Titre 6 - Des mesures d’incitation et d’accompagnement
Art. 50
Aux fins d’application de la présente ordonnance, il est créé un outil financier d’appui dénommé Fonds d’Aide et de Soutien à l’Industrie Cinématographique, ci-après désigné fonds.
Le fonds finance les actions destinées au développement et à la promotion de l’industrie du cinéma.
Art. 51
Les missions détaillées et le fonctionnement du fonds sont fixés par les textes en vigueur.
Art. 52
Outre les actions d’appui prévues dans le cadre de la mise en œuvre du fonds, les projets de l’industrie du cinéma peuvent bénéficier de mesures d’incitation fiscales ou douanières se traduisant notamment par l’octroi des exonérations et dérogations à l’occasion de leur réalisation ou exécution.
Art. 53
En cas de coproduction avec une partie étrangère majoritaire, les mesures d’incitation prévues à l’article 52 ci-dessus ne peuvent être supérieures au montant des dépenses de production effectuées au Gabon et ne peuvent être accordées qu’au coproducteur gabonais.
Art. 54
Les productions étrangères sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les dépenses de production effectuées au Gabon, à condition que la production au Gabon ait lieu pendant au moins quinze jours, et que le montant des dépenses au Gabon soit d’au moins cent millions de Francs CFA.
Art. 55
Les productions étrangères et les coproductions avec des sociétés étrangères, les traitements du réalisateur, des acteurs, des techniciens et des autres intervenants qui ne séjournent au Gabon que pour les fins de la production et pendant le temps nécessaire à sa réalisation, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 56
Un crédit d’impôt équivalent à quinze pour cent des dépenses de production effectuées au Gabon, limité à cent millions de Francs CFA par production, est accordé aux productions cinématographiques et audiovisuelles.
Lorsque la production est de nature à contribuer de manière significative au développement du secteur audiovisuel gabonais, au développement social, culturel et économique ou au rayonnement du Gabon dans le monde, ce crédit d’impôt est porté à vingt cinq pour cent des dépenses de production effectuées au Gabon, limité à cinq cent millions de francs CFA par production.
Art. 57
L’obtention du crédit d’impôt visé à l’article 56 ci-dessus, est subordonnée à l’engagement de réinvestir la moitié de la somme reçue sur les bénéfices réalisés par la production dans le fonds.
Toute production ou coproduction nationale dont le budget s’élève à un milliard de francs CFA peut bénéficier des mêmes dispositions.
Art. 58
Tout financement privé, destiné au fonds donne à son pourvoyeur une exonération d’impôt ou taxe.
Art. 59
Les modalités de mise en œuvre des mesures d’incitation, de soutien et d’accompagnement prévues dans le présent titre sont fixées par voie réglementaire.
