Titre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 9
Concourent à la mise en œuvre des activités du secteur cinématographique :
- le Ministère en charge du Cinéma ;
- les instances de régulation du cinéma ;
- les organes consultatifs ;
- les commissions ;
- les principaux opérateurs du secteur ;
- les entreprises publiques ;
- les entreprises privées ;
- les organisations non gouvernementales, les associations et syndicats des professionnels du secteur.
Les missions et le fonctionnement de ces institutions, organes, commissions et entreprises sont définis par des textes particuliers.
Art. 10
Aux fins d’application des dispositions de la présente ordonnance, il est institué une carte professionnelle dénommée « Carte des Métiers du Cinéma », en abrégé « carte MC ».
Art. 11
La création des entreprises de la cinématographie est libre, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes en vigueur régissant la création des sociétés.
Chapitre 1 - Des entreprises publiques
Art. 12
Les entreprises publiques assurent la mission de service public. Elles sont notamment chargées :
- de promouvoir et dynamiser par tous les moyens tous les secteurs d’activité de l’industrie cinématographique ;
- de participer au rayonnement de la culture gabonaise ;
- de prendre en compte la représentation de l’identité multidimensionnelle nationale ;
- d’assurer le pluralisme d’opinions ;
- d’assurer l’égal accès des populations aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur l’ensemble du territoire national ;
- de promouvoir et de développer la transmission des connaissances, expériences, pratiques et savoirs entre générations, notamment au moyen du tutorat et l’apprentissage ;
- de garantir la conservation du patrimoine cinématographique national par l’archivage des œuvres et la pérennisation du patrimoine matériel et immatériel du pays ;
- de favoriser l’adaptation aux nouvelles technologies par la formation continue des opérateurs du secteur.
Les entreprises publiques sont liées à l’Etat par des cahiers de charges.
Chapitre 2 - Des entreprises privées
Art. 13
Les entreprises privées de la cinématographie de droit gabonais ont le statut d’entreprises privées à caractère commercial ou non commercial.
Les entreprises privées à caractère commercial sont à but lucratif.
Les entreprises privées à caractère non commercial sont à but non lucratif.
Art. 14
La création de toute entreprise de la cinématographie donne lieu à déclaration auprès de l’instance de régulation et du Ministère en charge du Cinéma.
