Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

Régime et nature juridique de la police portuaire.

1. La police portuaire constitue un corps en uniforme d’agents de l’Autorité portuaire nationale relevant de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, qui est chargée de contrôler et de surveiller, en tant que police spéciale, le domaine public portuaire et la prestation de services dans le port, le terminal maritime ou l’installation portuaire, ainsi que l’efficacité de leur exploitation et de leur gestion.

2. Le service de la police portuaire et son commandement relèvent directement de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale ou de la personne à qui cette responsabilité est déléguée, en collaboration étroite avec les forces de sécurité nationales et les agents de sécurité privés, conformément aux dispositions de la présente loi et des autres dispositions légales en vigueur, dont la structure et le fonctionnement seront déterminés par voie réglementaire.

1. La police portuaire, au sein du domaine public portuaire, aux accès des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires ainsi que dans la zone de service portuaire, a le statut d’agent de l’autorité et, conformément aux dispositions légales et aux instructions de ses supérieurs, exerce les fonctions suivantes :

• a) Veiller au bon fonctionnement et à l’utilisation appropriée du domaine public portuaire, de ses infrastructures et installations, ainsi qu’à leur état d’entretien et de conservation, en contrôlant, surveillant et supervisant l’activité, les travaux portuaires et la prestation des services portuaires, ainsi que les accès et les zones réglementées.
• b) Vérifier et s’assurer de l’existence d’une autorisation d’accès des personnes et des véhicules à l’enceinte portuaire et contrôler leur sortie de celle-ci, en empêchant l’entrée ou la sortie lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions requises dans chaque cas.
• c) Contrôler et surveiller l’exploitation portuaire, en vérifiant, inspectant et contrôlant les marchandises dans la zone de service portuaire, en recevant les signalements de pannes sur celles-ci et des dommages causés par des tiers, et en les enregistrant dûment.
• d) Signaler, constater et prouver la commission d’infractions prévues par les dispositions légales en vigueur et commises dans le domaine public portuaire, ainsi que les situations à risque susceptibles de menacer l’intégrité physique des personnes et des marchandises, en les signalant immédiatement aux forces de sécurité nationales.
• e) Contrôler et vérifier le respect des conditions fixées pour les concessions, autorisations et licences d’exploitation accordées aux personnes physiques et morales afin qu’elles puissent exercer leurs activités dans le domaine public portuaire.
• f) Veiller à ce que les opérations de chargement et de déchargement, d’arrimage et de déballage, ainsi que les opérations terrestres liées à la manutention des marchandises, soient effectuées conformément aux dispositions légales, aux concessions, aux autorisations, aux licences d’exploitation, aux cahiers des charges et aux procédures établies, ainsi qu’aux conditions de sécurité relatives à l’exploitation portuaire.
• g) Définir les espaces destinés au stockage des marchandises, en les délimitant et en les spécifiant par type de marchandises, et en veillant à l’enlèvement des marchandises lorsque l’exploitation du port l’exige.
• h) Délimiter et signaler les zones dangereuses dans les espaces portuaires.
• i) Veiller au respect du Plan de protection de l’installation portuaire (PPIP), conformément au Code PBIP.
• j) Contrôler, surveiller et inspecter la réalisation et le déroulement des opérations maritimes et terrestres, ainsi que des opérations d’accostage, de désaccostage et de remorquage portuaire, en veillant à la sécurité des navires à quai, sans préjudice des compétences des autres organes de l’administration générale de l’État et de l’équipage à bord.
• k) Contrôler, vérifier et s’assurer du bon fonctionnement de la signalisation maritime portuaire ainsi que de l’existence des autres dispositifs nécessaires à l’efficacité et à la sécurité de l’activité portuaire.
• l) Contribuer au contrôle du respect du régime tarifaire portuaire et du paiement des redevances portuaires par les opérateurs et les autres usagers.
• m) Contrôler le respect des normes environnementales et des exigences de bonnes pratiques établies pour la réalisation des activités portuaires et la prestation des services portuaires dans des conditions de sécurité, en procédant à des prélèvements d’échantillons d’air, d’eau, de marchandises et d’installations afin de les analyser et de vérifier les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations portuaires, et de prévenir la pollution de l’environnement.
• n) Contrôler et établir les documents administratifs nécessaires à l’exploitation portuaire, en participant au traitement des dossiers correspondants.
• o) Contrôler le respect des exigences et des procédures relatives à l’admission, à la manutention, au stockage et au transport des marchandises dangereuses dans l’enceinte portuaire.
• p) Participer à la prévention et à la gestion des situations d’urgence, à la protection civile ainsi qu’aux accidents de la circulation et du travail, en collaborant aux opérations de secours, d’évacuation et de sauvetage en mer.
• q) Toute autre mission définie par la loi et la réglementation.

3. Pour exercer les fonctions de police spéciale visées aux alinéas du paragraphe a) ci-dessus, le personnel de la police portuaire doit être dûment accrédité et identifié au moyen d’un document délivré à son nom par l’autorité portuaire compétente, sur lequel figurent ses nom et prénom, sa catégorie ou son grade, l’en-tête de l’organisme, le cachet et la signature de l’autorité qui le délivre, la date et sa durée de validité. En outre, il doit disposer des moyens et ressources nécessaires en matière de communication, de transport, de contrôle, de surveillance et d’administration pour assurer l’efficacité et l’efficience de son service.

Conditions d’accès au corps de police portuaire.

1. Pour accéder au corps de police portuaire, les personnes intéressées doivent remplir les conditions suivantes :

• a) être de nationalité équato-guinéenne ;
• b) être âgé d’au moins dix-huit ans ;
• c) avoir déposé une demande adressée à l’Administration publique des ports de Guinée Équatoriale ;
• d) avoir terminé ses études secondaires et obtenu le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent ;
• e) être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport ;
• f) avoir réussi le concours et la formation organisés à cet effet ;
• g) satisfaire à toute autre condition jugée nécessaire.

2. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est compétente pour organiser, programmer et dispenser la formation d’accès au corps de police portuaire ainsi que la formation continue de son personnel, en collaboration avec l’Autorité maritime nationale, le ministère de la Sécurité nationale et le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Sécurité portuaire privée.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, les concessionnaires des ports, des terminaux maritimes ou des installations portuaires, ainsi que les autres opérateurs portuaires, peuvent recourir aux services d’agents de sécurité privée, dont l’entité ou l’organisation est dûment autorisée à fournir ces services.

2. Les agents de sécurité privée portuaire doivent porter un uniforme réglementaire muni d’un insigne les identifiant et exercer, conformément aux clauses du contrat conclu à cet effet et aux instructions de leurs supérieurs, les fonctions suivantes :

• a) le contrôle, la surveillance et la protection des infrastructures, des installations, des chantiers, des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des personnes dans l’enceinte du port, des terminaux maritimes ou des installations portuaires et des zones de services portuaires, en coordination avec l’autorité maritime locale et, le cas échéant, l’autorité portuaire compétente ;
• b) le contrôle des accès aux ports, aux terminaux maritimes, aux installations portuaires, aux bâtiments et autres infrastructures, en vérifiant et en contrôlant l’identité des personnes et des véhicules souhaitant y accéder ;
• c) prévenir la commission d’infractions aux dispositions légales et signaler immédiatement aux forces de sécurité nationales tout acte délictueux dont il aurait connaissance ;
• d) collaborer dans les situations d’urgence, de protection civile, d’accidents, de secours, d’évacuation et, le cas échéant, de sauvetage en mer ;
• e) toute autre mission prévue par la loi et la réglementation.

Lorsque les concessionnaires et les titulaires d’autorisations et de licences d’exploitation souhaitent faire appel à des services de sécurité privée, ils doivent en faire la demande par écrit auprès de l’autorité portuaire compétente, en justifiant les raisons ou les motifs justifiant le recours à ces services, en indiquant le nom de l’entreprise de sécurité privée accompagnée du document l’habilitant, le nombre d’agents de sécurité et le responsable ou chef de ces derniers sur place, les horaires de surveillance et le lieu où les services seront fournis.

Contrôle de l’accès et de la circulation dans l’enceinte portuaire.

1. L’accès au domaine public portuaire, aux ports, aux terminaux maritimes, aux installations portuaires, aux quais et aux zones de services portuaires est soumis à des restrictions ; ces zones doivent être dûment indiquées et signalées par un panneau « accès restreint ».

2. L’ensemble du personnel de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, de l’Autorité portuaire compétente et des entreprises d’exploitation portuaire, ainsi que tous les véhicules liés aux activités portuaires, doivent être munis des cartes d’identification correspondantes. Les personnes et les véhicules n’appartenant pas à ces catégories doivent se procurer des cartes de visiteur.

3. Il appartient à l’Autorité portuaire compétente et, le cas échéant, au concessionnaire ou au titulaire d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation de déterminer les zones et espaces à accès restreint et de délivrer les autorisations d’accès au moyen de cartes clairement identifiées et spécifiées par zone, à l’intention des personnes et des véhicules exerçant leurs activités dans ces espaces portuaires, ainsi que pour les visiteurs.

4. Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur des espaces portuaires et des zones de service portuaire, à l’exception de ceux dûment autorisés à effectuer des opérations portuaires ou à fournir les services correspondants, lesquels doivent modérer leur vitesse conformément aux dispositions réglementaires.