Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

La présente loi a pour objet de réglementer et de définir le régime et le système général des ports publics et privés, des installations portuaires et des terminaux maritimes, de leurs activités ainsi que du domaine public portuaire en République de Guinée Équatoriale, l’Administration portuaire nationale, l’organisation, l’exploitation et la gestion des ports, la prestation de services portuaires, la planification, la construction et l’extension des ports, la sécurité, la police et la protection des installations portuaires, en établissant le régime des concessions et des autorisations ainsi que le régime de sanctions applicable dans le domaine de l’activité portuaire.

La présente loi s’applique à tous les ports, installations portuaires, terminaux maritimes, bassins et rades de la République de Guinée Équatoriale, qu’ils soient publics ou privés, ainsi qu’à leur mode d’administration, d’organisation et de gestion, de même qu’à la détermination et à la délimitation du domaine public portuaire, au régime des concessions et des autorisations, à l’activité portuaire et à la prestation de services portuaires.

La présente loi ne s’applique pas aux ports, terminaux maritimes, bases, installations, zones portuaires ou navales, arsenaux à caractère militaire et relevant de la Sécurité nationale, ni aux espaces du domaine public qui leur sont affectés. Tous ces éléments sont régis par des dispositions spécifiques et relèvent de la compétence du ministère de la Défense nationale et/ou du ministère de la Sécurité nationale.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1) Activité portuaire : celle exercée dans l’enceinte portuaire, telle que la construction, l’entretien, le développement, l’utilisation, la mise en valeur, l’exploitation, la gestion et l’administration des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que les dragages, les travaux de génie civil et les autres activités nécessaires à leur accès.

2) Zone de développement portuaire : espaces terrestres, maritimes et fluviaux destinés à être utilisés pour la construction ou l’extension de ports, de terminaux maritimes et d’installations portuaires.

3) Postes d’amarrage ou embarcadères : installations maritimes naturelles ou artificielles d’une profondeur suffisante pour permettre l’amarrage des navires, en vue de l’embarquement et du débarquement de personnes et de marchandises.

4) Accostage : manœuvre effectuée par un navire pour se placer à côté d’une structure portuaire, maritime ou d’un autre navire.

5) Chantiers navals : structure industrielle, zone riveraine, plage et fond marin dédiés à la construction et à la réparation de navires.

6) Cabotage : tout transport de marchandises entre des ports d’un même pays.

7) Channeau d’accès : route ou voie déterminée, allant de la baie d’entrée jusqu’à la zone désignée comme bassin, que les navires doivent emprunter.

8) Cargaison en transbordement : cargaison provenant de pays étrangers et à destination d’autres pays via des ports nationaux.

9) Cargaison locale : celle dont la destination finale est le territoire douanier national.

10) Concession : acte administratif de l’autorité portuaire compétente par lequel celle-ci confère à des personnes physiques ou morales le droit de fournir un service public ou d’exploiter un bien appartenant à l’État, en échange d’une contrepartie financière.

11) Concessionnaire : personne physique ou morale à qui une concession a été accordée par l’autorité portuaire compétente.

12) Bassin : espace portuaire en eaux abritées, dans lequel sont menées des activités et des manœuvres maritimes pour l’accostage et le désaccostage des navires à un quai ou à un terminal.

13) Déchargement : action contraire au chargement.

14) Déchargement de la cargaison : action consistant à décharger la cargaison à bord du navire.

15) Dragage des chenaux d’accès : activité réalisée sur les fonds marins, au fond des eaux portuaires et dans les chenaux d’accès afin d’atteindre la profondeur nécessaire et acceptable pour une navigation en toute sécurité.

16) Arrimage : action consistant à organiser la cargaison dans un entrepôt, à bord d’un navire, d’une embarcation ou sur le quai.

17) Installation maritime : ensemble d’ouvrages et d’infrastructures qui, sans répondre aux critères d’un port, sont situés sur le littoral et dont la construction ne nécessite pas d’ouvrages de protection ou d’amarrage à caractère fixe, tels que les embarcadères, les cales de halage, les mouillages et autres installations similaires.

18) Installations portuaires : les ouvrages d’art, les bâtiments, les installations mécaniques et les réseaux techniques de service construits ou situés dans l’enceinte portuaire et destinés à assurer ou à faciliter le trafic portuaire.

19) Installations portuaires touristiques : celles construites et équipées pour assurer les opérations d’embarquement et de débarquement des passagers.

20) Licence d’exploitation : autorisation délivrée par l’autorité portuaire compétente à une personne physique ou morale, en vue de la prestation de services portuaires ou maritimes auxiliaires, dans la zone portuaire déterminée.

21) Marchandises en transit : marchandises reçues dans un port en vue de leur transport vers un autre port situé en dehors du territoire douanier national.

22) Manutention de la cargaison : transfert d’une cargaison donnée dans l’enceinte portuaire par-dessus les bords latéraux du navire, en la chargeant ou en la déchargeant sur le quai ou, depuis le bord de l’eau, vers un autre navire, que sa destination finale soit le territoire douanier national ou le commerce extérieur.

23) Quai : ouvrage ou construction situé au bord de la mer, d’un fleuve ou d’un lac, dont la surface peut être utilisée pour l’accostage des navires et pour faciliter l’embarquement et le débarquement des personnes et des marchandises.

24) Opérateur portuaire : personne physique ou morale dûment autorisée par l’Autorité portuaire nationale, par le biais d’une concession, pour le développement, l’exploitation, le fonctionnement, l’administration et la gestion des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que pour la prestation de services portuaires.

25) Pilote : professionnel de la mer chargé de conseiller le capitaine lors de l’accostage et du désaccostage dans les ports, ainsi que lors des manœuvres à y effectuer.

26) Port : ensemble des ouvrages, infrastructures et installations, ainsi que la surface d’eau abritée et la surface terrestre comprises dans sa zone de service, qui permettent de réaliser les opérations portuaires à l’interface avec les navires et entre les différents modes de transport.

27) Port maritime : ensemble d’espaces terrestres, d’eaux maritimes et d’installations qui, situés en bord de mer, réunissent les conditions physiques, naturelles ou artificielles et d’organisation permettant la réalisation d’opérations de trafic portuaire et qui sont utilisés pour le développement de ces activités par l’administration compétente.

28) Rade : zone maritime où les navires peuvent mouiller à l’abri.

29) Enceinte portuaire : zone délimitée et déterminée des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, qui comprend les zones d’eau et les terrains du domaine public destinés à l’implantation d’installations, d’infrastructures et à la prestation de services portuaires.

30) Terminal maritime : unité structurelle implantée dans un port ou à proximité de celui-ci, dotée d’ouvrages, d’installations, de surfaces et d’une zone aquatique, permettant la réalisation des opérations portuaires.

31) EVP : unité équivalente à un conteneur de 20 pieds, qui constitue le système de mesure utilisé à l’échelle internationale pour définir la taille d’un conteneur standard de 20 pieds de long, 8 pieds de large et 8,5 pieds de haut.

32) Trafic portuaire : opérations d’entrée, de sortie, d’accostage, de désaccostage, de séjour et de réparation des navires au port, ainsi que celles de transfert de fret ou de passagers entre ces derniers et le port ou d’autres moyens de transport, de même que le stockage temporaire des marchandises dans l’espace portuaire.

33) Arrimage : procès-verbal attestant que la cargaison a été arrimée à bord du navire.

34) Unité de fret : mesure représentée par un EVP (équivalent vingt-pieds), un conteneur ou toute autre unité de mesure uniforme, en fonction de la nature du fret, des biens ou des marchandises.

35) Zone portuaire : partie d’un enceinte portuaire destinée à la prestation de services aux navires.

1. Les ports, terminaux maritimes et installations portuaires de la République de Guinée Équatoriale exercent leur activité conformément au principe de libre navigation ; ils doivent être ouverts à la navigation et au trafic portuaire et maritime de tous les navires, embarcations et engins navals.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’Autorité maritime ou portuaire nationale peut, à tout moment, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de tout port, terminal maritime ou installation portuaire à la navigation et au trafic portuaire et maritime afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. De même, elle peut en refuser l’accès en cas d’accident, de force majeure, de non-respect de la réglementation nationale et internationale applicable ou pour des raisons d’intérêt public et général.

1. Les ports, terminaux maritimes et installations portuaires, constituant des éléments nécessaires et indispensables au développement socio-économique du pays et assurant des services publics importants, se voient attribuer par l’Administration générale de l’État des biens lui appartenant qui ont le caractère de biens du domaine public portuaire ; relèvent ainsi du domaine public portuaire les terrains et les eaux faisant partie de l’enceinte portuaire pour la réalisation des services portuaires, les ouvrages d’infrastructure et/ou les installations construits à l’intérieur de l’enceinte portuaire, les zones de réserve ou d’extension de celles-ci, les biens acquis par achat ou à tout autre titre, les ouvrages et installations construits par des concessionnaires et rétrocédés au port, ainsi que les éléments et installations portuaires destinés à la signalisation maritime et à l’aide à la navigation.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, la construction et l’exploitation des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires à usage public revêtent un caractère d’utilité publique. À cette fin, le gouvernement peut exproprier les terrains, les ouvrages et les constructions nécessaires à leur construction, à leur extension et à leur exploitation, conformément aux dispositions de la loi.

1. La planification portuaire désigne l’action du gouvernement visant à élaborer et à approuver le Plan national des ports, qui constitue l’instrument de programmation du développement portuaire national et la ligne directrice réglementaire de la politique sectorielle portuaire, et est considéré comme un plan territorial spécial, qui doit se conformer à la réglementation en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement, et intégrer dans son contenu les projections, prévisions, objectifs, priorités, projets de construction ou d’extension, critères du modèle de gestion et d’exploitation, l’offre d’équipements et de services au secteur portu , l’aménagement et la protection de la zone des services portuaires, des installations et des ouvrages portuaires.

2. Il incombe au ministère de tutelle d’assurer la planification de chacun des ports, terminaux maritimes et installations portuaires, dont la compétence relève de leurs organes de direction ou d’administration respectifs. Aux fins de l’élaboration du Plan national des ports, chacun des organes susmentionnés transmettra son plan de développement portuaire au ministère de tutelle.

3. Aux fins des dispositions des deux alinéas précédents, les plans d’aménagement du territoire et d’urbanisme doivent inclure la structure et l’emplacement des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que l’ensemble des infrastructures portuaires et les réserves éventuelles destinées à leur développement et à leur extension.

L’Autorité portuaire nationale, en coordination avec l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, le concessionnaire et les autorités douanières compétentes, établira dans chaque port, terminal maritime ou installation portuaire, l’enceinte douanière afin d’exercer les attributions exclusives de contrôle des cargaisons et des marchandises sans empiéter sur l’activité et la compétence portuaires et maritimes, tout en maintenant en permanence la collaboration institutionnelle.

Prévention et lutte contre la pollution dans le domaine public portuaire

1. Dans le domaine public portuaire rattaché à un port, à un terminal maritime ou à une installation portuaire, sont interdits les rejets et les émissions de produits solides, liquides ou gazeux provenant de navires, d’embarcations, d’engins navals ou de toute activité portuaire et susceptibles de générer une pollution de l’environnement portuaire et marin.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les autorités portuaires, les opérateurs économiques portuaires et les gestionnaires des infrastructures et installations de manutention et de transport de marchandises, de stockage et de distribution de produits pétroliers, chimiques, gaziers et pétrochimiques, ou destinés à l’avitaillement en carburant des navires, embarcations et engins navals, ainsi que les chantiers navals et autres ateliers de réparation navale et toute autre activité commerciale ou industrielle exercée dans le domaine public portuaire, doivent veiller à la prévention et à la lutte contre la pollution de l’environnement portuaire et marin, disposer d’un plan d’urgence en cas de pollution ainsi que des moyens et ressources techniques, humains et économiques nécessaires à sa mise en œuvre et au respect de la réglementation environnementale en vigueur.

3. Les autorités portuaires sont compétentes en matière de prévention et de lutte contre la pollution dans le domaine public portuaire ; elles contrôlent le respect de la réglementation environnementale, les situations d’urgence liées à la pollution dans la zone de service des ports et leur nettoyage, ainsi que les plans d’urgence en cas de pollution de tous les opérateurs portuaires, qui seront intégrés au plan général d’urgence du port ; cette obligation desdits opérateurs devant être mentionnée dans une clause figurant dans les autorisations, concessions et contrats relatifs à la prestation de services portuaires.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’Autorité maritime pourra exiger de l’Autorité portuaire qu’elle s’acquitte de ses obligations lorsqu’elle détectera des actes générateurs de pollution ou le non-respect de la réglementation environnementale de la part d’un navire, d’une embarcation, d’un engin naval ou d’un opérateur portuaire. Si l’Autorité portuaire ne se conforme pas à cette demande, l’Autorité maritime pourra prendre les mesures qui s’imposent.

1. Les autorités portuaires doivent organiser et assurer le service portuaire de réception des déchets, des résidus et des eaux de ballast provenant des navires, des embarcations et des engins navals, en élaborant et en mettant en place un plan de réception des déchets générés, des résidus de la cargaison transportée et des eaux de ballast, qui définit les procédures et les tarifs de leur déchargement à terre, conformément aux dispositions de la Convention MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires).

2. Les déchets, résidus et eaux de ballast collectés auprès des navires, embarcations et engins navals, ainsi que les substances et déchets industriels provenant des chantiers navals et des ateliers de réparation ou de démolition navale, doivent être soumis à des processus appropriés de traitement et d’élimination conformément à la réglementation en vigueur ; cette activité et ce service peuvent être confiés à une entreprise privée.