Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)

La présente loi a pour objet de reconnaître le droit des citoyens à communiquer avec l’administration générale, ses organes et ses entités par voie électronique, ainsi que la réglementation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les procédures et activités administratives, dans les relations entre les différents organes et entités de l’administration générale de l’État et entre celle-ci et les citoyens, dans le but de garantir leurs droits, libertés et intérêts, un traitement équitable face à celle-ci, ainsi que la validité et l’efficacité de l’activité administrative dans des conditions d’égalité et de sécurité juridique.

La présente loi s’applique :

• a) à l’Administration générale de l’État, aux collectivités locales et aux organismes de droit public qui en dépendent ;
• b) aux citoyens dans leurs relations avec l’Administration générale de l’État ;
• c) aux relations entre les différents organes et entités de l’administration générale de l’État.

La présente loi ne s’applique pas aux activités et relations que l’Administration générale exerce et mène en vertu du droit privé.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication aura pour objectif de faciliter l’exercice par les citoyens de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs civiques par voie électronique, leur accès à l’information et aux procédures administratives grâce à la simplification de celles-ci, à l’élimination des difficultés ou des obstacles qui s’y rencontrent, et l’amélioration du fonctionnement de l’administration générale en termes d’efficacité, de transparence, de confidentialité et de confiance, dans le respect constant des droits et libertés des citoyens et conformément aux lois en vigueur.

Les principes auxquels se conforme la présente loi sont les suivants :

• a) le respect du droit à l’honneur, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité et à la protection des données personnelles et familiales ;
• b) la transparence et la publicité de la procédure, en assurant la diffusion et la publicité maximales des actes administratifs ;
• c) l’égalité de tous les citoyens qui interagissent avec l’administration générale, par voie électronique ou non, en évitant à tout moment tout acte ou toute mesure de discrimination ou de restriction de leurs droits et libertés, tant en ce qui concerne l’accès aux services publics que dans le cadre de toute autre mesure ou procédure administrative ;
• d) la simplification des procédures administratives, en réduisant leurs délais et leurs échéances afin de garantir l’efficacité et l’efficience de l’activité administrative ;
• e) la responsabilité et la qualité en matière de véracité et d’authenticité des informations et des services fournis par l’administration générale de l’État par voie électronique ;
• f) l’accessibilité universelle à l’information et aux services publics par voie électronique, grâce à des systèmes et des applications sécurisés, compréhensibles et faciles à utiliser ;
• g) la légalité de l’utilisation des moyens électroniques, en veillant à tout moment à la sécurité et à l’intégrité des garanties juridiques dont bénéficient les citoyens vis-à-vis de l’administration générale de l’État ;
• h) la sécurité juridique dans l’organisation, la mise en œuvre et l’utilisation des moyens électroniques par l’Administration générale de l’État, en évitant toute incohérence avec l’utilisation des moyens non électroniques dans l’activité administrative ;
• i) la neutralité technologique et l’adaptabilité aux nouvelles technologies, techniques et systèmes de communications électroniques, en garantissant les avancées technologiques et la ;
• j) le choix des alternatives technologiques par les citoyens et l’utilisation des normes ouvertes et largement répandues parmi eux ;
• k) la proportionnalité des garanties et des mesures de sécurité adaptées à la nature et aux circonstances des procédures et des actes administratifs, en ne demandant aux citoyens que les données strictement nécessaires au service demandé.

Aux fins de la présente loi et à titre non limitatif, on entend par :

• a) Action administrative automatisée : toute action produite par un système d’information technique correctement programmé, comprenant la génération ou l’exécution d’actes décisionnels ou la simple communication de procédures administratives.
• b) Application open source : application distribuée sous une licence permettant de l’exécuter, de consulter son code source, de la modifier ou de l’améliorer, et de redistribuer des copies à d’autres utilisateurs.
• c) Authentification : attestation par des moyens électroniques de l’identité d’une personne physique ou morale, du contenu de la volonté exprimée dans des documents, des opérations et des transactions, ainsi que de l’intégrité et de la paternité de ceux-ci.
• d) Canaux : structures ou moyens de diffusion de contenus, de services et d’informations par voie électronique, téléphonique, en présentiel et par d’autres moyens et dispositifs.
• e) Citoyen : toute personne physique ou morale, ainsi que les entités dépourvues de personnalité juridique, entretenant une relation avec l’administration générale de l’État.
• f) Courrier électronique : message textuel, vocal, sonore ou graphique envoyé via un réseau public de communications, pouvant être stocké sur le réseau ou sur l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce qu’il soit récupéré.
• g) Adresse électronique : identification d’un équipement ou d’un système électronique à partir duquel sont fournis des informations ou des services sur un réseau de communication.
• h) Document électronique : toute information de quelque nature que ce soit sous forme électronique, stockée ou archivée sur un support électronique dans un format déterminé et susceptible d’être identifiée et traitée de manière distincte.
• i) Norme ouverte : norme publique dont l’utilisation est gratuite ou ne présente aucune difficulté d’accès, et dont l’application n’est subordonnée au paiement d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
• j) Interopérabilité : capacité des systèmes d’information et des procédures qu’ils prennent en charge à partager des données et des informations, et à permettre leur échange ainsi que celui des connaissances entre eux.
• k) Support électronique : mécanisme, installation, équipement ou système permettant de produire, de stocker ou de transmettre des documents, des données et des informations, ainsi que les réseaux de communication ouverts ou restreints tels qu’Internet, la téléphonie fixe et mobile, et autres.
• l) Point d’accès électronique : ensemble de pages web regroupées sous un domaine Internet, dont l’objectif est d’offrir à l’utilisateur l’accès à des ressources et à des services destinés à répondre aux besoins d’un groupe de personnes ou l’accès aux informations d’une institution ou d’un organisme public.
• m) Système de signature électronique : ensemble des éléments intervenant dans la création d’une signature électronique. Dans le cas d’une signature électronique fondée sur un certificat électronique, le système comprend au moins le certificat électronique, le support, le lecteur, l’application utilisée et le système d’interprétation et de vérification utilisé par le destinataire du document signé.
• n) Horodatage : attestation par un tiers de confiance de la date et de l’heure de réalisation de toute opération ou transaction par voie électronique.
• o) Espaces communs ou guichets uniques : modes ou canaux (bureaux intégrés, service téléphonique, sites Internet et autres) auxquels les citoyens peuvent s’adresser pour accéder aux informations, démarches et services publics déterminés par accord entre les administrations.
• p) Activité de service : toute activité économique exercée à son compte, généralement fournie en échange d’une rémunération.
• q) Prestataire d’activité de service : toute personne physique ou morale qui propose ou fournit une activité de service.