Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)

1. Le siège électronique est l’adresse électronique mise à la disposition des citoyens par le biais des réseaux de télécommunication, dont la propriété, la gestion et l’administration incombent à l’administration générale de l’État, à un organe ou à une entité de celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et qui dispose de systèmes permettant l’établissement de communications sécurisées et permanentes.

2. La mise en place d’un siège électronique implique la responsabilité de son titulaire quant à l’intégrité, la véracité, la confidentialité et la mise à jour des informations et des services qui y sont fournis.

3. Les sites web utiliseront, pour leur identification et pour garantir une communication sécurisée et confidentielle avec ceux-ci, des systèmes de signature électronique reposant sur des certificats de dispositif sécurisé ou un moyen équivalent.

4. La publication de données, d’informations, de services et de transactions sur les sites web doit respecter les principes d’accessibilité et de convivialité, conformément aux normes établies, aux standards ouverts et aux usages courants des citoyens.

Publication électronique du Journal officiel et des tableaux d’affichage

La publication du Journal officiel de l’État, des revues départementales et institutionnelles ainsi que des tableaux d’affichage des actes et communications sur le site web officiel aura un caractère officiel et authentique, produisant les mêmes effets juridiques que ceux de la version papier.

L’administration générale de l’État acceptera, dans ses relations par voie électronique, les systèmes de signature électronique qui s’avèrent appropriés pour garantir l’identification des participants et, le cas échéant, l’authenticité et l’intégrité des documents électroniques.

Les citoyens peuvent utiliser les systèmes de signature électronique suivants :

• a) les systèmes de signature électronique intégrés à la carte d’identité nationale ;
• b) les systèmes de signature électronique avancée, y compris ceux fondés sur un certificat électronique reconnu, acceptés par l’Administration générale de l’État ;
• c) d’autres systèmes de signature électronique à clés convenues, après inscription préalable en tant qu’utilisateur.

L’Administration générale de l’État pourra utiliser les systèmes suivants pour son identification électronique et pour l’authentification des documents électroniques qu’elle produit :

• a) les systèmes de signature électronique reposant sur l’utilisation de certificats de dispositif sécurisé ou de moyens équivalents permettant d’identifier le siège électronique et d’établir avec celui-ci des communications sécurisées ;
• b) les systèmes de signature électronique destinés aux procédures administratives automatisées ;
• c) la signature électronique du personnel au service de l’Administration générale de l’État ;
• d) l’échange de données dans des environnements de communication fermés.

Les personnes physiques peuvent utiliser, en cas de besoin et de manière universelle, les systèmes de signature électronique intégrés à la carte d’identité personnelle dans leurs relations et communications avec l’administration générale de l’État à des fins d’identification, ce qui produira les mêmes effets juridiques que la signature sur support ordinaire.

1. Les personnes physiques ou morales peuvent utiliser les systèmes de signature électronique avancée pour s’identifier et authentifier leurs documents, en se référant à la liste des systèmes de signature électronique avancée généralement admis par l’Administration, que celle-ci doit rendre publique et accessible à tous par voie électronique.

2. Cette liste comprendra des informations sur les éléments d’identification utilisés, les caractéristiques des certificats électroniques acceptés, les prestataires qui les délivrent, les spécifications relatives aux signatures électroniques pouvant être apposées à l’aide de ces certificats, ainsi que tout autre élément nécessaire.

3. L’Administration générale de l’État peut autoriser l’utilisation de certificats électroniques délivrés à des entités dépourvues de personnalité juridique et fixer les conditions d’utilisation d’autres systèmes de signature électronique, tels que les clés convenues lors d’un enregistrement préalable, la fourniture d’informations connues des deux parties ou d’autres éléments non cryptographiques ou secrets, ou encore en certifiant l’existence et le contenu des démarches des citoyens dans le cadre de ce type d’identification et d’authentification, lorsque cela s’avère nécessaire.

4. Dans les cas où ces systèmes sont utilisés pour confirmer des informations, des propositions ou des projets transmis ou présentés par l’Administration générale de l’État, celle-ci doit garantir l’intégrité des documents concernés et s’assurer qu’ils ne sont pas rejetés par l’une ou l’autre des parties.

1. Aux fins de l’identification et de l’authentification de l’exercice de la compétence dans le cadre d’une procédure automatisée, l’Administration générale de l’État peut déterminer les cas ou situations dans lesquels les systèmes de signature électronique suivants doivent être utilisés :

• a) le cachet électronique de l’Administration générale de l’État, d’un organe ou d’une entité publique, fondé sur un certificat électronique répondant aux exigences de la loi sur la signature électronique ;
• b) un code de vérification sécurisé lié à ladite administration publique, à l’organe ou à l’entité publique et à la personne signataire du document, permettant de vérifier l’intégrité du document par l’accès au site électronique correspondant.

2. Les certificats susmentionnés doivent inclure le numéro d’identification fiscale, l’identité du titulaire dans le cas des cachets des organes de l’Administration générale de l’État, ainsi que la dénomination correspondante.

3. L’administration doit rendre publique et accessible à tous, par voie électronique, la liste des cachets électroniques qu’elle utilise, ainsi que ceux de ses organes et entités publiques, en précisant les caractéristiques des certificats électroniques et les prestataires qui les délivrent, et en adoptant les mesures nécessaires et appropriées pour la vérification de ces cachets.

Identification et authentification de la signature électronique du personnel au service de l’Administration générale de l’État

L’identification et l’authentification de l’exercice des compétences de l’Administration générale de l’État, d’un organe ou d’un organisme public, lorsqu’elle utilise des moyens électroniques, s’effectuent au moyen de la signature électronique du personnel à son service ; elle doit mettre à sa disposition des systèmes de signature électronique permettant d’identifier conjointement le titulaire du poste ou de la fonction et l’Administration, l’organe ou l’organisme public au sein duquel il exerce ses fonctions, et il est possible d’utiliser une signature électronique basée sur la carte d’identité nationale.

Échange électronique de données dans des environnements de communication fermés

1. Les documents électroniques transmis dans des environnements de communication fermés, mis en place entre l’Administration générale de l’État, les organes et les entités publiques, sont considérés comme valides aux fins d’identification et d’authentification des émetteurs et des destinataires.

2. Lorsque les participants aux communications visées au paragraphe précédent appartiennent à une même administration générale de l’État, à un même organe ou à une même entité publique, ceux-ci déterminent les conditions et garanties qui s’appliquent, y compris la liste des émetteurs et destinataires autorisés ainsi que la nature des données à échanger. S’ils appartiennent à des organes différents, lesdites conditions et garanties sont établies par convention.

3. Dans tous les cas, tous doivent veiller à garantir la sécurité de l’environnement de communication fermé et la protection des données qu’ils transmettent.

1. Les certificats électroniques reconnus délivrés par les prestataires de services de certification seront acceptés par l’Administration générale de l’État comme valables pour toute relation avec celle-ci, à condition que le prestataire de services mette à sa disposition les informations précises et concrètes, dans des conditions technologiquement viables et sans que cela n’entraîne de coût pour celle-ci.

2. Les systèmes de signature électronique utilisés, autres que ceux fondés sur les certificats visés au paragraphe précédent, peuvent également être acceptés par l’Administration générale de l’État, conformément aux principes de reconnaissance mutuelle et de réciprocité.

3. L’administration centrale de l’État disposera d’un mécanisme ou d’une plateforme permettant de vérifier l’état de révocation de tous les certificats acceptés au sein de l’administration générale de l’État, de ses organes et de ses organismes publics, qui sera librement accessible à tous les ministères, institutions et organismes publics.

1. Lorsque la réalisation de toute opération par voie électronique nécessite l’identification et l’authentification d’un citoyen au moyen des dispositifs prévus aux articles précédents, dont il ne dispose pas, le fonctionnaire public pourra procéder valablement à cette identification et à cette authentification en utilisant le système de signature électronique dont il dispose, le citoyen étant tenu de s’identifier et de donner son consentement exprès pour que l’acte soit valable, ce qui sera consigné en cas de divergence ou de litige.

2. Chaque ministère, organe, institution ou organisme public tiendra à jour un registre ou une liste des fonctionnaires habilités à procéder à ce type d’identification et d’authentification.

L’Administration générale de l’État peut habiliter, à titre général ou particulier, des personnes physiques ou morales autorisées à effectuer certaines transactions électroniques au nom des intéressés. L’habilitation en question doit préciser les conditions et les obligations des représentants et établir la présomption de validité de ladite représentation, sauf disposition contraire de la loi applicable, dont la justification peut être exigée à tout moment par l’Administration générale de l’État qui a délivré l’habilitation.