Ordonnance n° 19/PR/2015 du 11 août 2015 fixant le cadre d’exercice des activités cinématographiques en République Gabonaise

Les différents secteurs de la cinématographie comprennent notamment :

• la production ;
• la création ;
• la technique ;
• la distribution ;
• l’exploitation ;
• la diffusion ;
• la conservation.

Les différentes activités de ces secteurs sont réglementées par des conventions ou des règlements.

La production cinématographique ou de l’image animée regroupe les activités de conception de projets, d’études de faisabilité, de montage financier, de recherche de financements et de mobilisation des ressources humaines, financières, artistiques et techniques nécessaires à la réalisation d’œuvres conformes aux standards internationaux.

Le tournage de tout film à but commercial de tout format et sur tout support est soumis à l’obtention de l’autorisation définie à l’article 6 ci-dessus.

Les entreprises de production cinématographique sont notamment tenues d’observer les règles relatives :

• au respect de la propriété intellectuelle ;
• au respect du droit à l’image ;
• au respect de l’environnement ;
• au respect du droit à la vie ;
• au respect des bonnes mœurs ;
• à la protection de l’enfant et de l’adolescent ;
• au respect de l’identité multidimensionnelle de la culture nationale ;
• à la promotion des valeurs républicaines et démocratiques.

Est producteur d’une œuvre cinématographique, toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de son aboutissement.

L’accès aux métiers techniques de la production est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme supérieur délivré par une école supérieure du cinéma ou de l’audiovisuel agréée par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique tutorée ou continue de producteur de cinéma sur trois court-métrages ou sur un long-métrage de standard professionnel.

La création recouvre toutes les activités de conception artistique concourant à la production d’une œuvre cinématographique ou d’image animée, notamment l’écriture, la représentation graphique, musicale, architecturale, sonore, vestimentaire, scénographique, Ia technologie et la réalisation.

Toute œuvre de création déclarée est protégée par le droit d’auteur.

Tout litige y relatif relève des juridictions compétentes.

Est créateur, toute personne exerçant régulièrement en indépendant ou dans une entreprise de production les activités de conception et de mise en forme.

L’accès à ces métiers est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure de cinéma ou de l’audiovisuel agréée par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel justifiant d’une pratique continue de technicien sur trois court-métrages ou sur un long-ménage ayant obtenu l’autorisation de tournage.

La technique recouvre les savoirs, les actions d’ingénierie, d’exploitation et de mise en œuvre des équipements ainsi que la construction des dispositifs utiles à la fabrication d’une œuvre cinématographique.

Est technicien, toute personne exerçant régulièrement en indépendant ou dans une entreprise cinématographique et d’animation de l’image les activités de conception, d’ingénierie et d’exploitation des équipements.

L’accès à ces métiers est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure agréée par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue de technicien sur trois court-métrages ou sur un long-métrage ayant obtenu l’autorisation de tournage ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue depuis au moins deux ans, pour les techniciens d’exploitation.

La distribution est la fourniture, sous contrat, à des exploitants, de toute œuvre cinématographique ou d’image animée dans le respect des droits commerciaux, quel que soit le format choisi.

Tout groupement ou entente entre entreprises de distribution cinématographique est soumis aux dispositions de l’OHADA en la matière.

Aucune œuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacle ne doit faire l’objet d’une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé, quel que soit le format, sans l’accord écrit du producteur.

Est distributeur, toute personne physique ou morale qui met régulièrement en œuvre les moyens nécessaires au déroulement de la carrière des œuvres cinématographiques, notamment les moyens financiers, juridiques et commerciaux.

L’accès aux métiers de la distribution est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme supérieur délivré par une école supérieure du cinéma ou de l’audiovisuel reconnue par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique tutorée ou continue de distributeur de cinéma sur trois exercices comptables.

L’exploitation s’entend de la diffusion, à des fins commerciales ou non commerciales, d’une œuvre cinématographique par toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, notamment :

• des entreprises d’exploitation des salles cinématographiques publiques ou privées ;
• des exploitants de salles cinématographiques municipales et des centres culturels ;
• des exploitants de boutiques de vente et de location de vidéo-films ;
• des exploitants des unités mobiles de projection ;
• des distributeurs de contenus numériques en ligne.

La diffusion publique de toute œuvre cinématographique et audiovisuelle est subordonnée à l’obtention du visa d’exploitation et de signalétique définis à l’article 6 ci-dessus.

Les exploitants de salles de cinéma sont tenus à l’obligation de transparence, notamment de se soumettre aux mécanismes permettant la garantie des droits de tous les intervenants aux productions cinématographiques.

La répartition des recettes issues de l’exploitation des œuvres cinématographiques est fixée par les conventions et autres textes en vigueur.

Les exploitants des salles de cinéma sont tenus de programmer, au moins une fois par mois, une œuvre cinématographique professionnelle nationale ou à défaut des œuvres cinématographiques africaines.

L’administration compétente est chargée de faire respecter les dispositions relatives aux modalités de création, d’installation et d’exploitation de toute entreprise cinématographique.

Les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont fixés par voie réglementaire.

L’administration compétente veille au respect de l’exécution de ces quotas.

Les salles de cinéma, les chaînes de télévision publiques et privées sont tenues de respecter la signalétique des œuvres qu’elles diffusent.

L’administration compétente veille au respect des dispositions du présent article.

Est exploitant ou diffuseur, toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens nécessaires à la diffusion d’une œuvre cinématographique, notamment les moyens financiers, juridiques, immobiliers, logistiques, technologiques et commerciaux.

L’accès aux métiers de l’exploitation et de la diffusion est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme supérieur délivré par une école supérieure du cinéma ou de l’audiovisuel agréée par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique tutorée ou continue d’exploitant de cinéma sur trois exercices comptables.

La conservation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles inclut toutes les actions par tout procédé, de collecte, d’inventaire, de sauvegarde et de restauration de ces œuvres, destinées à être présentées selon des conditions particulières à des publics spécifiques dans le respect du droit afférent aux œuvres.

Ces œuvres sont acquises au moyen de dépôt volontaire, de don, d’achat ou dans le cadre du dépôt légal.

Les entreprises de conservation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles publiques ou privées doivent particulièrement veiller au respect de la propriété intellectuelle et de l’identité multidimensionnelle de la culture nationale.

Est conservateur, archiviste ou documentaliste, toute personne physique ou morale qui classe les archives de tout format, notamment visuel et/ou sonore d’une collectivité, d’une institution ou d’une entreprise dans le but de les rendre accessibles à un public donné.

L’accès aux métiers de la conservation est réservé à toute personne :

• titulaire d’un diplôme supérieur délivré par une école spécialisée ou de l’audiovisuel agréée par l’Etat ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel et/ou justifiant d’une pratique continue d’au moins trois ans d’assistant-documentaliste ou d’assistant de conservation archiviste au sein d’une structure de conservation.

L’admission aux spécialités de la cinématographie est prononcée, sauf en ce qui concerne les titulaires des diplômes professionnels visés dans la présente ordonnance, par décision de l’instance d’admission compétente.

Cette décision est matérialisée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Cinéma.