisition.

Les jugements et les notes dont il existe minutes peuvent être produits par un extrait littéral. Le bordereau et les pièces produites sont conservés dans les archives de la conservation.

Tous les actes présentés à l’appui d’une demande d’inscription doivent être dressés en la forme authentique.

Sont considérés comme actes authentiques :

• les actes législatifs et les décisions administratives ;
• les contrats passés par l’Etat et les autres collectivités publiques ;
• les décisions judiciaires ;
• les actes des notaires, agents d’exécution et greffiers ;
• les actes reçus par les agents consulaires gabonais ;
• les actes reçus par les officiers publics et ministériels étrangers traduits en français, approuvés et légalisés par un fonctionnaire qualifié du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon et déposés au rang des minutes d’un notaire gabonais ;
• les décisions rendues par les juridictions étrangères et rendues exécutoires au Gabon ;
• les actes sous seing privé, dûment enregistrés, et déposés aux minutes d’un notaire à condition que l’acte de dépôt ait été fait à la requête de toutes les parties et contienne reconnaissance d’écritures et de signatures ;
• les actes dressés par les institutions bancaires, établissements de crédit et sociétés immobilières placées sous le contrôle de l’Etat à condition que ces actes soient enregistrés et que les signatures soient légalisées.

Le conservateur vérifie, sous sa responsabilité, l’identité et la capacité du disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu’au fond, des pièces produites à l’appui de la réquisition.

Le conservateur est tenu de s’assurer que l’opération qui motive le bordereau n’est pas en opposition avec les énonciations du livre foncier et les dispositions des textes en vigueur et que les pièces produites autorisent l’inscription.

Toute inscription au livre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur, à peine de nullité.

Lorsque les réquisitions concernant le même immeuble sont présentées en même temps, le conservateur en fait la mention au registre de dépôt et les droits sont inscrits en concurrence. S’ils sont exclusifs les uns des autres, le conservateur refuse l’inscription.

L’ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l’ordre des inscriptions, sauf dans les cas de l’exception prévue pour les inscriptions en concurrence.

L’inscription des droits des incapables est faite à la requête des parents, du curateur, des subrogés tuteurs ou à défaut, du mandataire familial, du Procureur de la République ou des autorités consulaires.

Lorsque l’inscription d’un droit transmis ou constitué entre vifs est requise après le décès du disposant, il peut y être procédé sur production d’un bordereau revêtu de la seule signature de l’acquéreur.

Toute transmission ou constitution par succession de droits réels immobiliers doit être constituée par une attestation notariée et jugement d’hérédité. L’attestation doit indiquer si les successibles ou légataires ont accepté et doit préciser, éventuellement, les modalités de cette acceptation.

Elle doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l’envoi en possession, l’acte de délivrance de legs ou la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance. Elle doit en outre :

• reproduire les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions en droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions pas succession ainsi que toutes les clauses susceptibles d’entrainer la révocation de ces transmissions ;
• contenir l’identification du défunt et de chacun des héritiers ainsi que la désignation complète des immeubles qu’elle concerne.

Lorsqu’une transmission de la propriété se produit entre vifs au cours de la procédure d’immatriculation, les formalités déjà accomplies sont considérées comme non avenues si la mutation a pour objet la totalité de l’immeuble.

Si la mutation n’a pour objet qu’une portion de l’immeuble, la procédure peut être poursuivie ou reprise avec adjonction de l’acquéreur, le bornage et les publications sont complétés, s’il y a lieu, en conséquence.

Sauf accord entre les parties de poursuivre la demande telle qu’elle a été introduite, le nouveau propriétaire peut se réserver le droit de bénéficier des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus.

Lorsqu’un droit soumis à la publicité est constitué sur l’immeuble au cours de la procédure d’immatriculation, il est loisible au bénéficiaire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer à la conservation le dépôt des pièces requises pour l’inscription.

Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, si l’événement de la procédure le permet, le droit est inscrit sur le titre foncier au rang qui lui est assigné par le précédent enregistrement.

Quiconque prétend à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit.

Hors les cas à la prénotation est requise en vertu d’un titre, la réquisition d’une prénotation doit être appuyée soit d’un extrait de la demande introduite en justice, en vue de la reconnaissance du droit, soit d’une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de première instance du lieu de situation de l’immeuble.

La date de la prénotation fixe le rang de l’inscription ultérieure du droit.

Lorsque la prénotation a été requise en vertu d’une autorisation du président du tribunal judiciaire compétent, son effet cesse si l’inscription définitive n’est pas opérée dans les six mois ou si une demande en justice n’a pas été formée et mentionnée au livre foncier dans le délai d’un mois.

Tout commandement à fin de saisie immobilière doit être signifié au conservateur qui l’inscrit sur le titre. A partir de cette signification, aucune inscription nouvelle ne peut être prise sur l’immeuble pendant le cours de la procédure d’expropriation.

Toutes les fois qu’une inscription ou prénotation est portée sur le titre de propriété, elle doit être en même temps sur la copie du titre.

A défaut de production de la copie du titre foncier, si la réquisition se rapporte à un droit réel dont la constitution suppose le consentement du propriétaire inscrit, détenteur de la copie, le conservateur doit se refuser à l’inscription.

Dans les autres cas, le conservateur fait l’inscription et la notifie au détenteur de la copie avec sommation d’avoir à la déposer dans un délai maximum d’un mois.

A défaut de remise de la copie dans ce délai, le tribunal judiciaire de première instance, saisi par les parties intéressées, en ordonne le dépôt à peine d’astreinte.

L’hypothèque sur les immeubles est légale, conventionnelle ou judiciaire.

L’hypothèque sur les immeubles immatriculés n’existe à l’égard des tiers et n’a rang entre les créanciers que du jour de l’inscription. Les inscriptions ont la même durée que les hypothèques.

Les inscriptions, mentions et prénontations faites au livre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, à l’égard de toutes les personnes intéressées à raison d’un droit dûment rendu public, la non-existence ou l’extinction du fait ou du droit auquel elle se rapporte.

La radiation d’une prénotation insérée au livre foncier en vertu d’une ordonnance doit être opérée d’office, après l’expiration des délais indiqués à l’article 82 ci-dessus.

La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer entre les mains du conservateur un acte de réquisition dans les formes prévues pour l’inscription.

Le conservateur procède à la radiation selon les règles prévues pour l’inscription.

En cas de perte ou de destruction de la copie d’un titre de propriété, le conservateur en délivre une nouvelle à la requête du titulaire et annule le précédent.

Toutefois, les ayants-cause ou les ayants-droit peuvent solliciter la délivrance d’une copie d’un titre de propriété au vu d’une nouvelle ordonnance du président du tribunal judiciaire compétent.

Cette ordonnance est publiée par le conservateur dans les formes et conditions prévues à l’article 33 de la présente ordonnance.

En ce qui concerne les propriétés appartenant à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public, la délivrance de nouvelles copies est subordonnée à une autorisation accordée par le Ministre chargé du patrimoine de l’Etat.

Le conservateur fait mention, au registre des titres de propriété, de la délivrance de la copie du titre.

La copie ainsi délivrée a la même valeur et sert aux mêmes objets que la copie originaire.