Titre 7 - Des dispositions répressives
Art. 60
Les manquements aux dispositions des textes régissant la cinématographie au Gabon sont réprimés, selon le cas, par des sanctions administratives ou par des sanctions judiciaires.
Chapitre 1 - Des sanctions administratives
Art. 61
Les sanctions administratives sont prononcées par l’administration compétente, de sa propre initiative ou sur saisine d’un tiers. Elles comprennent : l’avertissement, le blâme et la suspension d’activité.
Art. 62
En cas de manquement grave à la déontologie de la profession ou de perte des droits civiques, l’auteur ou la personne concernée s’expose au retrait de la carte MC.
Art. 63
Les manquements autres que ceux visés à l’article 62 ci-dessus, sont réprimés des autres peines énumérées à l’article 61 de la présente ordonnance.
Art. 64
L’application des sanctions administratives prévues par la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action pénale encourue pour les mêmes faits.
Chapitre 2 - Des sanctions judiciaires et autres dispositions
Art. 65
Les faits constitutifs d’infractions résultant de la violation des dispositions de la présente ordonnance sont poursuivis et réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) et du Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Toutefois, la répression de ces faits ne peut donner lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement.
Les sanctions judiciaires sont prononcées par les juridictions compétentes.
Art. 66
Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d’autrui en vue de la création d’une entreprise d’activité cinématographique sera puni d’une amende de cinq cents mille à cinq millions de francs CFA.
Ces peines sont également applicables à toute personne ou gérant d’une société bénéficiaire de l’opération de prête-nom.
Art. 67
L’action publique et l’action civile résultant de la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance se prescrivent dans le délai trois mois révolus à compter du jour de la commission des faits ou du jour du dernier acte s’il en a été fait.
Dans tous les cas, le désistement de la partie poursuivante arrête les poursuites.
Art. 68
Les dispositions du Code Pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatives à la récidive ne sont pas applicables aux professionnels de la cinématographie poursuivis pour délits professionnels.
Art. 69
En application des dispositions de l’article 65 ci-dessus, aucune mesure d’arrestation, de détention préventive ou de garde à vue ne peut s’appliquer aux professionnels de la cinématographie en matière d’infraction professionnelle.
Art. 70
Tout professionnel de la cinématographie condamné pour la diffusion ou la publication de faits en définitive avérés, est réhabilité d’office de sa condamnation. Il peut en outre se prévaloir de toute cause du préjudice souffert pour demander réparation.
Art. 71
Les infractions commises par voie de communication cinématographique, audiovisuelle et numérique non prévues par les dispositions de la présente ordonnance, sont poursuivies et punies conformément à la procédure de droit commun.
Le désistement de la partie poursuivante arrête les poursuites.
