Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)

Aux fins de la présente loi, on entend par « citoyen » toute personne physique ou morale qui sollicite auprès de l’administration générale de l’État la prestation d’un service public par voie électronique.

Il est reconnu aux citoyens le droit d’interagir avec l’administration générale de l’État par voie électronique afin d’exercer les droits prévus par les dispositions légales régissant l’activité administrative. En particulier, les citoyens jouissent des droits suivants :

• a) l’accès aux informations relatives aux procédures et formalités applicables, ainsi qu’aux coordonnées des autorités compétentes en matière de prestation de services publics ;
• b) d’obtenir les informations souhaitées auprès de l’administration générale de l’État ;
• c) de choisir n’importe quel canal, système ou application disponible pour communiquer par voie électronique avec l’administration générale de l’État ;
• d) à effectuer des demandes, des requêtes, des paiements, des transactions et des consultations ;
• e) à l’égalité d’accès électronique aux services publics ;
• f) de formuler des plaintes, des réclamations et des allégations, ainsi que d’intenter des actions et d’introduire des recours contre les décisions et les actes administratifs ;
• g) de ne pas fournir les données, informations et documents personnels détenus par l’Administration générale de l’État, laquelle utilisera les moyens électroniques pour les recueillir, lorsqu’elle dispose du consentement de la personne concernée à cet effet ;
• h) à l’expression volontaire du consentement et de la volonté ;
• i) à prendre connaissance, par voie électronique, de l’état d’avancement des procédures qui le concernent, sauf si la loi prévoit des restrictions à l’accès à ces informations ;
• j) d’obtenir les moyens d’identification électronique nécessaires, les documents électroniques et leurs copies électroniques, en utilisant tout système de signature électronique admis par l’administration générale ;
• k) à la conservation, sous forme électronique, par l’Administration générale de l’État, des documents électroniques faisant partie d’un dossier ;
• l) à la qualité des services publics fournis par voie électronique ;
• m) à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données et informations figurant dans les fichiers, systèmes, supports et applications de l’administration générale de l’État ;
• n) d’obtenir et de prendre connaissance, par voie électronique, des formalités et procédures nécessaires et applicables à la mise en place des activités de service, à l’accès à celles-ci et à leur exercice ;
• o) à prendre connaissance des coordonnées des autorités compétentes en matière d’activités de services, ainsi que des associations professionnelles, organisations et institutions ou organismes liés à celles-ci ;
• p) à s’informer sur les moyens et les conditions d’accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires de services, ainsi que sur les voies de recours en cas de litige entre les autorités, les prestataires de services et les destinataires ou utilisateurs.

Il incombe au Médiateur de défendre et de protéger les droits des citoyens dans le cadre de l’utilisation des services publics par voie électronique ; celui-ci établit chaque année un rapport sur les plaintes et suggestions reçues au cours de l’année précédente ainsi que sur les propositions de mesures visant à améliorer la prestation des services, qu’il soumet au Parlement.

Aux fins de la présente loi, on entend par « administration générale de l’État » l’ensemble des administrations publiques de la République de Guinée Équatoriale.

10.1. Dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, l’Administration générale de l’État assure et garantit la disponibilité, l’accès, l’authenticité, l’intégrité, la confidentialité et la conservation des données, des informations et des services qu’elle gère et administre dans l’exercice de ses compétences.

10.2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’Administration générale de l’État est tenue :

• a) de collecter et de diffuser les informations visées par la présente loi ;
• b) de recevoir et de traiter les demandes d’accès à l’information ;
• c) assurer le suivi et le contrôle du traitement correct des demandes d’accès à l’information ;
• d) tenir un registre des demandes d’accès à l’information ;
• e) garantir la mise à disposition, sur le site web ou la plateforme électronique correspondante, des informations dont l’accès est le plus fréquemment demandé ;
• d) tenir à jour un plan du site identifiant les différents types d’informations détenues par l’organisme ;
• g) toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne application des dispositions de la présente loi.

L’administration générale de l’État doit mettre en place différents canaux ou moyens électroniques pour la prestation de services électroniques, en garantissant l’accès à ceux-ci à tous les citoyens sans aucune discrimination, grâce à un système multicanal comprenant des guichets d’accueil en présentiel, des points d’accès électroniques et un service d’assistance téléphonique.

Les guichets d’accueil mettront à la disposition des citoyens, librement et gratuitement, les moyens nécessaires à l’exercice de leurs droits, et le personnel de ces guichets les guidera dans leur utilisation.

Les points d’accès électroniques, qui seront des portails électroniques gérés par les départements ministériels et les organismes publics, seront mis à la disposition des citoyens via les réseaux de communication, sous la coordination du point d’accès général, par l’intermédiaire duquel les citoyens peuvent accéder à l’ensemble des informations et des services disponibles dans le cadre de leurs relations avec l’administration générale de l’État ; ce point d’accès contiendra la liste de tous les services existants ainsi que les moyens d’y accéder.

Les services d’assistance téléphonique facilitent l’accès des citoyens aux informations et aux services électroniques fournis par l’administration générale de l’État.