Titre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 72
L’affectation et la répartition du produit de toutes les amendes prononcées et recouvrées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 73
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées, à titre principal par les agents habilités des instances de régulation et du ministère en charge du secteur, et à titre subsidiaire, par les officiers et agents de police judiciaire de droit commun.
Art. 74
Les constatations des personnels visés à l’article 73 ci-dessus sont matérialisées par des procès-verbaux adressés au Ministre de tutelle pour suite à donner, sauf en ce qui concerne les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire de droit commun.
Ces procès-verbaux font foi jusqu’à la preuve contraire.
Art. 75
Les entreprises de la cinématographie en activité avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d’un délai ferme de un an à compter de cette entrée en vigueur pour s’y conformer, sous peine de retrait de leurs autorisations et agréments.
Art. 76
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 77
La présente ordonnance, qui remplace la loi n° 012/2001 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2001-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 décembre 2001 portant Code de la Communication Audiovisuelle, Cinématographique et Ecrite en République Gabonaise et qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
