Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 121
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 122
La présente ordonnance, qui abroge la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’Etat.
