Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)

1. Le Centre national pour l’informatisation de l’administration publique de Guinée Équatoriale, dont l’acronyme est CNIAPGE, est l’organisme chargé de la coordination, de la gestion et de l’ t de l’exécution technique du système de communications électroniques au sein de l’administration générale de l’État.

Il incombe au CNIAPGE, entre autres, d’exercer les attributions et fonctions suivantes :

• a) garantir le respect des normes, des objectifs et des principes établis par la présente loi ;
• b) assurer la compatibilité et l’interopérabilité des systèmes et applications utilisés par l’administration générale de l’État ;
• c) élaborer des programmes conjoints et des plans d’action visant à promouvoir le développement de l’administration électronique en Guinée Équatoriale ;
• d) garantir la coopération entre les différents services faisant partie de l’administration générale de l’État et fournir aux citoyens des informations actualisées sur le déroulement de leurs activités dans le domaine des communications électroniques ;
• e) toute autre mission découlant des précédentes et de la législation en vigueur.

2. Les organisations non gouvernementales, les entreprises ou les partenaires sociaux peuvent collaborer à la mise en œuvre et au développement des communications électroniques au sein de l’administration générale de l’État de Guinée Équatoriale.

1. L’Administration générale de l’État utilise les technologies de l’information et de la communication dans ses relations avec les autres administrations et avec les particuliers, en appliquant les mesures informatiques, technologiques, organisationnelles et de sécurité qui garantissent un niveau adéquat d’interopérabilité technique, sémantique et de coordination, et en évitant à tout moment la discrimination et la méconnaissance des nouvelles technologies.

2. Le Schéma national d’interopérabilité comprendra l’ensemble des critères et recommandations en matière de sécurité, de conservation et de normalisation de l’information, des formats et des applications à prendre en compte lors de la prise de décisions technologiques garantissant l’interopérabilité.

3. Le Schéma national de sécurité a pour objet d’établir et de définir la politique de sécurité relative à l’utilisation des moyens électroniques au sein de l’administration générale de l’État, en veillant à la protection adéquate de l’information.

Réseau technologique exclusif de communications de l’administration générale de l’État.

1. L’Administration générale de l’État crée et met en place un réseau de communications, qui sera au service de celle-ci, de ses organes et de ses entités, afin de fluidifier les procédures et les activités administratives, de faciliter la communication entre eux et de permettre l’interconnexion avec d’autres réseaux pour une administration efficace, performante, transparente et rentable ; ce réseau ne pourra faire l’objet d’aucune transaction ni être cédé à des entités publiques ou privées, sauf accord du Conseil des ministres.

2. L’Administration générale de l’État doit mettre en place des espaces communs ou des guichets uniques afin de faciliter l’accès des citoyens aux services qu’elle fournit.

Les services de l’Administration générale de l’État peuvent, par le biais d’accords de niveau de service, habiliter leurs points d’accès à la réception réciproque des demandes, documents et communications présentés par les usagers, même s’ils ne relèvent pas de leur compétence, afin de les transmettre à l’organe ou au service compétent.

Première. Le gouvernement est habilité à adopter toutes les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente loi.

Deuxième. En cas d’infraction commise par non-respect de la présente loi, les sanctions prévues par la loi générale sur les télécommunications, la loi sur la procédure administrative et les autres dispositions légales régissant l’administration en ligne en République de Guinée Équatoriale s’appliquent.

Tant que les systèmes électroniques ne seront pas entièrement mis en place dans les services publics de l’administration générale de l’État, les procédures actuelles et les procédures électroniques continueront à s’appliquer simultanément.

Sont abrogées toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’État et dans les médias sociaux.