Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

1. L’Administration des ports publics est chargée de l’exploitation et de la gestion des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires et du domaine public portuaire relevant de sa compétence, dans le cadre d’un régime d’autonomie économique et financière et de libre marché, et au concessionnaire, celles de nature privée dans le cadre d’un régime de concession, en encourageant l’initiative privée dans la construction, le financement, la mise en œuvre et l’exécution des activités portuaires ainsi que dans la prestation des différents services portuaires, afin qu’elles soient efficaces, performantes, rentables, sûres et au bénéfice des usagers.

2. L’exploitation et l’utilisation du domaine public portuaire ainsi que la réalisation des activités portuaires dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires, de même que l’affectation à l’aquaculture et aux autres élevages flottants, sont régies par voie réglementaire, conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi sur le littoral.

1. Il incombe au ministère de tutelle et à ses organes d’assurer le contrôle et la supervision des conditions de libre et loyale concurrence dans la prestation des services portuaires, dans le but de la promouvoir et de la garantir, en procédant à l’inspection et à la vérification des activités, des services, des comportements et des pratiques des opérateurs portuaires, en contrôlant le régime tarifaire, la transparence des tarifs et des éléments facturés, en formulant des recommandations et des instructions visant à corriger les comportements et pratiques contraires à la libre et loyale concurrence entre les opérateurs portuaires, en réglant les conflits ou différends pouvant survenir entre eux, et en exerçant le pouvoir de sanction à l’encontre des contrevenants ; il veillera également au respect des conditions et clauses prévues dans les titres d’habilitation et dans leurs contrats respectifs.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et, le cas échéant, le concessionnaire, auront le pouvoir de contrôler et de superviser le respect de la libre et loyale concurrence dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires relevant de leur compétence, en informant le ministère de tutelle des comportements et pratiques contraires adoptés par les opérateurs, en contrôlant le régime tarifaire, la transparence des tarifs et des éléments de calcul appliqués, et en tranchant les conflits ou différends pouvant survenir entre les opérateurs.

Les services portuaires auront toujours le caractère de service public et devront être fournis et maintenus indépendamment de leurs prestataires, dans le strict respect des obligations de service public portuaire suivantes :

• a) la prestation, le développement et la protection du service portuaire universel dans des conditions de non-discrimination, en répondant à toute demande de l’autorité compétente visant à garantir le service public portuaire ;
• b) le maintien et la préservation de la continuité et de la régularité des services, en respectant de manière obligatoire les services minimaux que l’autorité portuaire compétente peut établir ;
• c) veiller à tout moment à la coopération et à la collaboration entre les autorités portuaires, maritimes, douanières, sanitaires et d’immigration, ainsi qu’avec les prestataires de services portuaires, dans les domaines de la sécurité et de la sûreté portuaires et maritimes, du sauvetage et de l t maritime, de la manutention des marchandises, l’extinction des incendies et la prévention des urgences, la formation et le perfectionnement du personnel, le contrôle des frontières, la lutte contre la pollution de l’environnement, le contrôle et la prévention des maladies, ainsi que dans les autres domaines.

1. La prestation de services portuaires et l’ensemble de l’activité portuaire s’inscrivent dans le cadre d’un régime de libre marché et de concurrence loyale entre les différents opérateurs économiques et commerciaux portuaires, ainsi que de liberté d’accès à la prestation de ces services, afin de promouvoir et d’impliquer l’initiative privée et de développer le système portuaire national.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les services qui sont fournis ou peuvent être fournis dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires afin de répondre aux besoins des usagers dans des conditions de sécurité, d’efficacité et de régularité, sont classés en services généraux et en services opérationnels et commerciaux.

1. Les services généraux nécessaires pour garantir le service public portuaire ainsi que l’ensemble de l’activité et le fonctionnement efficace et efficient du port, du terminal maritime ou de l’installation portuaire, et ceux qui profitent aux usagers, qu’ils en fassent la demande ou non, doivent être fournis par l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, ses structures organisationnelles, le concessionnaire ou l’opérateur portuaire chargé de leur prestation, et comprennent :

• a) le service d’exploitation des infrastructures et installations portuaires, ainsi que d’organisation et de contrôle du trafic portuaire, maritime et terrestre ;
• b) le service d’exploitation, de contrôle et de coordination des activités et opérations portuaires, commerciales et autres liées aux précédentes ;
• c) le service de police portuaire, de contrôle et de protection des zones de prestation de services et des installations portuaires, ainsi que de l’éclairage et de la surveillance ;
• d) le service de prévention et de maîtrise des urgences, des incendies et de sauvetage en mer, ainsi que de lutte contre la pollution de l’environnement ;
• e) le service de signalisation maritime, des systèmes d’aide à la navigation et du balisage dans l’enceinte portuaire ;
• f) le service d’approvisionnement en eau, en énergie, en carburant et en autres produits, ainsi que les services de communication, d’entretien et de nettoyage des espaces portuaires terrestres et maritimes, des quais et des autres infrastructures et installations portuaires.
• g) tout autre service jugé d’intérêt général.

2. Le service de signalisation maritime, des systèmes d’aide à la navigation et du balisage a pour objet l’installation, l’entretien, le contrôle et l’inspection des dispositifs visuels, acoustiques et radioélectriques destinés à garantir la sécurité maritime et de la navigation, ainsi que les mouvements des navires, embarcations et engins navals dans l’espace maritime et portuaire.

3. L’Autorité maritime nationale est compétente en matière de service de signalisation maritime, de systèmes d’aide à la navigation et de balisage, ainsi que des dispositifs visuels, acoustiques et radioélectriques situés en dehors des espaces portuaires ; elle est également chargée d’approuver et d’autoriser les projets, les caractéristiques et l’emplacement de tout dispositif susmentionné devant être installé dans les espaces portuaires ou en dehors de ceux-ci.

1. Les services opérationnels et commerciaux désignent les opérations et activités nécessaires menées dans le cadre portuaire en vue d’une exploitation sûre, efficace, rentable, régulière et continue du port, du terminal maritime ou de l’installation portuaire ; ils peuvent être fournis directement par l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et ses structures organisationnelles, par le concessionnaire, par toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui est habilitée à les fournir avec la participation effective du secteur privé, et comprennent :

• a) le service technique et nautique de sécurité maritime ou d’opérations de navigation portuaire, qui comprend le pilotage, le remorquage portuaire, l’amarrage et le désamarrage, ainsi que les services de navettes ou de bateaux auxiliaires portuaires ;
• b) le service d’embarquement et de débarquement des passagers, des véhicules et des bagages, la vente de billets et les salles d’attente ;
• c) le service de manutention des biens et des marchandises, qui comprend le chargement et le déchargement, l’arrimage et le déballage, le stockage, le transit maritime, le transbordement de marchandises, le transport à l’intérieur du port et la lutte contre toute fraude ou contrebande ;
• d) le service d’avitaillement et d’approvisionnement des navires ;
• e) le service de réception des déchets et résidus générés par les navires ;
• f) le service commercial.

2. Les services opérationnels et commerciaux sont octroyés par l’autorité portuaire compétente sous forme de licences d’exploitation aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, conformément aux dispositions de la présente loi et en tenant compte de la disponibilité des espaces portuaires, et seront fournis à la demande de l’utilisateur concerné, à l’exception des services de pilotage et de réception des déchets et résidus générés par les navires, qui seront obligatoires.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’autorité maritime compétente peut, pour des raisons d’intérêt public ou général, de sécurité maritime, ou en cas de risque imminent ou d’urgence, déclarer obligatoires les services opérationnels et commerciaux.

Service technique et nautique de sécurité maritime ou d’opérations de navigation portuaire.

1. Le service de pilotage consiste à assister les capitaines ou commandants de navires, d’embarcations et d’engins navals par l’intermédiaire du pilote portuaire embarqué à bord de ceux-ci afin de faciliter en toute sécurité leur entrée, leur sortie et leurs manœuvres dans le port, et sera fourni à titre obligatoire pour les navires, embarcations et engins navals entrant ou sortant des ports nationaux, sauf disposition spéciale et expresse de l’Autorité maritime nationale.

Toutefois, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, sont exemptés de l’obligation du service de pilotage les navires, embarcations et engins navals de l’autorité portuaire compétente qui fournissent des services portuaires ou auxiliaires dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires, ceux des autres autorités compétentes qui exercent des fonctions publiques ou ont leur base dans ces mêmes ports, ceux qui effectuent des travaux dans le domaine public portuaire, et ceux qui sont destinés à l’avitaillement et à l’approvisionnement des navires, sauf disposition spéciale et expresse de l’Autorité maritime compétente.

Afin d’assurer la prestation effective du service de pilotage dans des conditions de sécurité, de qualité et de responsabilité, l’Autorité maritime nationale est seule compétente pour habiliter et inscrire officiellement au registre les pilotes portuaires, ainsi que pour organiser des cours de formation et de perfectionnement à leur intention, en fixant les conditions d’accès par le biais des épreuves nécessaires et en réglementant leur régime de travail.

Il appartient à l’autorité portuaire compétente de déterminer le nombre de pilotes nécessaires à la prestation du service de pilotage dans le port, le terminal maritime ou l’installation portuaire, d’organiser des stages de formation, au recrutement des pilotes ou à l’octroi d’une licence d’exploitation à la personne physique ou morale souhaitant fournir ce service, en veillant à stipuler dans les cahiers des charges spécifiques ou particuliers l’obligation de former et de perfectionner les pilotes et de collaborer à la mise en œuvre des stages de formation correspondants.

2. Le service de remorquage portuaire consiste à effectuer des opérations portuaires d’assistance à la manœuvre d’un navire, d’une embarcation ou d’un engin naval remorqué, à son accompagnement ou à sa mise à disposition à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone portuaire, service qui est assuré par un ou plusieurs autres navires, remorqueurs, dont la prestation peut être autorisée par l’octroi d’une licence d’exploitation à la personne physique ou morale qui en fait la demande, les caractéristiques techniques que doivent présenter les remorqueurs et les autres moyens utilisables dans le cadre de ce service devant être définies dans le cahier des charges spécifiques ou particuliers.

3. Le service d’amarrage et de désamarrage a pour objet d’effectuer les opérations portuaires consistant à porter et à fixer les cordages ou amarres d’un navire, d’une embarcation ou d’un engin naval aux éléments ou dispositifs du quai en vue de son accostage et de son stationnement, ainsi qu’à les soulever ou les retirer desdits éléments ou dispositifs et à les détacher ou les larguer en vue de son désaccostage, en suivant toujours les instructions de son capitaine.

Service d’embarquement et de débarquement des passagers.

Le service d’embarquement et de débarquement des passagers consiste à enregistrer les passagers et leurs bagages, à contrôler les véhicules, à délivrer les cartes d’embarquement, à assurer l’accès et le transfert vers le quai depuis la salle d’attente jusqu’au navire et vice-versa ; ainsi qu’à assurer la manutention, le chargement, le placement adéquat et la garde en soute, le déchargement et la réception des bagages et des véhicules.

1. Le service de manutention des biens et marchandises a pour objet la réalisation des opérations portuaires de chargement ou de déchargement, d’arrimage ou de déchargement, ou de transbordement de biens et marchandises permettant leur transfert des navires vers la terre ferme ou vers d’autres moyens de transport, ou entre navires au sein de la zone de service du port, du terminal maritime ou de l’installation portuaire, comprenant les activités suivantes :

• a) La collecte des biens et marchandises dans les entrepôts ou les lieux de stockage et leur transport jusqu’au flanc du navire, ou leur déchargement du navire sur le quai ou sur les moyens de transport en vue de leur acheminement vers les entrepôts ou les lieux de stockage.
• b) L’utilisation de machines ou de tout dispositif ou élément permettant de transférer les biens ou marchandises d’un moyen de transport ou d’un quai vers le flanc du navire, ou leur embarquement ou débarquement à l’aide de véhicules, et inversement, ainsi que leur mise en place et leur arrimage à bord dans la cale et leur déchargement.
• c) L’arrimage ou la fixation de la cargaison à bord du navire afin d’empêcher son déplacement et ses mouvements pendant la navigation, ainsi que le désarrimage de la cargaison en vue de sa manutention.
• d) Le transbordement de biens ou de marchandises entre navires, consistant à les déarrimer et à les décharger du premier navire, puis à les transférer, à les arrimer et à les arrimer dans le second.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, ne sont pas considérées comme des opérations de manutention de biens et de marchandises les opérations directes d’embarquement, de débarquement ou de transport depuis le navire vers l’extérieur du port, effectuées par les propriétaires, les utilisateurs ou leurs subordonnés ou employés, et inversement, ni la conduite et la manœuvre des moyens mécaniques et de l’ t autres machines appartenant à l’autorité portuaire compétente ou au concessionnaire qui ne sont pas affectés au service des opérations portuaires, ni celle des véhicules transportant des marchandises destinées à l’embarquement ou au débarquement sans dépôt intermédiaire dans la zone de services du port, les opérations de chargement et de déchargement, ou d’arrimage et de désarrimage, ou d’arrimage et de désarrimage effectuées par l’équipage du navire lui-même, ainsi que les opérations effectuées dans l’enceinte portuaire et dans le cadre des activités propres aux installations de transformation, de conditionnement de marchandises ou de traitement industriel établies dans l’espace portuaire en vertu d’une concession ou d’une autorisation, ainsi que les opérations de manutention de biens et de marchandises appartenant à l’État et aux ministères de la Défense nationale ou de la Sécurité nationale, lorsque ceux-ci ne font pas appel aux services d’un opérateur portuaire et les réalisent eux-mêmes.

3. L’autorité portuaire compétente ou le concessionnaire peut autoriser l’armateur ou son représentant à faire manœuvrer les moyens de chargement et de déchargement du navire par son propre équipage, à condition qu’il ait justifié, au moyen de certificats délivrés par les autorités compétentes, de la capacité et de la qualification de celle-ci ainsi que de l’adéquation desdits moyens, et qu’il prenne les mesures nécessaires pour que l’opération se déroule dans des conditions de sécurité, de qualité et de respect des normes environnementales et du travail. Toutefois, ladite autorisation ne sera pas accordée aux navires qui ne respectent pas la réglementation maritime nationale et internationale applicable, qui sont classés dans la catégorie de risque élevé ou très élevé, ou qui battent pavillon d’un État ne respectant pas ladite réglementation.

1. Le service d’avitaillement et d’approvisionnement des navires, embarcations et engins navals consiste à effectuer les opérations de chargement, de déchargement, de transbordement et de fourniture d’eau, de carburant, de lubrifiants et autres huiles à usage technique, des pièces de rechange pour la réparation du navire et des outils ou machines nécessaires à ces travaux, ainsi que des produits de consommation destinés à l’équipage et aux passagers ou à un usage domestique, ou encore de la nourriture pour les animaux transportés et ceux utilisés pour la conservation, le traitement et la préparation des marchandises à bord du navire, à condition que les moyens de chargement et de déchargement ne soient pas utilisés pour la manutention de biens et de marchandises.

2. L’autorité portuaire compétente autorisera la prestation dudit service et veillera à ce qu’il soit fourni dans des conditions de sécurité et de qualité, et dans le respect des dispositions légales. Ce service sera assuré dans le cadre d’un accord entre les parties concernées, à savoir l’armateur, le propriétaire du navire ou son représentant et le prestataire de services.

Service de réception des déchets et résidus générés par les navires.

1. Le service de réception des déchets et résidus générés par les navires englobe les activités opérationnelles de collecte et de transfert des autres éléments ou objets ainsi que des ordures produits par les navires, embarcations et engins navals, ou liés aux restes de cargaison, aux éléments, aux emballages d’arrimage ou de fixation se trouvant à bord de ceux-ci, conformément aux dispositions légales en vigueur et, en particulier, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution, MARPOL 73/78, à son protocole de 1997 et à ses annexes correspondantes ratifiées par la République de Guinée Équatoriale, ainsi que leur dépôt ou leur remise dans des installations spécialisées et dûment autorisées pour leur stockage, leur tri et leur traitement.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’autorité portuaire compétente ne pourra autoriser la prestation du service de réception des déchets et résidus générés par les navires qu’aux personnes physiques ou morales concernées qui présenteront au préalable l’autorisation en vigueur délivrée par l’autorité environnementale compétente pour l’exercice de ces activités et qui justifieront par des documents, au moyen d’un accord ou d’ t un engagement d’acceptation, d’un engagement de la part de l’installation spécialisée pour leur tri et leur traitement. Aux fins de son application et de son contrôle, elle fixera en outre, dans la licence d’exploitation et dans les cahiers des charges spécifiques ou particuliers, les caractéristiques et spécifications techniques auxquelles doivent répondre les opérations et installations de réception, ainsi que l’obligation ou la disposition selon laquelle ne peuvent faire l’objet dudit service les déchets, résidus, restes de tout matériau, produit, substance et éléments ou équipements les contenant, ainsi que les déversements de ceux-ci à bord des navires, embarcations et engins navals et dans leurs cales ou réservoirs après le nettoyage et le déchargement.

3. L’autorité portuaire compétente fixera et percevra un tarif fixe obligatoire auprès des navires, embarcations et engins navals qui accostent au port afin de réduire les rejets de déchets et résidus qu’ils génèrent, qu’ils recourent ou non au service de réception de ceux-ci, dont le montant sera déterminé en fonction de la jauge brute de chacun ou du nombre de passagers lorsqu’il s’agit d’un navire de ligne. Le paiement de cette redevance oblige à décharger tous les déchets visés par les annexes ratifiées par la République de Guinée Équatoriale de la Convention MARPOL 73/78 au cours des sept premiers jours, sans frais supplémentaires pour la réalisation de cette opération, dont le paiement au prestataire sera pris en charge par l’autorité portuaire compétente à partir du montant perçu au titre de la redevance forfaitaire, mais au-delà de cette période ou pour les opérations de déchargement des déchets visés par les annexes ratifiées par la République de Guinée Équatoriale, les montants correspondants seront versés en fonction des volumes collectés.

1. Le service commercial consistera en la réalisation et le développement d’activités commerciales, industrielles ou de services dans le domaine portuaire qui sont liées aux opérations et activités portuaires, y compris les opérations de réception, de stockage, d’enlèvement, de transfert et de livraison de marchandises qui ne font pas partie du service de manutention des biens et marchandises, et sera fourni dans le cadre d’un régime de libre concurrence et de promotion de la concurrence du secteur privé, en vertu de l’autorisation accordée par l’autorité portuaire compétente à la personne physique ou morale intéressée.

2. La prestation du service commercial sera conforme aux dispositions des cahiers des charges spécifiques ou particuliers. Toutefois, l’Autorité portuaire compétente elle-même pourra fournir ce service uniquement en cas de défaillance du secteur privé, et percevra une rémunération pour les services fournis selon des tarifs basés sur les prix du marché.

Prestation en régie et intégration des services portuaires.

1. La prestation de services portuaires en régime d’auto-prestation ou d’intégration est autorisée par l’Administration des ports publics, dans le cadre de sa compétence, et par le ministère de tutelle pour les ports privés ; cette autorisation est accordée par le biais d’une licence d’exploitation d’auto-prestation ou d’intégration au concessionnaire ou au titulaire d’un port privé qui en fait la demande, après avis contraignant de l’Autorité maritime nationale en matière de sécurité maritime, cet avis et le cahier des charges spécifique ou particulier devant établir les exigences techniques nécessaires à leur prestation ainsi que les compensations financières applicables pour ces services.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, on entend par prestation de services portuaires en régime d’auto-prestation ou d’intégration :

1. En régime d’auto-prestation :

• a) Lorsque le concessionnaire ou le titulaire d’un port, d’un terminal maritime ou d’une installation portuaire à caractère privé assure lui-même les services d’embarquement et de débarquement des passagers ou de manutention des biens et marchandises.
• b) Lorsqu’une compagnie maritime ou armatoriale assure elle-même les services portuaires avec son propre personnel et son propre équipement, qui doivent satisfaire aux exigences de qualification et de capacité, ainsi qu’aux exigences techniques respectives, sans avoir à recourir aux services de tiers. Ce type d’auto-prestation ne sera pas autorisé pour les compagnies maritimes ou les armateurs qui ne respectent pas la réglementation applicable, ni pour les navires battant pavillon d’un État qui ne respecte pas la réglementation nationale et internationale ou qui présente un niveau de risque élevé ou très élevé.
• c) Lorsque les navires et embarcations de l’État (du ministère de la Défense nationale ou de la Sécurité nationale) choisissent d’assurer directement les services portuaires et en font la demande auprès de l’autorité portuaire compétente, en s’engageant à respecter strictement et scrupuleusement la réglementation nationale et internationale en matière de sécurité portuaire et maritime.
• d) Lorsque les navires et embarcations de l’État ou relevant du ministère de la Défense nationale ou de la Sécurité nationale choisissent d’assurer directement les services portuaires et en font la demande auprès de l’autorité portuaire compétente, en s’engageant à respecter strictement et scrupuleusement la réglementation nationale et internationale en matière de sécurité portuaire et maritime.

2. En régime d’intégration

• a) Lorsque le concessionnaire ou le titulaire d’un port, d’un terminal maritime ou d’une installation portuaire à caractère privé fournit les services technico-nautiques, avec son propre personnel et son propre équipement, aux navires et embarcations de transport de passagers et de marchandises qui y opèrent, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux services de tiers, tout en réservant et en respectant toujours le droit de l’armateur ou de l’exploitant de navires de pouvoir choisir entre ses services et ceux fournis par des tiers.
• b) Lorsque l’autorité portuaire compétente oblige le concessionnaire ou le titulaire d’un port, d’un terminal maritime ou d’une installation portuaire à caractère privé à fournir les services d’embarquement et de débarquement des passagers, de manutention des biens et des marchandises, les services techniques et de navigation ou toute autre opération portuaire concernant les navires de tiers. Ces services peuvent être fournis par ceux qui possèdent une licence d’exploitation en régime d’auto-prestation ou d’intégration à cet effet.

3. Le régime d’auto-prestation ou d’intégration n’est pas autorisé pour la prestation du service de pilotage, sauf dans les cas où les ports, terminaux maritimes et installations portuaires à caractère privé sont situés au-delà des limites accessibles aux prestataires autorisés de ce service, ainsi que dans des situations exceptionnelles dûment justifiées et prouvées.

4. La compensation financière que les titulaires d’une licence d’exploitation en régie propre ou d’intégration doivent verser à titre de contribution aux obligations du service portuaire est fixée dans la licence et dans les cahiers des charges spécifiques ou particuliers ; elle est facturée annuellement par l’autorité portuaire compétente, et sa valeur ou son montant est déterminé en pourcentage des coûts fixes applicables à chaque type de service.