Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Tous les titulaires de concessions, d’autorisations et de licences d’exploitation sont tenus de s’acquitter de leurs obligations fiscales et tarifaires dans les délais légalement fixés, conformément à leurs titres d’habilitation et aux montants fixés, et doivent se conformer au régime tarifaire établi par l’autorité portuaire compétente. Si le délai fixé pour l’exécution de l’obligation fiscale, budgétaire ou tarifaire en question venait à expirer, une majoration serait appliquée au montant impayé.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, aucune concession, autorisation ou licence d’exploitation ne sera accordée si elle ne prévoit pas d’obligation fiscale, budgétaire ou tarifaire pour son titulaire, celui-ci devant verser la redevance, la taxe, le tarif ou la contribution patrimoniale publique correspondante en faveur de l’État.

1. Les redevances, taxes et autres prélèvements portuaires que les titulaires de concessions, d’autorisations et de licences d’exploitation dûment accordées doivent s’acquitter au titre d’obligations fiscales et tarifaires sont les suivants :

• a) pour l’occupation, l’utilisation ou l’exploitation du domaine public portuaire ;
• b) pour l’utilisation des installations et infrastructures portuaires ;
• c) l’utilisation ou l’exploitation particulière du domaine public portuaire ou des installations et infrastructures portuaires sans occupation de celles-ci ;
• d) pour la prestation de services ou l’exercice d’activités commerciales et industrielles sur le domaine public portuaire ;
• e) pour le service de signalisation maritime et d’aide à la navigation.

2. Le montant de chacune des redevances susmentionnées, les assujettis, la date d’exigibilité et les autres dispositions y afférentes sont fixés par la loi sur les redevances.

Redevances portuaires.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, les concessionnaires ainsi que les entreprises et opérateurs portuaires percevront, en contrepartie des services généraux ou spécifiques fournis aux usagers, les redevances correspondantes au titre de la rémunération de ces services.

2. L’autorité portuaire compétente établit le régime tarifaire applicable dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires, qui définit les bases des redevances portuaires et les prix maximaux, ainsi que les mécanismes d’ajustement de ceux-ci auxquels doivent se soumettre toutes les entreprises et tous les opérateurs exerçant des activités portuaires et fournissant des services portuaires. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale fixera les tarifs et les prix pour les ports publics, qui seront approuvés par l’autorité portuaire nationale ; celle-ci, en coordination avec les concessionnaires, en fera de même pour les ports privés.

3. Pour la détermination des tarifs portuaires, il sera tenu compte du montant de l’investissement, de la nature et de la valeur de l’activité ou de la prestation, du domaine d’activité ou de service, de la durée de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation, ainsi que des dépenses engagées. À cet effet, les tarifs susmentionnés pour ces services devront couvrir les frais d’exploitation et de gestion du système portuaire national, les charges fiscales, budgétaires et économiques, la dépréciation et l’amortissement des biens et matériels portuaires, ainsi que tout autre élément nécessaire.

4. Les concessionnaires et les entreprises ou opérateurs exerçant des activités portuaires ne peuvent fixer de tarifs et de prix dépassant le plafond fixé par le régime tarifaire portuaire.

Prix privés pour les services commerciaux.

L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et les concessionnaires peuvent fixer des prix privés au titre des tarifs des services commerciaux qu’ils fournissent en concurrence avec les entreprises et opérateurs portuaires exerçant des activités dans le port ; ces prix ne peuvent être discriminatoires, abusifs, supérieurs au plafond fixé par l’autorité portuaire compétente, ni de nature à déséquilibrer le marché.

1. Le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification est compétent pour percevoir les redevances, taxes et autres prélèvements portuaires, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et les concessionnaires ayant pour responsabilité de veiller à leur perception et de contrôler leur respect.

2. L’autorité portuaire compétente et les concessionnaires sont habilités à percevoir les redevances portuaires, chacun dans le périmètre du domaine portuaire concerné.