Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)

L’Administration générale de l’État mettra en place un système de registres électroniques et les registres électroniques correspondants pour la réception et la transmission d’écrits, de demandes et de communications, notamment :

• a) des documents électroniques normalisés correspondant aux services, formalités et procédures administratives et remplis conformément aux formats préétablis ;
• b) tout document, demande ou communication autre que ceux mentionnés ci-dessus, adressé à tout organe, institution ou organisme public de l’Administration générale de l’État.

Au sein de l’Administration générale de l’État, les bureaux d’enregistrement existants seront automatisés afin de garantir l’interconnexion de tous leurs services et de faciliter l’accès par voie électronique aux inscriptions au registre et aux copies électroniques des documents présentés.

1. Le portail électronique d’accès au registre électronique comportera la liste actualisée des écrits, demandes et communications visés à l’article précédent.

2. Les registres électroniques délivreront automatiquement un accusé de réception consistant en une copie certifiée conforme de l’acte, de la demande ou de la communication en question, indiquant la date et l’heure de son dépôt ainsi que le numéro d’entrée ou de sortie correspondant.

3. Des documents accompagnant l’acte, la demande ou la communication peuvent être joints, à condition qu’ils respectent les exigences de sécurité et les normes de format définies dans les Schémas nationaux d’interopérabilité et de sécurité. Les registres électroniques généreront des accusés de réception attestant la remise de ces documents et garantissant l’intégrité et la non-rejet des documents fournis.

1. Aux fins du calcul des délais de procédure applicables tant à la personne concernée qu’à l’Administration générale de l’État, les registres électroniques se fondent sur la date et l’heure officielles du portail électronique d’accès et permettent le dépôt d’écrits, de demandes et de communications tous les jours de l’année, 24 heures sur 24.

2. La soumission effectuée par l’intéressé un jour non ouvrable sera réputée avoir eu lieu à la première heure du premier jour ouvrable suivant, lorsque le calcul est fixé en jours ouvrables ou calendaires, sauf si une loi autorise la réception un jour non ouvrable.

3. Le début du calcul des délais des organes administratifs et des organismes publics est régi par la date et l’heure de dépôt des documents, demandes ou communications dans leur registre ou par la date et l’heure d’enregistrement dans le registre du destinataire.

1. Tout citoyen peut choisir à tout moment le mode de communication avec l’Administration générale de l’État, ses organes ou ses organismes, que ce soit ou non par voie électronique, sauf si la loi prévoit un mode de communication spécifique. Le choix d’un mode de communication ne lie pas le citoyen, qui peut à tout moment recourir à un mode différent de celui initialement choisi.

2. L’Administration générale de l’État utilisera des moyens électroniques dans ses communications avec le citoyen, à condition que celui-ci en ait fait la demande ou y ait expressément consenti. Cette demande et ce consentement peuvent être formulés et recueillis par voie électronique.

1. Les communications par voie électronique sont valables dès lors qu’il existe une preuve de leur transmission et de leur réception, de leurs dates, de leur contenu intégral et de l’identification fiable de l’expéditeur et du destinataire de celles-ci.

2. L’Administration générale de l’État publiera sur son propre site web et au Journal officiel de l’État les moyens électroniques que les citoyens pourront utiliser dans chaque cas pour exercer leur droit de communiquer avec elle.

1. Pour que les notifications puissent être effectuées par voie électronique, il est nécessaire que la personne concernée ait désigné ces moyens comme préférentiels ou ait consenti à leur utilisation ; cette préférence et ce consentement peuvent, dans tous les cas, être exprimés et recueillis par voie électronique.

2. Au cours de la procédure, la personne concernée peut demander à l’organisme compétent que les notifications successives ne soient pas effectuées par voie électronique, mais par les autres moyens admis par la loi sur la procédure administrative.

1. Le système de notification électronique permettra d’attester la date et l’heure auxquelles l’acte juridique et administratif faisant l’objet de la notification est mis à la disposition de la personne concernée, ainsi que celles de l’accès à son contenu, moment à partir duquel la notification sera réputée effectuée à tous les effets juridiques.

2. L’accès électronique par la personne concernée au contenu des actes administratifs correspondants produira les effets propres à la notification par comparution, à condition que cet accès soit consigné.

Si, au bout de quinze jours calendaires, la personne concernée n’a pas accédé au contenu de l’acte faisant l’objet de la notification, alors qu’il existe une trace de sa mise à disposition, ladite notification sera réputée avoir été refusée, sauf s’il est établi, d’office ou à la demande du destinataire, qu’il était techniquement impossible d’y accéder.