Ordonnance n° 19/PR/2015 du 11 août 2015 fixant le cadre d’exercice des activités cinématographiques en République Gabonaise

L’exercice des activités cinématographiques est libre en République Gabonaise, sous réserve du respect de l’ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens.

Toute censure est interdite.

Est également prohibée, toute intervention tendant à restreindre ou à suspendre, directement ou indirectement, la liberté d’expression des créateurs des œuvres cinématographiques.

L’instance de régulation du cinéma est chargée de veiller au respect du libre exercice des activités cinématographiques, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Toutes les entreprises cinématographiques exerçant sur le territoire national doivent être constituées en sociétés de droit gabonais.

L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, notamment d’une œuvre cinématographique écrite, audiovisuelle, numérique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle, exclusif et opposable à tous.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont également applicables aux droits dits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs et des réalisateurs des œuvres de l’esprit. Ces droits sont régis par la loi.

Au sens de la présente ordonnance et des textes pris en son application, on entend par :

• cinématographie : ensemble des processus économiques, ainsi que des procédés artistiques et technologiques mis en œuvre pour la création, la production, la distribution, l’exploitation, la diffusion et la conservation des films et des œuvres audiovisuelles, les projets de photographie, les images de publicité ou photographies d’art ainsi que les dispositifs de création numérique ;
• animation de l’image : réalisation des œuvres audiovisuelles par des procédés artistiques et technologiques de traitement des images et du son notamment picturaux, graphiques et de création numérique ;
• service public du cinéma et de l’animation de l’image : ensemble des structures, moyens et dispositifs mis en place par les autorités publiques pour garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation à l’image, à la culture cinématographique et audiovisuelle, aux bénéfices issus de l’activité économique de la cinématographie et de l’animation de l’image ;
• entreprise publique de cinéma et d’animation de l’image : toute entreprise qui assure une mission de service public et dont le capital est détenu en majorité par l’Etat ou ses démembrements ;
• administration compétente : tout service de l’état investi de missions particulières dans le domaine de la cinématographie ;
• entreprise privée de cinéma et d’animation de l’image : toute entreprise dont une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé, détiennent la majorité du capital ;
• productions cinématographiques et images animées : œuvres de l’esprit contenant de l’image et du son, notamment les œuvres cinématographiques, audiovisuelles et numériques de fiction ou documentaire, quelle que soit leur durée ;
• productions professionnelles : productions cinématographiques ou d’image animée de standard international réalisées par des producteurs et techniciens détenteurs de leur carte professionnelle et destinées à être exploitées commercialement ;
• productions gabonaises : productions cinématographiques et audiovisuelles conduites sous le contrôle économique et artistique, de personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise ;
• productions étrangères : productions cinématographiques et audiovisuelles conduites sous le contrôle économique et artistique exclusif ou majoritaire de personnes physiques ou morales étrangères ;
• coproduction productions cinématographiques et d’images animées qui sont cofinancées ;
• distribution : ensemble des opérations commerciales liées à la circulation et à la diffusion, par tous les moyens, des œuvres de l’esprit contenant de l’image et du son ;
• exploitation : projection et diffusion commerciales des spectacles cinématographiques et des œuvres de l’esprit contenant de l’image et du son ;
• professionnel du cinéma et de l’animation de l’image : toute personne justifiant d’une qualification ou d’une expérience professionnelle dans les activités de la cinématographie et de l’animation de l’image ;
• créateurs des œuvres de l’esprit : Tout professionnel de la cinématographie et de l’animation de l’image qui imagine ou exploite des concepts aboutissant à des œuvres protégées par le droit d’auteur ;
• création numérique : processus de conception, de création, de production de l’expression de la pensée par support numérique ;
• nouvelles technologies de l’information et de la communication : ensemble des procédés concourant à la conception, l’installation, l’exploitation des équipements de transmission et de diffusion des signaux audiovisuels, numériques, ainsi que le transport des données ;
• autorisation de tournage : autorisation accordée par les autorités compétentes aux professionnels du cinéma et de l’animation de l’image en vue de la réalisation de prise de vues et de sons ;
• visa d’exploitation commerciale : autorisation administrative nécessaire à tout film exploité dans les salles de cinéma, quelle que soit son origine ;
• carte des métiers du cinéma ou carte MC : carte professionnelle attestant de l’appartenance de son titulaire à une des activités du cinéma et de l’animation de l’image ;
• liberté d’expression artistique : exercice de la liberté d’opinion en matière cinématographique et d’animation de l’image résultant des dispositions des textes fondamentaux pris dans le domaine des droits de l’homme et du citoyen ;
• censure : toute entrave au libre exercice des activités cinématographiques et de l’animation de l’image ;
• droits des tiers : droit des citoyens que les professionnels de la cinématographie et de l’animation de l’image sont tenus de respecter dans l’exercice de leur métier, notamment le droit à l’image, le droit à la vie privée, le droit à l’honneur et la propriété intellectuelle ;
• sécurité nationale : stratégie qui a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter ;
• ordre public : état social caractérisé par la paix, la sécurité publique, la sûreté et le respect des dispositions de la présente ordonnance ;
• santé publique : état complet de bien-être physique, mental et social qui ne peut être obtenu sans une organisation et une volonté des Etats de pourvoir aux besoins des populations ;
• moralité publique : conformité aux règles de conduite et aux valeurs morales au sein d’une société ;
• notoriété des tiers : image qu’une personne physique ou morale se construit sur les plans professionnel, social et familial ;
• signalétique : dispositif visuel qui informe de l’adaptation à une catégorie de public d’un spectacle cinématographique, d’un programme de télévision ou de toute œuvre de l’esprit ;
• dépôt légal : obligation faite aux auteurs d’œuvres cinématographiques et aux producteurs de déposer leurs œuvres aux services des archives.

Ne peuvent être propriétaires d’une entreprise des métiers de la cinématographie et de l’animation de l’image, les personnes exerçant les fonctions ou ayant le statut de :

• Président de la République ;
• membres des Institutions Constitutionnelles ;
• membres du Gouvernement ;
• agent public.

Tout propriétaire d’entreprise se trouvant en situation d’incompatibilité doit, avant toute prise de sa nouvelle fonction, expressément renoncer à ses fonctions antérieures.

L’usage de la pratique du prête-nom est interdit en matière de création et d’exploitation des entreprises cinématographiques.

La découverte de l’utilisation de ce procédé entraîne le retrait de l’agrément, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.