Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

Tous les ports, terminaux maritimes et installations portuaires du système portuaire national, qu’ils soient publics ou privés, doivent se conformer aux normes de sûreté et de sécurité portuaires et maritimes, d’environnement ainsi que de gestion industrielle et du travail, satisfaire aux exigences en matière de sûreté portuaire au moyen de leur plan de sûreté, conformément à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) 74/78 et dans le Code ISPS de cette même Convention SOLAS, et disposer de moyens, de systèmes ou de procédures pour le chargement et le déchargement, le traitement et l’élimination des déchets, des résidus pétroliers, des produits chimiques, des huiles, des graisses et autres produits polluants, et pour prévenir et lutter contre tout type de pollution environnementale pouvant résulter des opérations des navires, embarcations et engins navals, conformément aux dispositions de la Convention MARPOL.

Compétence.

1. Il appartient à l’Autorité maritime et portuaire nationale d’établir et d’appliquer les normes de protection et de sûreté portuaires ainsi que les exigences auxquelles doivent se conformer les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires du Système portuaire national, qui régissent le fonctionnement et le développement des activités portuaires, de déterminer les caractéristiques et les spécifications techniques des moyens, systèmes et procédures applicables en matière de protection et de sûreté portuaires et de gestion environnementale, industrielle et du travail, ainsi que de délivrer les documents et certificats de conformité nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci, en veillant au respect de la réglementation applicable, en contrôlant et en inspectant la réalisation des activités portuaires, et en élaborant des programmes et des politiques visant à encourager le respect des normes de protection et de sécurité portuaires, de l’environnement et de la gestion industrielle et du travail.

De même, il incombera à l’Autorité maritime et portuaire nationale, en coordination avec les autres autorités compétentes, d’établir et d’appliquer les normes environnementales, industrielles et du travail, d’inspecter la réalisation des activités portuaires et la prestation des services portuaires afin d’atteindre les objectifs de la politique de conservation, de prévention et de protection de l’environnement, de développement industriel dans les espaces portuaires et de garantie des droits des travailleurs du secteur, ainsi que de prévenir, contrôler et minimiser les effets des incidents ou événements affectant la sécurité maritime et portuaire, la sécurité industrielle et environnementale, ou susceptibles de causer des blessures, des pertes en vies humaines ou des dommages matériels.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est habilitée à élaborer les normes et exigences susmentionnées et à veiller à leur stricte application dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires relevant de sa responsabilité, ainsi qu’à désigner les responsables de la protection et de la sécurité portuaires et à adopter le plan de protection de chaque port, en veillant à sa mise en œuvre.

Obligations des titulaires de concessions, d’autorisations et de licences d’exploitation dans les ports.

1. Les concessionnaires, les entreprises exploitantes et les prestataires de services portuaires doivent disposer d’une déclaration de conformité et d’un plan de sûreté conforme aux normes en matière de sûreté et de sécurité portuaires, afin de prévenir, contrôler et minimiser les effets des incidents ou événements affectant la sécurité maritime et portuaire ou susceptibles de causer des pertes en vies humaines ou des dommages matériels. À cette fin, ils sont tenus :

• a) Respecter les normes de sûreté et de sécurité portuaires, de protection de l’environnement et, le cas échéant, de gestion industrielle et du travail, en veillant au respect des dispositions du Code ISPS de la Convention SOLAS dans leurs installations et infrastructures.
• b) Se soumettre à des évaluations annuelles afin de garantir le respect de la réglementation en matière de sûreté et de sécurité portuaires.
• c) Présenter à l’Autorité portuaire et aux autres autorités compétentes les projets et les études d’impact environnemental relatifs à la construction, à la modification, à l’amélioration ou à l’extension des ports, des terminaux maritimes ou des installations portuaires, ainsi que les plans de prévention, de lutte, de protection et d’atténuation des risques liés à la manipulation et aux déversements d’hydrocarbures et de substances dangereuses et nocives.
• d) Signaler les accidents, incidents et cas de pollution de l’environnement, ainsi que le chargement ou le déchargement, le transport, le stockage ou le dépôt de substances nocives, de mélanges huileux, d’eaux usées et de ballast, de déchets et d’autres produits polluants générés par les navires, embarcations et engins navals.
• e) Toute autre mesure jugée nécessaire.

5. Les ports, les terminaux maritimes, les installations portuaires et les titulaires de concessions, d’autorisations et de licences d’exploitation qui ne respectent pas les normes de protection et de sécurité portuaires seront sanctionnés par une restriction d’accès des navires, embarcations et engins navals à ces installations ou par l’annulation de la déclaration de conformité.