Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
La présente ordonnance s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière.
Art. 3
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- immeuble : fonds de terre et ce qui y est incorporé ainsi que les droits réels immobiliers,
- immatriculation : action et procédure par lesquelles un immeuble est inscrit sur le registre foncier en vue de la création d’un titre conférant à son titulaire des droits réels,
- conservation de la propriété foncière et des hypothèques : administration dans laquelle sont déposés les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l’objet en vue d’en assurer la publicité,
- titre foncier ou titre de propriété : document authentique établi par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques garantissant, sécurisant et protégeant un droit réel immobilier,
- réquisition : demande par laquelle une personne saisit le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques pour se voir inscrire un droit réel immobilier,
- opposition : action intentée par tout intéressé contre une procédure d’immatriculation en vue de se faire reconnaître un droit réel,
- livre foncier : ensemble des registres et fichiers utilisés par le conservateur en vue de l’inscription des droits réels immobiliers,
- publicité foncière : mesures destinées à porter à la connaissance des tiers l’existence des actes relatifs aux droits réels immobiliers,
- transcription : opération par laquelle le conservateur reporte sommairement sur le livre foncier les mentions contenues dans un acte authentique afin de le rendre public et de procéder à l’inscription de la constitution, de la transmission, de la déclaration ou de l’extinction des droits réels immobiliers consacrés dans ledit acte.
- radiation : exécution par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d’un acte ou d’un jugement de mainlevée ou d’une inscription quelconque, et qui se réalise par une mention en marge de l’inscription.
