Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

La portion distraite d’un immeuble déjà immatriculé peut, au lieu de faire l’objet d’un nouveau titre foncier distinct, être réunie au titre et au plan d’un autre immeuble limitrophe ou avec lequel il forme corps, déjà appartenant au même propriétaire.

Divers immeubles contigus, limitrophes ou même voisins, mais formant corps, faisant l’objet de titres distincts et appartenant au même propriétaire, peuvent être réunis et faire l’objet d’un titre et d’un plan unique.

Il en est de même pour des parcelles distraites, en même temps, de différents immeubles voisins, qui peuvent être réunies entre elles ou au plan et au titre d’un autre immeuble immatriculé, appartenant au même propriétaire, si elles sont limitrophes ou forment corps avec lui.

Les droits réels et charges foncières existant sur les immeubles ou portions d’immeubles morcelés ou fusionnés sont nécessairement, le cas échéant, mentionnés sur les nouveaux titres.

Les écrits portant constitution, transmission, modification ou extinction de droits réels ou charges foncières, produits et déposés aux fins de mention sur les livres fonciers, doivent notamment contenir, outre les éléments essentiels des actes et contrats y relatifs :

• les noms et prénoms des parties contractantes, leurs qualités, leur état civil avec le nom de leur conjoint ;
• l’acte de mariage, avec précision du régime ;
• la date du contrat de mariage, les noms et résidence de l’officier public qui l’a reçu, leur domicile avec élection du domicile au siège de la conservation dans le cas où les parties n’auraient pas leur domicile dans le ressort ;
• les noms et la situation des immeubles objets desdits écrits ainsi que les numéros des titres fonciers.

Les parties sont tenues, le cas échéant, sur la demande du conservateur, de préciser par une réquisition spéciale, datée et signée des intéressés ou du conservateur au cas où elles ne sauraient signer leur qualité, leur capacité, leur état civil, la nature, l’objet, le fondement, l’étendue, la portée et la valeur du droit à inscrire.

Tout requérant, tout intervenant ou opposant, toute personne au nom de laquelle une inscription ou mention est requise sur les livres fonciers doit préciser doit préciser l’élection de son domicile réel au siège de la conservation foncière, s’il n’a pas son domicile réel dans le ressort de ladite conservation.

Toute notification ou signification lui sera valablement faite à ce domicile par toutes voies de droit.

Dans tous les cas où des écrits, déposés à la conservation foncière aux fins de mention sur les livres fonciers nécessitent une opération topographique préalable, ils peuvent néanmoins, être inscrits sur les livres fonciers avant l’exécution de cette opération, soit sur réquisition écrite des intéressés, soit d’office, si le conservateur est saisi d’une nouvelle demande régulière d’inscription intéressant l’immeuble.

Dans ce cas, toutes mentions utiles sont portées pour prendre rang, sur les livres fonciers, sous réserves expresses des opérations topographiques à effectuer qui sont mentionnées par la suite à leur date aux titres intéressés. Les copies de titres sont conservées par le conservateur jusqu’à l’achèvement de toutes les formalités règlementaires.

Tout droit, pour être inscrit, doit être tenu directement du titulaire de l’inscription précédemment prise.

Dans les cas où un droit réel immobilier ou charge foncière a fait l’objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes.

Lorsque des omissions, des erreurs ou des irrégularités ont été commises dans le titre foncier ou les mentions subséquentes y relatées, les parties peuvent en demander la rectification.

Le conservateur peut toujours rectifier d’office les irrégularités, omissions ou erreurs constatées dans les titres ou qui proviendront des documents et spécialement des plans ayant servi à l’établissement du titre ou à toutes mentions subséquentes. Ces rectifications sont notifiées, le cas échéant, au porteur du duplicata du titre avec sommation d’apporter ce duplicata pour sa mise en concordance avec le titre.

Dans tous les cas, les premières inscriptions sont laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le Tribunal statue par jugement rendu en chambre du conseil.

Toute personne peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers ou figurant aux plans des immeubles immatriculés ou contenus dans les dossiers correspondants aux titres fonciers et dans les archives de la conservation foncière, moyennant le paiement des droits dont les montants sont fixés par voie réglementaire.

En vue de la consultation des livres fonciers, tout intéressé doit présenter une réquisition écrite et signée au conservateur tendant à la délivrance suivant le cas :

• d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre ;
• de la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ;
• d’un certificat de non-inscription ;
• de la copie authentique, faisant foi en justice, de tout acte ou autre document déposé dans les archives foncières.

Dans le cas où les intéressés ne savent pas signer, les réquisitions à fin de délivrance de ces divers documents sont établies et signées pour ordre par le conservateur.

Le conservateur peut également, sur réquisition régulière, indiquer, à titre de simple renseignement, les noms, les numéros des titres et la situation sommaire des immeubles inscrits au nom d’un propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil ou sur lesquels une même personne, désignée dans les mêmes conditions, aurait des droits réels immobiliers.

Une communication peut être donnée au public, moyennant le versement d’un droit de recherche, des titres fonciers que les intéressés désignent par écrit, toujours en présence du conservateur ou d’un de ses préposés et sans qu’aucune copie ou extrait puisse en être prélevé.

Par exception aux dispositions des articles précédents, est faite gratuitement toute communication de titre, toute délivrance de renseignements ou de copies de documents fonciers qui est demandée par les administrations publiques agissant dans un but d’utilité générale et pour les besoins du service.

La fixation du périmètre des propriétés à immatriculer doit être effectuée par des bornes, à défaut des limites naturelles présentant un caractère de fixité absolue.

Les bornes sont placées sur chaque sommet du polygone formant l’immeuble. Elles peuvent être marquées sur des rochers fixés au sol ou des constructions présentant toutes garanties de solidité.

Les bornes placées en terre doivent être en ciment.

Les dimensions des bornes sont fixées par arrêté du Ministre responsable, sur proposition de l’organisme de gestion.

La fourniture, le transport et la mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillement, s’il y a lieu, sont à la charge du requérant.

Les bornes de triangulation ou les repères placés, lorsque l’exécution du plan nécessite l’établissement de points de triangulation ou de repères fixes, sont également à la charge des requérants. Les bornes sont en ciment, du même modèle que celles du périmètre.

Les plans de propriété sont dressés à l’échelle règlementaire conformément aux instructions techniques qui sont données aux géomètres.

Ces derniers mentionnent sur leurs plans la date de levé du terrain. Ils datent ces plans et les signent dès leur achèvement.

Il est toujours procédé en même temps aux opérations nécessaires en vue du rattachement des plans aux points de triangulations les plus voisins ou à des points fixes, convenablement choisis, susceptibles eux-mêmes d’être rattachés à la triangulation générale.

Les plans définitifs à annexer aux titres fonciers correspondants sont revêtus d’une mention régulière d’annexe datée et signée par le conservateur.

Toutes mentions ou annotations ultérieures portées sur ces documents sont visées par le conservateur.

Il est en outre procédé, au fur et à mesure de l’exécution des plans fonciers et en tout cas lors de leur vérification régulière, à la confection de nappes foncières cadastrales ou tableaux d’assemblage destinés à recevoir les rapports successifs des plans particuliers rattachés aux points de triangulation en vue de la constitution progressive du cadastre correspondant aux livres fonciers.

Les dispositions relatives à l’assiette, à la liquidation, au taux et au recouvrement des droits afférents à la publicité foncière sont fixées par voie réglementaire.

Les falsifications, contrefaçons ou altérations des titres de propriété, des copies délivrées par le conservateur, l’usage de documents falsifiés, contrefaits ou altérés, sont punis conformément aux dispositions du Code pénal réprimant les faux et l’usage de faux.

Est notamment passible des peines prévues par ces textes :

• quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre dont il n’a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment et en toute connaissance de cause un certificat d’inscription ainsi établi ;
• quiconque cède un titre de jouissance publié dont il n’est pas le titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’un titre appartenant à autrui.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction d’actes entachés de vices peuvent, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, être poursuivis comme complices.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des terres appartenant à autrui, à l’exception de ceux effectués par les services techniques compétents, sont punis, sans préjudice des dommages et intérêts, des peines prévues à l’article 336 (Version en vigueur en 2012 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code pénal.

Toute personne qui, par négligence ou de mauvaise foi, n’a pas régularisé sa situation par rapport aux procédures et formalités instituées par la présente ordonnance est punie d’une pénalité de retard égale à 10 % des droits et frais présumés, majoré, selon le cas, d’une amende fixée par voie règlementaire.

Les procédures d’immatriculation en cours d’exécution à la date de la publication de la présente ordonnance se déroulent selon les règles précédemment en vigueur.

Le livre foncier étant indivisible, les actes concernant les titres fonciers situés dans d’autres localités mais déjà inscrits dans le livre foncier tenu par le conservateur de Libreville, sont déposés à la conservation foncière de ladite ville pour formalité de publicité.

Il en est de même pour les demandes d’immatriculation pendantes à la conservation foncière de Libreville à la date de la publication de la présente ordonnance.

La mise en place effective des conservations foncières, autres que celles de Libreville, est consacrée par arrêté du Ministre responsable.