Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

Finalité des ports.

1. Les ports, en tant qu’ensemble d’infrastructures, d’installations, d’espaces terrestres et aquatiques dotés de leurs structures d’organisation et de gestion, ont pour finalité d’assurer les opérations de trafic portuaire et maritime, en fournissant les services publics qui leur sont confiés par l’administration générale de l’État, constituant ainsi un système portuaire national efficace et performant, qui favorise, stimule et garantit un marché concurrentiel pour les opérateurs économiques des secteurs du commerce, du transport, de la logistique, de l’industrie ainsi que du trafic portuaire et maritime. Ils favorisent le développement économique et social du pays en recourant à l’initiative privée et aux entreprises du secteur privé, et en les renforçant, afin de créer des emplois et de la richesse.

2. Promouvoir également l’utilisation efficace et sûre des infrastructures et installations portuaires afin d’en tirer des avantages pour toutes les parties et tous les opérateurs, tout en simplifiant les procédures et en harmonisant la coordination entre les opérateurs économiques et l’administration.

Exigences fondamentales et organisationnelles applicables aux ports.

Tout port, pour acquérir ce statut et cette qualité et fournir les services publics de trafic portuaire et maritime, doit réunir les conditions physiques, naturelles ou artificielles, structurelles et organisationnelles nécessaires, et disposer d’un espace terrestre doté d’installations, d’infrastructures et d’accès aux réseaux de transport garantissant son activité. Il doit également disposer d’une surface d’eau présentant l’étendue et la profondeur requises, de zones et d’espaces de mouillage, de quais, d’installations et de moyens d’accostage et d’amarrage des navires, ainsi que d’espaces et de lieux de dépôt et de stockage des marchandises et autres cargaisons.

De même, il doit disposer des moyens nécessaires pour mener à bien les opérations de trafic portuaire, ainsi que d’une organisation et d’une gestion efficaces, sûres et performantes de l’activité administrative.

Système portuaire national.

1. Le système portuaire national est composé de l’ensemble des ports, terminaux maritimes, bassins, installations portuaires et de leurs structures administratives et organisationnelles, qu’il s’agisse d’ s publiques ou privées, qui sont légalement implantés et exercent officiellement leurs activités portuaires et maritimes en République de Guinée Équatoriale.

2. L’organisation du système portuaire national est structurée dans le but de promouvoir, de stimuler et de garantir l’activité efficace, rentable et performante de tous les ports, terminaux maritimes, bassins et installations portuaires de la République de Guinée Équatoriale, en développant et en facilitant un cadre de concurrence libre et loyale entre tous les opérateurs portuaires ainsi que la meilleure utilisation possible de l’espace portuaire national, en veillant à leur interconnexion avec d’autres ports et avec les réseaux de transport nationaux et internationaux.

Classification des ports.

Aux fins de la présente loi, les ports, terminaux maritimes, bassins et installations portuaires qui composent le système portuaire de la République de Guinée Équatoriale sont classés :

A. En fonction de leur régime de propriété, en :

1) Publics, lorsqu’ils appartiennent à l’État et sont destinés à la prestation de services portuaires et maritimes publics, obligation qui incombe à leur titulaire, même si les opérations portuaires sont assurées par des opérateurs économiques privés.

Privés, lorsqu’ils appartiennent à un titulaire privé sur la base d’une concession administrative et qu’il les utilise à ses propres fins ou pour le compte de tiers en vertu d’un contrat.

B. En fonction de leur utilisation ou de l’activité qu’ils exercent, en :

• 1) Commerciaux, lorsqu’ils sont principalement consacrés au trafic portuaire et maritime de marchandises ou de passagers, à l’avitaillement, à la réparation des navires et aux activités commerciales portuaires liées aux opérations d’arrimage, de désarrimage, de chargement, de déchargement, de transbordement et de stockage de marchandises de tout type et de tout volume.
• 2) Industrielles, lorsqu’elles ont pour activité principale le trafic portuaire et maritime de produits, matières et biens liés aux industries implantées dans la zone du port ou du terminal maritime.
• 3) Les ports de pêche, lorsqu’ils sont dédiés à l’activité des navires et embarcations de pêche ainsi qu’aux produits de la pêche.
• 4) Les activités sportives et de loisirs, lorsqu’elles sont liées à l’exploitation de navires et d’embarcations de plaisance, touristiques et sportifs.
• 5) Mixtes, lorsqu’ils se consacrent de manière combinée aux activités mentionnées aux alinéas précédents.

C. En fonction de leur emplacement, ils sont classés en : ports maritimes, ports ferroviaires, ports lacustres et ports secs.

Lorsqu’un port, un terminal maritime ou une installation portuaire souhaite changer de classification pour se consacrer à l’activité portuaire de cette dernière, il doit introduire le dossier correspondant auprès du ministère de tutelle en exposant et en justifiant les raisons de ce changement ; ce dossier sera traité conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, et la décision correspondante sera rendue. Cette décision est susceptible de recours hiérarchique.

Affectation et désaffectation de biens publics aux ports.

1. L’administration générale de l’État, par l’intermédiaire du ministère de tutelle, peut décider d’affecter des biens du domaine public, des terrains et des espaces aquatiques aux ports, aux « » aux terminaux maritimes et aux installations portuaires, afin de permettre la réalisation effective des activités portuaires et maritimes qui leur incombent.

2. Les concessions, licences et autorisations accordées dans le domaine public portuaire et maritime, qui a été affecté à un port, à un terminal maritime ou à une installation portuaire, doivent donner lieu au versement de la redevance correspondante à l’Administration générale de l’État.

3. La désaffectation des biens du domaine public qui ont été rattachés aux ports, aux terminaux maritimes et aux installations portuaires doit être engagée par l’ouverture du dossier correspondant, d’office par le ministère de tutelle ou à la demande d’une partie intéressée sollicitant la réversion de ces biens.

Zone de services portuaires et sa délimitation.

1. La zone de services des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires comprend les espaces terrestres et aquatiques nécessaires à la bonne exécution des activités portuaires, ainsi que les espaces de réserve susceptibles de permettre le développement ou l’extension future de cette zone et de l’activité portuaire qui y est exercée.

2. L’espace aquatique de la zone de services des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires est subdivisé en une zone intérieure des eaux portuaires abritées et en une zone extérieure des autres eaux portuaires, et comprend :

• a) les zones aquatiques et les bassins dans lesquels s’effectuent les opérations portuaires de chargement, de déchargement et de transbordement de marchandises, ainsi que d’embarquement et de débarquement de passagers, où sont fournis les services technico-nautiques et où sont réalisés la construction, la réparation et la démolition des navires, des embarcations et des engins navals ;
• b) les zones d’accostage, de virage et de manœuvre des navires, embarcations et engins navals, les chenaux d’accès et de navigation, les zones d’attente et de mouillage, ainsi que celles nécessaires à la sécurité et à la sûreté maritimes ;
• c) les espaces de réserve nécessaires à l’extension du port.

3. Chaque port et, le cas échéant, les terminaux maritimes et les installations portuaires peuvent engager la procédure correspondante de délimitation de la zone de leurs services portuaires, en vue de son approbation par le ministère de tutelle qui, après avoir reçu les rapports obligatoires des ministères de la Pêche, des Travaux publics, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de toute autre partie intéressée, rendra la décision d’approbation de la délimitation de ladite zone.

4. Lorsque le dossier de délimitation de la zone de services portuaires concerne des biens privés ou des biens appartenant à d’autres administrations publiques ou organismes publics, le ministre de tutelle le soumet au Gouvernement pour décision, dont la procédure se conforme aux dispositions légales relatives à l’expropriation de biens.

5. Aux fins des dispositions des deux alinéas précédents, la décision d’approbation de la délimitation de la zone de services portuaires implique implicitement la déclaration d’utilité publique concernant les biens expropriés appartenant à des particuliers et l’affectation des biens patrimoniaux ou du domaine public à l’usage du port, du terminal maritime ou de l’installation portuaire en question. De même, elle devra inclure les différentes zones portuaires, y compris les zones à accès restreint, celles destinées aux équipements, les zones commerciales, la zone de protection et toute autre zone jugée nécessaire.

Plan national des ports.

1. Le Plan national des ports est élaboré par le ministère de tutelle sur la base des propositions présentées par les organes de direction ou d’administration de chaque port, terminal maritime e et installation portuaire concernant leurs plans de développement, et compte tenu de la politique programmatique du gouvernement relative au secteur portuaire ; il est soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

2. Le Plan national des ports sera révisé tous les cinq ans et intégrera et développera, outre les zones de services portuaires, les éléments et composantes suivants :

• a) la définition des objectifs et des priorités du système portuaire national ;
• b) l’analyse descriptive des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires et des zones de services portuaires, de leurs activités et de leur impact socio-économique sur la société, y compris celle de la situation et de l’utilisation du domaine public portuaire et de la zone de réserve destinée à l’extension qui leur a été affectée ;
• c) l’analyse de la planification portuaire et du Plan national des ports sous l’angle du respect et de la conformité avec l’aménagement du territoire et l’urbanisme, ainsi qu’avec les normes environnementales, territoriales et d’urbanisme ;
• d) la programmation, la conception, la construction et l’extension des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires, des zones de services portuaires et des autres éléments composant le système portuaire national, ainsi que leur quantification, leurs exigences techniques, leur conception et leur qualité ;
• e) la fixation et la détermination des moyens financiers nécessaires au développement et à la mise en œuvre du Plan national des ports ;
• f) la justification de la nécessité d’approuver et de mettre en œuvre le Plan national des ports, sa viabilité économique et financière dans le cadre de la gestion des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, sa pertinence et son incidence sur le développement économique national ;
• g) tout autre élément jugé nécessaire.

Plan de développement du port.

Le Plan de développement du port sera l’instrument normatif et programmatique de planification, d’aménagement et d’organisation de chaque port, terminal maritime et installation portuaire ou, le cas échéant, de plusieurs d’entre eux, élaboré par son organe de direction ou d’administration, qui sera présenté au ministère de tutelle pour approbation et intégration dans le Plan national des ports, et sera conçu et orienté principalement vers la promotion et l’encouragement de l’initiative et de l’investissement privés dans l’activité portuaire.

L’élaboration du Plan de développement portuaire se conformera aux dispositions de l’article précédent, les organes de direction ou d’administration pouvant y inclure d’autres éléments spécifiques nécessaires susceptibles de contribuer à leur activité.

Construction et extension des ports.

1. La construction et l’extension des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires, des zones de services portuaires et de tout ouvrage d’infrastructure portuaire nécessiteront la réalisation préalable des études nécessaires et l’élaboration du projet correspondant par le ministère de tutelle, de sa propre initiative ou à celle des promoteurs de ladite construction ou extension. Ce projet devra déterminer la nécessité et la finalité, l’emplacement, les spécifications et les solutions techniques, la faisabilité, la rentabilité et les éventuels avantages économiques et sociaux, les ressources économiques et financières nécessaires à leur réalisation, l’évaluation de leur impact environnemental, territorial et urbanistique, ainsi que la liste des biens et droits concernés et non inclus dans le domaine public portuaire, en indiquant leurs titulaires et en décrivant chacun d’entre eux en détail, et la possibilité de révision ou de modification du domaine portuaire et, par conséquent, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ou du Plan territorial spécial.

2. Les projets de construction ou d’extension des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires, des zones de services portuaires et de tout ouvrage d’infrastructure portuaire feront l’objet d’un rapport obligatoire des ministères des Travaux publics, de l’Urbanisme, de l’Environnement et des Finances et du Budget avant leur approbation.

3. Une fois les rapports susmentionnés reçus, le ministère de tutelle les transmettra au gouvernement pour approbation. S’ils sont approuvés, une décision correspondante sera rendue, dans laquelle sera en outre décidée la révision ou la modification du Plan territorial spécial ou du plan d’aménagement du territoire et d’urbanisme existant, afin d’y inclure le projet approuvé, et le projet sera déclaré d’utilité publique aux fins de l’expropriation forcée ou de l’affectation des droits, biens et propriétés des particuliers ou des organismes publics.

4. Les travaux réalisés par les opérateurs portuaires et les particuliers dûment autorisés sur les espaces portuaires, ainsi que les opérations de déversement et de dragage dans les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires, doivent se conformer aux dispositions des trois alinéas précédents.

Autorité portuaire nationale.

L’autorité portuaire nationale relève de l’État de la République de Guinée Équatoriale ; elle est exercée par le gouvernement par l’intermédiaire du ministère de tutelle, afin de développer le système portuaire national, de promouvoir l’activité portuaire dans un cadre de concurrence libre et loyale entre les opérateurs portuaires, d’accroître l’activité du transport maritime national et international en créant des emplois et en favorisant la main-d’œuvre nationale, en adoptant les mesures nécessaires d’aménagement, de réglementation et de contrôle afin de garantir les intérêts généraux et ceux des opérateurs économiques du secteur portuaire et maritime national, et en veillant à la sécurité et à la protection de l’ensemble du système portuaire national.

Le ministre de tutelle est l’autorité portuaire nationale compétente ; il dirige l’administration portuaire de la République de Guinée Équatoriale, met en œuvre la politique du gouvernement pour le secteur portuaire en général, et exerce les pouvoirs de l’autorité maritime soit directement, soit par l’intermédiaire des organes, des entités publiques et des fonctionnaires auxquels sont déléguées les fonctions de l’administration portuaire dans le cadre du système portuaire national.

L’autorité portuaire est exercée respectivement par l’administration portuaire centrale, l’administration portuaire territoriale et les administrations spécifiques des ports publics et privés.

1. L’administration portuaire centrale est composée du ministère de tutelle et de la Direction générale des ports de ce ministère, dont l’autorité est exercée par le ministre et le directeur général des ports, chacun dans le cadre de ses compétences.

2. L’administration portuaire territoriale est celle au sein de laquelle se déroulent les activités dans les zones périphériques, et pour lesquelles l’administration portuaire centrale confie la responsabilité de ces activités aux délégations régionales correspondantes.

3. L’administration portuaire locale est celle au sein de laquelle sont menées les activités propres à chaque port.

4. L’administration des ports publics est chargée de la gestion et de l’exploitation d’un ou de plusieurs ports qui lui sont attribués par l’administration générale de l’État.

5. L’administration des ports privés est celle définie par les concessionnaires ; elle est chargée de la gestion et de l’exploitation privées des ports concédés et autorisés par l’administration générale de l’État, en vue de l’exercice de l’activité portuaire en question.

6. Les forces navales, les forces de sécurité nationale, les autorités douanières et sanitaires, ainsi que toute autre autorité exerçant ses fonctions dans les ports, apportent leur concours à l’autorité portuaire et à l’autorité maritime locale du port pour le maintien et la préservation de la sécurité et de l’ordre dans l’enceinte portuaire, une certaine coordination devant exister entre elles.

Compétences du ministère de tutelle.

Le ministère de tutelle, en tant qu’autorité portuaire nationale et responsable de l’administration portuaire de la République de Guinée Équatoriale, dispose des attributions suivantes :

• a) La mise en œuvre des politiques, programmes et projets du gouvernement relatifs au système portuaire national, à l’activité portuaire, ainsi qu’au trafic portuaire et maritime national et international.
• b) L’aménagement et la réglementation générale du système portuaire national, du domaine public portuaire, du trafic portuaire et maritime, ainsi que de l’activité portuaire.
• c) La délimitation du domaine public portuaire rattaché aux ports et de la zone terrestre et maritime de chaque port, ainsi que des zones de réserve en vue d’une éventuelle extension.
• d) L’agrément et l’autorisation des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, en fixant et en déterminant leur classification, leur dénomination, leur localisation géographique et leurs limites. Les ports, terminaux maritimes et installations portuaires construits dans le cadre d’une concession ne seront agréés qu’une fois les conditions requises remplies.
• e) Le contrôle et la supervision des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires qui fournissent des services portuaires et effectuent des opérations de trafic portuaire, ainsi que ceux qui fournissent des services aux activités de pêche et aux activités nautiques et de loisirs.
• f) L’approbation et le contrôle des budgets et du plan de gestion des ports.
• g) L’autorisation de la participation des administrations des ports publics à des sociétés commerciales, ainsi que de l’acquisition ou de la cession de leurs actions.
• h) L’élaboration du Plan national des ports, des études et des projets de construction, de modernisation et d’extension des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires, des zones de services portuaires et des autres infrastructures portuaires, en évaluant les normes et procédures techniques nécessaires et en les soumettant à l’approbation du gouvernement.
• i) La coordination des actions et des activités des autres organes administratifs et institutions publiques exerçant leurs fonctions dans le domaine portuaire.
• j) La promotion et le développement de l’initiative privée afin de stimuler l’activité portuaire, l’économie, la gestion, la logistique et l’ingénierie portuaires ainsi que d’autres domaines liés à la prestation de services portuaires, ainsi que pour la conception, l’exploitation et la gestion des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires.
• k) La mise en œuvre et l’application de la réglementation internationale en vigueur en matière de ports, de sécurité et de sûreté de ceux-ci, ainsi que du trafic portuaire et maritime.
• i) Toute autre compétence prévue par la présente loi et les règlements correspondants.

Compétences de la Direction générale des ports.

La Direction générale des ports, en tant qu’organe technique du ministère de tutelle et de l’administration portuaire centrale, exercera les pouvoirs de l’autorité portuaire dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, en se chargeant :

• a) de la coordination, de la collaboration et du contrôle de l’activité des administrations des ports publics et privés ;
• b) le traitement, l’avis et le rapport sur les dossiers présentés par lesdites administrations ;
• c) l’enregistrement et la certification des ports, des terminaux maritimes, des installations portuaires et des zones de services ;
• d) l’élaboration de statistiques sur le trafic et d’autres sujets présentant un intérêt pour le système portuaire national ;
• e) l’élaboration et la proposition de politiques et de recommandations visant le développement et l’innovation du système portuaire ;
• f) ainsi que celles établies par voie réglementaire et par les dispositions légales en vigueur.

Compétences des délégations régionales et provinciales.

Les délégations régionales et provinciales représentent le ministère de tutelle et l’administration portuaire centrale dans le cadre de leurs juridictions respectives ; elles exercent les pouvoirs de l’autorité portuaire périphérique dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par voie réglementaire et par les dispositions légales en vigueur.

Compétences de l’autorité maritime du port.

Dans chaque port public ou privé légalement agréé, il existera une autorité maritime du port, dûment établie par l’autorité maritime nationale, qui sera chargée d’exercer l’autorité maritime dans ledit port et les compétences suivantes :

• a) d’autoriser les arrivées et les départs des navires, embarcations et engins navals ;
• b) inspecter et effectuer des visites des navires, embarcations et engins navals ;
• c) veiller à la sécurité maritime, en contrôlant et en surveillant la navigation maritime et portuaire, l’accostage, le stationnement des navires ainsi que les services de pilotage et de remorquage dans les ports.
• d) contrôler et surveiller les chenaux et voies navigables, les mouillages, les digues et les chantiers navals ou ateliers de réparation, la signalisation maritime et les aides à la navigation, ainsi que leurs conditions de fonctionnement et de sécurité.
• e) coordonner les services d’assistance et de sauvetage en mer en cas d’accidents ou d’incidents impliquant des navires, des embarcations ou des engins navals, ainsi que dans l’enceinte portuaire.
• f) toute autre fonction qui lui est attribuée par la présente loi, par d’autres lois ou qui est définie par voie réglementaire.

Actes administratifs de l’autorité portuaire et leur contestation.

1. L’autorité portuaire compétente peut rendre des décisions, adopter des accords ou des actes administratifs afin de réglementer l’exploitation et l’utilisation des concessions, autorisations ou licences d’exploitation sur le domaine public portuaire, obliger ou exiger le respect des conditions qui y sont prévues, corriger toute situation ou tout comportement illégal, anormale ou irrégulière dans le domaine public portuaire, ou faire respecter le contenu de sa décision, de son accord ou de son acte administratif, en pouvant solliciter la collaboration des autres autorités ainsi que des forces et corps de sécurité nationale.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’autorité portuaire compétente peut procéder à l’exécution forcée des décisions, accords et actes administratifs qu’elle adopte, ainsi qu’à l’expulsion des squatteurs ou des occupants du domaine public portuaire sans titre valable et de manière abusive, sauf dans les cas où la loi réserve l’intervention aux juridictions, dont les procédures se conforment à la loi sur la procédure administrative. Pour engager toute procédure relevant de ces deux cas de figure, l’autorité portuaire compétente doit préalablement mettre en demeure la personne concernée de se conformer aux exigences ou conditions en question, en cas d’exécution forcée, ou, en cas d’expulsion, enjoindre préalablement au squatter ou à l’occupant illégal de cesser ses agissements, en lui accordant un délai raisonnable de cinq ans pour présenter ses observations et apporter des preuves.

3. Les décisions, accords et actes administratifs du directeur général des ports, des directeurs généraux du secteur maritime, des délégués régionaux ou provinciaux et de l’administration des ports publics de Guinée Équatoriale peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre de tutelle par la personne concernée ou intéressée, dans le délai légal et conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative.

4. Les décisions rendues par le ministre de tutelle peuvent faire l’objet d’un recours devant la présidence du gouvernement par la personne concernée ou intéressée, dans le délai légal et conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative. La décision rendue par le gouvernement n’est susceptible d’aucun recours ultérieur.

Registre des opérateurs portuaires.

1. Il est créé au sein du ministère de tutelle le Registre général des prestataires de services portuaires, sous la responsabilité et la compétence du directeur général des ports ; ce registre aura un caractère public et sera structuré en sections correspondant aux services fournis dans les ports. L’inscription et les attestations seront effectuées et délivrées à la demande de la partie intéressée et, le cas échéant, à la demande de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale.

2. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et les administrations des ports privés créeront et tiendront à jour un registre des entreprises ou des personnes fournissant des services dans chaque port relevant de leur gestion ; ce registre aura un caractère public et sera structuré en sections correspondant aux services fournis. L’inscription sera effectuée d’office et les attestations seront délivrées à la demande de la partie intéressée.

Administration des ports publics.

1) Il appartient au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de tutelle :

• a) d’administrer les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires à caractère public afin qu’ils puissent exercer les activités portuaires ;
• b) de fournir tout service portuaire dans le cadre du libre marché, de la concurrence et de la promotion de l’initiative privée ;
• c) D’être compétitifs, attractifs et accessibles au trafic portuaire et maritime national et international.
• d) d’exercer une influence positive sur le développement socio-économique national, dont les attributions et les fonctions sont déléguées à l’organisme public « Administration des ports publics de Guinée Équatoriale ».

2) Le gouvernement, sur proposition du ministre de tutelle, peut regrouper au sein de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale l’administration, la gestion et l’exploitation de plusieurs ports ou en séparer celle de tout port public, et ce dans le but d’assurer une gestion efficace et efficiente ainsi qu’un meilleur rendement de l’activité portuaire.

Nature juridique de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est un organisme public doté d’une personnalité juridique propre, d’une pleine capacité juridique et d’une autonomie fonctionnelle, relevant du ministère chargé des ports ; elle est régie par les dispositions de la présente loi et des autres lois et règlements qui lui sont applicables, en conformant son activité portuaire, ses marchés publics et ses acquisitions de biens, en tant qu’opérateur économique, au droit privé, et l’exercice de ses fonctions publiques, en tant qu’autorité portuaire, aux normes de droit public qui les régissent.

2. Les actes pris par l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, en sa qualité d’autorité portuaire, dans l’exercice de ses fonctions publiques relatives à la gestion et à l’utilisation du domaine public portuaire, à la perception et au recouvrement des recettes publiques, ainsi qu’à l’imposition de sanctions, sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre de tutelle, à l’exception de ceux relatifs à la matière fiscale, qui feront l’objet d’un recours devant le ministre des Finances et du Budget.

Compétences.

En matière d’administration, de gestion, d’exploitation, de planification et de développement des ports, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est investie des attributions et fonctions suivantes :

1) Gérer et exploiter le domaine public portuaire, les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires qui lui sont attribués, ainsi que leur patrimoine et leurs ressources, en assurant les services généraux, ceux de signalisation maritime et portuaire et, le cas échéant, les services spécifiques lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une concession, et en veillant à leur rentabilité.

2) Favoriser le développement des activités portuaires et des autres activités liées au trafic portuaire et maritime, en facilitant l’initiative privée et en veillant à ce que les infrastructures et les services portuaires soient correctement reliés aux autres systèmes de transport et de logistique.

3) Procéder à l’aménagement et à la réglementation des activités et opérations portuaires ainsi que des usages portuaires dans le cadre du domaine public portuaire, de l’espace portuaire et de la zone de services portuaires, en les autorisant et en les contrôlant afin qu’elles se déroulent dans des conditions d’efficacité, de rentabilité, de productivité et de sécurité, et en coordonnant le trafic portuaire, maritime et terrestre, ainsi que les opérations des différents moyens de transport.

4) Élaborer les budgets de gestion et d’exploitation ainsi que les projets d’investissement de chaque port et de l’ensemble des ports publics gérés, en prévoyant le capital et les dépenses d’investissement, et les soumettre à la procédure d’approbation correspondante par les organes compétents.

5) Contrôler l’ensemble du domaine public portuaire, ses espaces et ses accès, la zone de prestation des services portuaires, les ouvrages et autres infrastructures et installations qui composent le port, en facilitant et en garantissant l’action des différents organes et institutions de l’administration générale de l’État qui exercent leurs fonctions publiques dans les ports, ainsi que celle des autres personnes exerçant leurs activités dans la zone portuaire.

6) Élaborer et proposer au ministère de tutelle l’approbation du plan de développement des ports publics, comprenant les projets de construction, d’extension, d’entretien, de modification et d’exploitation, qui sera intégré au Plan national des ports, en veillant à sa mise en œuvre et à son respect.

7) Élaborer et approuver les règles régissant l’exploitation et la police des ports gérés, en veillant à leur application et à leur respect.

8) Organiser et structurer la police portuaire des ports en lui attribuant les compétences et les fonctions de contrôle et de surveillance de l’ensemble du domaine public portuaire, de ses espaces, de ses accès et de ses zones de services portuaires.

Élaborer et proposer au gouvernement, pour approbation, les tarifs portuaires applicables aux services commerciaux fournis, puis procéder à leur application et à leur perception.

Proposer au ministère de tutelle l’octroi des concessions, autorisations et licences relatives à l’utilisation du domaine portuaire et à la prestation de services portuaires dans les ports publics, et veiller au respect des clauses et conditions de celles-ci, en concluant des contrats avec les opérateurs économiques souhaitant exercer des activités portuaires, en procédant à leur enregistrement, en percevant les redevances correspondantes, et appliquer les sanctions et mesures nécessaires à la gestion, à l’exploitation, à la protection et à la conservation du domaine public portuaire.

9) Garantir la mise en place et l’entretien des installations nécessaires à la navigation, aux manœuvres et à l’accostage des navires faisant escale dans les ports publics, l’installation et l’entretien de la signalisation maritime, du balisage et des autres signaux et aides à la navigation pour l’accès au port et la sortie de celui-ci, ainsi que la fourniture des services de manutention des marchandises et d’approvisionnement.

10) Contrôler et coordonner la réalisation des travaux de dragage afin de maintenir et de garantir la navigation des navires qui utilisent les ports qui en ont besoin.

11) Veiller au strict respect des normes relatives à la prévention de la pollution du milieu marin et à la protection de l’environnement en général, en adoptant des plans et des mesures d’urgence et de contingence, et en mettant en place des mécanismes de contrôle pour l’admission, la manutention et le stockage des marchandises dangereuses, ainsi que des systèmes de sécurité et de protection contre les incendies, les situations d’urgence et de sauvetage.

12) Organiser et mettre en place un système efficace de sûreté et de sécurité des ports, conformément aux dispositions du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), en élaborant et en approuvant le plan de sûreté de chaque port et en désignant des agents de sûreté des installations portuaires (OPIP).

13) Recruter du personnel qualifié et professionnel pour mener à bien ses activités de manière efficace et efficiente, dans le respect de la législation du travail, en veillant à sa formation continue.

14) Développer et entretenir la collaboration et la coopération avec d’autres ports, des organisations nationales et internationales ainsi que des entreprises du secteur.

15) Mener des études et des recherches dans le domaine portuaire.

16) Participer à des sociétés commerciales, en acquérant et en cédant leurs actions ou participations.

17) Effectuer des opérations d’achat et de vente de biens.

18) Toute autre activité prévue par la présente loi, par d’autres lois ou définie par voie réglementaire.

Organes de direction et de gestion.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale exercera et mettra en œuvre les compétences et fonctions qui lui sont attribuées à l’article précédent, sur la base du principe général d’autonomie fonctionnelle et de gestion, par l’intermédiaire des organes suivants :

• a) Le Conseil d’administration, qui est l’organe de direction et se compose d’au moins cinq membres, dont les compétences, la structure et les fonctions seront définies par voie réglementaire.
• b) La Direction générale, qui sera l’organe de gestion dont les compétences et les fonctions seront définies par voie réglementaire.
• c) Les structures organiques et fonctionnelles et les services, qui constitueront des unités administratives et opérationnelles permettant le fonctionnement efficace et efficient de l’entité.

2. Le président et les autres membres du conseil d’administration sont nommés par le président de la République sur proposition du ministre de tutelle.

Régime patrimonial.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale disposera d’un patrimoine composé des biens et droits que l’État lui attribuera, de ceux qu’elle acquerra à quelque titre que ce soit au cours de son fonctionnement, ainsi que de ceux qui lui seront donnés, cédés, légués ou apportés, dès lors qu’elle les acceptera.

2. Les biens et droits que l’État attribue à l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale restent la propriété de celui-ci ; ils doivent être utilisés uniquement et exclusivement pour l’exécution des activités faisant l’objet de cette attribution, et être protégés par ladite entité.

3. Les biens du domaine public portuaire qui s’avèrent inutiles à l’activité de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale peuvent être désaffectés par décision du ministère de tutelle, sur proposition de l’entité elle-même, dans laquelle il pourra être décidé de leur aliénation, de leur échange, de leur restitution à l’État ou de leur réintégration dans le domaine public maritime sous la responsabilité de l’Autorité maritime nationale, ainsi que de la rectification de la délimitation du domaine public portuaire et, le cas échéant, de la zone de services portuaires.

4. En cas d’aliénation des biens visés au paragraphe précédent, le produit de celle-ci sera affecté au financement et au développement du plan d’investissement des ports.

L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale gère les ressources économiques et financières de l’entité selon les principes d’autonomie de gestion, d’efficacité, d’efficience et de rentabilité, dont les sources sont les suivantes :

• a) les recettes générées par l’exercice de son activité et par les produits et revenus de son patrimoine, ainsi que par les concessions, autorisations et licences d’exploitation accordées aux personnes physiques et morales concernées ;
• b) les dotations budgétaires ;
• c) les recettes provenant des crédits, des prêts et autres opérations financières ;
• d) les recettes provenant des redevances portuaires ;
• e) les dons, legs, aides et autres contributions de personnes physiques ou morales ;
• f) toute autre recette prévue par la loi.

Régime budgétaire, fiscal et comptable.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est régie, en matière budgétaire, par les dispositions de la présente loi et de la loi sur le budget général de l’État ; elle établit chaque année les budgets de gestion, d’exploitation, d’investissement et de capital, qu’elle transmet au ministère de tutelle pour approbation.

2. Les budgets de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale doivent inclure les budgets individuels de chaque port intégré à sa structure organique et fonctionnelle, dont les projets seront préalablement élaborés par leurs organes respectifs, puis transmis à l’entité pour examen, approbation et intégration dans lesdits budgets.

3. Une fois le budget général de l’État approuvé, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est compétente et responsable de l’exécution de ses propres budgets ; à la fin de chaque exercice financier, elle doit établir et approuver le rapport d’activité, le bilan, le compte de résultat et l’état du patrimoine, documents qu’elle transmettra au ministère de tutelle et au ministère des Finances et du Budget pour vérification et approbation.

4. Sur le plan fiscal, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et le domaine portuaire bénéficieront du même régime fiscal que celui applicable à l’État. Toutefois, cette entité aura l’obligation de verser au Trésor public les redevances portuaires qu’elle perçoit et de s’acquitter des impôts relatifs aux recettes tirées de la prestation de services commerciaux.

5. En matière comptable, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale alignera sa comptabilité sur les normes de l’OHADA, sur la réglementation relative à la comptabilité publique et sur les autres dispositions légales applicables, ainsi que sur l’exercice financier annuel commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année, et devra établir et présenter les comptes annuels dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice financier, accompagnés d’une proposition d’affectation des résultats positifs ou négatifs de chaque exercice financier.

6. Les comptes annuels de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale peuvent être contrôlés par l’organe compétent de l’administration générale de l’État ou par des commissaires aux comptes mandatés par celle-ci.

Participation dans des sociétés.

L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale peut prendre des participations principalement dans des sociétés dont l’objet et l’activité principale sont liés au développement d’activités portuaires, logistiques et technologiques, ainsi que dans des entreprises se consacrant au transport et au trafic portuaire et maritime, en acquérant ou en cédant des actions des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, sous réserve de l’autorisation préalable du gouvernement, sur proposition du ministère de tutelle.

Ressources humaines.

1. Il appartient à l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale d’élaborer, d’approuver et de mettre en œuvre sa politique des ressources humaines, ainsi que de procéder au recrutement et à la sélection de son personnel, dont la relation de travail sera régie par les dispositions du droit du travail ; elle exerce le contrôle de ce personnel, établit le régime et le système de rémunération et applique le régime des incompatibilités.

2. La structure des effectifs de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale doit répondre aux objectifs de gestion et d’exploitation des ports ainsi qu’aux besoins en ressources humaines nécessaires au développement efficace et efficient de ses activités portuaires. À cette fin, la sélection du personnel s’effectuera selon les principes d’égalité, de professionnalisme et de compétence, et par le biais d’un appel à candidatures.

Contrôle des activités.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est tenue de rendre compte de ses activités et opérations économiques, financières et de toute autre nature au ministère de tutelle et au ministère des Finances et du Budget, en leur transmettant chaque mois le rapport correspondant. Toutefois, le gouvernement, directement ou par l’intermédiaire du ministère de tutelle ou du ministère des Finances et du Budget, pourra décider de procéder à l’audit et au contrôle de ses activités et opérations économiques et financières, de l’état de ses comptes et du respect des objectifs fixés.

2. Afin d’assurer une gestion efficace et une exploitation rentable des ports, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale organisera et exercera un contrôle interne de ses activités et des différents ports placés sous son administration et sa gestion, dans le but d’analyser leur fonctionnement, la sécurité des activités, la fiabilité de la situation économique et financière, le rendement des différentes structures et le respect des dispositions légales. Les rapports établis à cet effet devront mentionner les lacunes et les besoins, ainsi que les propositions d’amélioration et de correction des lacunes, lesquelles seront transmises au ministère de tutelle afin de contrôler les mesures adoptées et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Compétence de l’administration générale de l’État.

1. Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de tutelle, est seul compétent pour autoriser les ports privés en octroyant les concessions correspondantes aux personnes physiques ou morales souhaitant se lancer dans la construction, l’exploitation et l’administration d’un port ; il contrôle leurs activités et veille au respect des normes établies en la matière.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’autorisation et l’octroi de la concession qui en découle se conformeront aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions applicables ; à cette fin, le demandeur doit présenter une proposition détaillée comprenant les projets d’exploitation et les types d’activités à mener, la situation financière du demandeur et l’investissement initial prévu, une description du site ou du port, des zones aquatiques et des espaces éventuels pour son extension, des chenaux ou voies d’entrée, de sortie et de manœuvre des navires, la date de début et d’exécution des travaux, l’étude d’impact sur l’environnement, ainsi que toute autre information jugée nécessaire.

3. L’Autorité portuaire ou maritime nationale, pour des raisons de sécurité et d’intérêt général dûment justifiées, peut exiger des concessionnaires qu’ils assurent temporairement les services portuaires ou maritimes à caractère public qui seraient nécessaires, urgents et indispensables pour garantir la normalité socio-économique de la société et le bon fonctionnement des institutions.

Administration des ports privés.

1. L’administration, la gestion et l’exploitation de chaque port privé, dans le cadre de la concession et pendant toute la durée de celle-ci, incombent au concessionnaire légalement reconnu ainsi qu’aux structures organisationnelles et fonctionnelles qu’il met en place pour assurer l’efficacité et l’efficience de ses activités et opérations portuaires.

2. Les concessionnaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, exercent librement les activités portuaires et fournissent les services maritimes autorisés selon les modalités fixées dans la concession, la licence d’exploitation, le contrat signé à cet effet et la présente loi.

Droits et obligations de l’administration des ports privés.

1. Les concessionnaires, personnes physiques ou morales, exercent légalement les droits qui leur reviennent dans la zone de concession, exercent librement les activités portuaires et fournissent les services maritimes autorisés selon les modalités prévues dans la concession, la licence d’exploitation, le contrat signé à cet effet et la présente loi, sans préjudice des compétences, pouvoirs et fonctions que doivent exercer l’administration générale de l’État, de ses organes et institutions en matière de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires, de douanes, de santé, d’immigration, d’ordre public et de sécurité nationale.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent et en vue d’une gestion efficace et efficiente des ports privés, les concessionnaires doivent, de manière générale, respecter les obligations suivantes :

• a) Exercer les activités portuaires faisant l’objet de la concession et fournir les services autorisés dans le respect des conditions de sécurité, de qualité, de rapidité et d’efficacité.
• b) Se conformer aux dispositions légales en vigueur en la matière, aux clauses de la concession et du contrat correspondant, ainsi qu’aux ordres et instructions des autorités compétentes en matière de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires, d’immigration, de douanes, de santé, de sécurité nationale, d’environnement et de normes du travail, industrielles et de sécurité sociale.
• c) Garantir les activités et opérations portuaires faisant l’objet de la concession ainsi que les obligations contractées à cet effet, en constituant une caution de bonne exécution et en souscrivant les polices d’assurance correspondantes en matière de responsabilité civile, d’incendie, de pollution ou toute autre assurance nécessaire.
• d) S’acquitter de toutes ses obligations financières, fiscales, budgétaires et de toute autre nature envers l’Administration générale de l’État et ses institutions ou organes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
• e) Prendre en charge le paiement des salaires, des prestations, des cotisations de sécurité sociale et de toute autre somme due en sa qualité d’employeur, ainsi que le paiement des frais d’électricité, de communications, d’eau, de nettoyage et de tout service dont il a besoin dans le cadre de l’exercice de ses activités, toutes ces factures devant être réglées à l’expiration de la concession et du contrat correspondant ; à défaut, l’Autorité maritime ou portuaire nationale pourra exiger que ces montants soient couverts par les cautions constituées.
• f) Entretenir, conserver et garder les biens de l’État concédés avec la diligence d’un bon père de famille et les restituer à l’Autorité portuaire nationale à l’expiration de la concession et du contrat correspondant dans un état optimal, sans préjudice des améliorations à caractère permanent qui resteront acquises à l’État.
• g) Investir comme il se doit les montants convenus dans l’entretien des biens concédés, des installations d’eau, d’éclairage, de téléphonie, sanitaires, d’ ‘alimentation, d’électricité, des premiers secours et de tout autre espace destiné à un usage public, dans des conditions de sécurité et d’hygiène, ainsi que des équipements et installations, des mouillages, des postes d’amarrage, des quais et autres biens et constructions, en apposant les avis, panneaux, affiches, drapeaux et signaux nécessaires à chaque situation.
• h) Soumettre à l’examen et à l’approbation de l’Autorité portuaire nationale les projets de travaux, d’améliorations ou de réparations devant être effectués sur les biens concédés et se conformer aux recommandations formulées à cet effet.
• i) Mener les opérations portuaires et fournir les services portuaires et maritimes conformément aux pratiques de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires, en élaborant, approuvant et mettant à jour les plans d’urgence et de contingence ainsi que les mesures préventives visant à éviter la pollution de l’environnement marin et portuaire, les incendies et autres incidents et sinistres.
• j) Utiliser le port, les installations portuaires et la zone de services portuaires sans discrimination commerciale, en autorisant l’entrée et la sortie de marchandises du pays dès lors que les conditions requises à cet effet sont remplies.
• k) Assumer la responsabilité des biens, des cargaisons et des marchandises qu’il manutentionne ou stocke dès le moment où il en prend la charge jusqu’à leur remise à la personne habilitée à les réceptionner, tout en se réservant le droit de les conserver sous sa garde jusqu’au paiement des montants dus au titre de leur manutention et de leur garde.
• l) Répondre des dommages causés aux biens, cargaisons et marchandises qu’il manutentionne ou entrepose, ainsi qu’aux navires à l’occasion des opérations de chargement et de déchargement, ainsi que des dommages, blessures ou décès causés à des personnes, dès lors qu’il y a faute ou négligence de la part de l’un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il prouve que toutes les mesures nécessaires et raisonnables ont été prises pour éviter le fait et ses conséquences.
• m) Autoriser l’utilisation gratuite et temporaire des navires de l’État pour des raisons d’ordre public, d’intérêt général, de sécurité nationale, de risque ou de danger imminent, lorsque cela est requis par l’autorité maritime ou portuaire compétente.
• n) Admettre et autoriser les agents de l’Autorité maritime ou portuaire nationale et des autres autorités compétentes à accéder au port et à ses installations, ou aux biens concédés, ainsi qu’aux livres et registres d’exploitation et de comptabilité, afin de procéder à l’inspection, à la vérification, à l’examen et au contrôle du respect des conditions de la concession et du contrat correspondant, ainsi que des dispositions légales en vigueur, et de déterminer la véracité et l’exactitude des données relatives à son activité.
• o) Mettre à disposition et entretenir des installations adéquates pour le travail, le contrôle, la surveillance et l’exercice effectif des fonctions du personnel de l’Autorité maritime nationale et des autres autorités et institutions compétentes de l’État.
• p) Communiquer à l’Autorité portuaire ou à l’Autorité maritime nationale, selon le cas, tout événement imprévu, la suspension ou la cessation de ses activités pour quelque cause que ce soit, en cas de force majeure, de cas fortuit ou d’actes de tiers perturbant l’utilisation des biens concédés, ainsi que sa volonté de résilier ou de modifier la concession et le contrat, ainsi que tout changement intervenant au sein de l’entreprise, concernant son siège social, ses coordonnées, son représentant légal, la composition de son conseil d’administration ou de son actionnariat, et ses comptes.
• q) Fournir chaque année à l’Autorité portuaire et maritime nationale des informations détaillées sur l’activité exercée et les statistiques relatives au fret traité.
• r) Toute autre disposition prévue par la présente loi, par les autres dispositions légales ainsi que par la concession et le contrat correspondant.

Régime des biens des ports privés.

Les biens des ports privés sont constitués des biens du domaine public que l’État leur attribue en concession et qui conservent leur caractère, dont l’occupation a été dûment autorisée moyennant la contrepartie correspondante à la charge du concessionnaire, et par les biens appartenant au concessionnaire que celui-ci intègre au port pour l’exercice de ses activités et la prestation des services portuaires, conformément au régime juridique applicable à cette zone de service en vertu des dispositions du titre de concession.

Prestation de services portuaires et maritimes.

Les concessionnaires peuvent conclure librement des contrats avec les opérateurs portuaires et les prestataires de services maritimes, légalement et dûment agréés par l’Autorité portuaire ou maritime nationale, selon le cas, lesquels exerceront l’activité autorisée dans les zones où ils ont été autorisés à fournir le service correspondant, en leur facilitant l’accès à l’enceinte portuaire et en leur offrant les conditions nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Biens abandonnés dans les ports privés.

1. Les concessionnaires peuvent déclarer comme abandonnés les biens, la cargaison, les marchandises ou les conteneurs vides se trouvant à l’intérieur de l’enceinte portuaire ou de leurs entrepôts, lorsque le propriétaire de ceux-ci, l’agent maritime ou le consignataire, s’ils n’ont pas été retirés de l’enceinte portuaire à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de leur réception, ou de dix jours s’il s’agit de denrées périssables, ou pour toute autre cause prévue par la loi.

2. Aux fins de la déclaration d’abandon visée au paragraphe précédent, le concessionnaire doit notifier par écrit l’état d’abandon des biens, de la cargaison, des marchandises ou des conteneurs vides au propriétaire ou au destinataire par l’intermédiaire de l’agent maritime ou du consignataire, en lui demandant de les retirer de l’enceinte portuaire ou de ses entrepôts dans un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la notification par l’agent maritime ou le consignataire, et en précisant que s’ils ne sont pas retirés dans le délai indiqué, il procédera à leur vente et à leur mise aux enchères.

3. À l’expiration des délais fixés au paragraphe précédent, si les biens n’ont pas été retirés, le concessionnaire, afin de prouver la propriété des biens.

4. Les cargaisons, marchandises ou conteneurs vides déclarés comme abandonnés, seront inventoriés par des agents de la Direction générale des douanes afin de leur attribuer une valeur commerciale ; cette opération sera consignée dans un procès-verbal d’inventaire signé par le concessionnaire ou son représentant et par l’agent habilité de la Direction générale des douanes, dans lequel figureront la description de tous ces biens, leur valeur commerciale et la propriété du concessionnaire sur ceux-ci.

5. Une fois l’inventaire effectué, le concessionnaire pourra disposer de ces biens, cargaisons, marchandises et conteneurs vides, en procédant à leur vente et à leur mise aux enchères afin de couvrir les frais de manutention, de stockage, les redevances portuaires et autres montants liés à la garde, à la conservation et à l’entretien dans le port, ainsi que pour le paiement des taxes correspondantes lors de leur introduction sur le territoire fiscal douanier, sauf s’ils sont donnés à une entité à but non lucratif, et en restituant à l’agent maritime ou au consignataire le conteneur les contenant, le cas échéant.

6. Lorsque les biens susmentionnés sont donnés à une entité à but non lucratif, celle-ci doit présenter à la Direction générale des douanes les documents attestant le don.

Compétences.

1. Il appartient au gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de tutelle, d’octroyer des concessions pour la création, l’administration, la gestion et l’exploitation de ports, de terminaux maritimes et d’installations portuaires à caractère privé.

2. Le ministère de tutelle est compétent pour fixer les conditions générales des concessions, autorisations et licences d’exploitation ayant pour objet l’utilisation, l’utilisation et l’exploitation de biens ainsi que la prestation de services portuaires, d’octroyer les concessions relatives à la construction, aux travaux ou à l’extension des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que d’octroyer les concessions et les licences d’exploitation dans les ports privés et d’utiliser les chantiers navals et les ateliers de réparation.

3. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale est compétente pour octroyer les concessions, autorisations et licences d’exploitation aux personnes physiques et morales souhaitant exercer des activités commerciales au sein des enceintes portuaires placées sous son administration, sa gestion et son exploitation, et pour édicter toutes les dispositions nécessaires à leur mise en œuvre.

4. La décision relative à la demande de concessions, d’autorisations ou de licences d’exploitation visées aux alinéas précédents doit être rendue dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt de la demande, et ne peut conférer de droit d’exclusivité.

Concessions.

Les concessions sont accordées de gré à gré ou par appel d’offres public pour l’occupation de biens du domaine public portuaire, la réalisation de travaux ou d’installations fixes ou démontables, l’utilisation de ces biens ou la prestation des services portuaires correspondants, pendant une période dont la durée sera fixée dans la décision qui les octroie et ne pourra être inférieure à trois ans ni supérieure à cinquante ans, en tenant compte des caractéristiques des projets et des montants d’investissement. Cette décision déterminera également les conditions suivantes :

• a) l’objet de la concession ainsi que l’étendue de l’occupation, de l’utilisation, de l’exploitation et des services à fournir ;
• b) les travaux, infrastructures ou installations que le concessionnaire doit réaliser, avec indication des dates de début et de fin de ceux-ci, ainsi que les prescriptions techniques de leurs projets ;
• c) l’obligation de fournir les cautions ou garanties requises, ainsi que de constituer un dépôt suffisant pour couvrir les éventuels frais de réparation ou de démantèlement et d’enlèvement, partiel ou total, des ouvrages et des installations fixes ou démontables au moment de l’extinction de la concession.
• d) les montants des redevances et des taxes à acquitter au titre de l’occupation et de l’activité exercée, avec l’obligation de les régler dans le délai fixé.
• e) la durée de validité de la concession et la possibilité de sa prorogation.
• f) le régime d’utilisation des espaces portuaires, avec l’obligation pour l’adjudicataire de mettre en place et d’entretenir des accès adaptés à leur usage public, de maintenir en bon état le domaine public, les ouvrages et les installations, et de prendre en charge les réparations nécessaires.
• g) l’interdiction de transférer ou de céder les concessions à des tiers sans le consentement de l’autorité concédante.
• h) les pouvoirs de police portuaire délégués au concessionnaire.
• i) l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement et prévenir la pollution de l’environnement dans l’enceinte portuaire et ses environs.
• j) les conditions générales fixées par le ministère de tutelle et, le cas échéant, les conditions spécifiques prévues par l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale.
• k) toute autre disposition jugée nécessaire.

De l’octroi des concessions.

1. La procédure d’octroi des concessions peut être engagée d’office ou à la demande d’une personne intéressée, et doit respecter les principes de transparence, d’objectivité, de publicité, de non-discrimination et de concurrence pour le développement du marché et l’implication du secteur privé.

2. Elle est engagée d’office lorsque l’autorité portuaire compétente lance un appel d’offres pour l’attribution des concessions par voie de concours public, en fixant les conditions et les exigences générales et spécifiques de participation et de soumission. Elle est quant à elle engagée à la demande d’une personne intéressée, lorsque celle-ci présente une demande auprès de l’autorité portuaire compétente en vue d’obtenir la concession correspondante, en respectant les conditions fixées par la présente loi et les autres dispositions légales en vigueur.

3. Les concessions visées aux alinéas précédents peuvent être attribuées directement par l’autorité portuaire compétente lorsque l’extension des superficies concédées d’un port est demandée afin d’étendre les activités portuaires aux biens du domaine public attenants, ou lorsque l’appel d’offres lancé pour l’octroi d’une concession est déclaré infructueux, ou si celui-ci s’est soldé par un échec en raison du non-respect, par l’adjudicataire, des obligations préalables à la formalisation de l’octroi dans le délai fixé, ou encore lorsque la demande émane d’un organe ou d’une institution de l’administration générale de l’État ou d’un organisme public afin d’exercer ses compétences et ses fonctions. Toutefois, l’octroi direct de la concession est interdit pour tout ce qui concerne la prestation de services portuaires, ce qui pourrait porter préjudice à l’initiative privée et entraîner une concurrence déloyale.

4. Dans le cas où la procédure serait engagée à la demande d’une personne intéressée ou sur décision de l’autorité portuaire compétente, et s’il y a plusieurs demandeurs, l’attribution se fera selon la procédure de mise en concurrence des projets qui, présentés par des personnes physiques ou morales intéressées par l’obtention de la concession en question, portent sur un même objet, accompagnés de leurs propositions de solutions, et sont en concurrence les uns avec les autres dans des conditions d’égalité pour l’attribution de la concession.

5. Lors de la publication de l’appel d’offres public pour l’octroi des concessions, l’autorité portuaire compétente établit le cahier des charges en précisant les exigences, les conditions générales et spécifiques, les critères applicables, les contreparties proposées pour l’octroi de la concession, la qualité du service proposé, les investissements engagés et les autres conditions jugées opportunes, ainsi que le délai de dépôt des propositions dans des enveloppes scellées qui seront ouvertes à une date fixée à l’avance et en présence de tous les participants ; l’appel d’offres devant être publié simultanément dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État.

6. La concession ne sera pas attribuée si les propositions présentées ne respectent pas le cahier des charges ; l’appel d’offres devra alors être déclaré infructueux et un nouvel appel d’offres devra être lancé.

7. Aucune concession ne sera accordée pour des biens, des espaces ou des zones susceptibles d’affecter ou d’entraver l’exécution et le déroulement opérationnel des activités menées ou autorisées en faveur d’un concessionnaire. Dans tous les cas, toute demande de concession susceptible d’affecter les opérations d’un concessionnaire déjà établi devra être préalablement portée à la connaissance de l’autorité portuaire compétente.

8. La décision ou l’arrêté du gouvernement accordant la concession sera publié au Journal officiel de l’État et notifié à l’adjudicataire.

Autorisations.

1. Toutes les activités liées à l’utilisation des installations portuaires fixes par les navires, embarcations et engins navals, le transport de passagers, de fret ou de marchandises, ou à l’occupation du domaine public portuaire avec ou sans biens mobiliers ou installations démontables, qui sont envisagées ou exercées dans l’espace portuaire, sont soumises au régime d’autorisation préalable délivrée par l’autorité portuaire compétente au moyen d’une décision fondée et motivée adressée à la personne concernée, dont la durée et les autres conditions générales et spécifiques seront fixées dans ladite décision.

3. Les autorisations sont accordées à titre personnel pour l’exercice des activités autorisées par la législation en vigueur et faisant l’objet de celles-ci, et ne peuvent être transférées ou cédées à des tiers sans le consentement de l’autorité portuaire compétente.

4. À l’expiration de la durée de validité de l’autorisation, aucune concession ne pourra être accordée sur le même espace portuaire et aux mêmes fins au titulaire de celle-ci, sauf si un appel d’offres public correspondant est lancé.

Licences d’exploitation.

Les licences d’exploitation sont délivrées par l’autorité portuaire compétente, par voie de décision fondée et motivée, à la personne intéressée afin qu’elle puisse exercer les activités commerciales en question dans l’espace portuaire ; leur durée ainsi que les autres conditions générales et spécifiques sont déterminées dans ladite décision.

Les licences d’exploitation ne peuvent conférer de droits d’exclusivité au demandeur ; elles doivent respecter les principes du libre marché et de la concurrence, ainsi que celui de non-discrimination, tout en prévoyant la participation et la promotion de l’initiative privée, et en se réservant le droit et la possibilité d’octroyer d’autres licences d’exploitation à d’autres personnes souhaitant exercer des activités de même nature ou fournir des services identiques ou similaires dans des conditions d’égalité.

Les licences d’exploitation sont personnelles et incessibles ; leurs titulaires sont tenus de fournir uniquement les services autorisés dans des conditions appropriées de sécurité, de qualité, de rapidité et d’efficacité. Aucune personne physique ou morale ne peut exercer les activités autorisées par une licence délivrée au nom d’une autre personne.

Demande de concession, d’autorisation ou de licence d’exploitation et son traitement.

1. En vue de l’octroi d’une concession, d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation, la personne physique ou morale intéressée doit formuler la demande correspondante par écrit et l’adresser à l’autorité portuaire compétente, en justifiant dûment sa demande et en respectant les conditions requises, et en joignant les documents nécessaires à son traitement.

2. La demande de concession doit être accompagnée des documents suivants :

• a) Les statuts dûment légalisés de la personne morale ou tout autre document attestant de la personnalité juridique du demandeur.
• b) Le projet à réaliser dans le cadre de la concession, comprenant la description des travaux, des installations, des infrastructures et des activités à mener ainsi que leurs caractéristiques, le budget prévisionnel des dépenses, l’indication du lieu et de l’étendue de la zone à occuper, une étude d’impact environnemental et de ses effets, ainsi que les autres spécifications et informations jugées nécessaires.
• c) Un rapport économique et financier de l’activité à développer dans le cadre de la concession, attestant de la solvabilité économique, technique et professionnelle nécessaire pour la mener à bien avec succès, efficacité et rentabilité.
• d) Fournir une caution ou une garantie provisoire correspondant à 2 % du montant total du projet, selon les modalités fixées par l’autorité portuaire compétente.
• e) Respect des conditions générales et spécifiques relatives à l’exercice de l’activité demandée.
• f) Toute autre condition qui serait fixée.

1. La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

• a) Les statuts dûment légalisés de la personne morale ou tout autre document attestant de la personnalité juridique du demandeur.
• b) Les plans des biens et des installations faisant l’objet de l’autorisation, accompagnés d’un descriptif de ceux-ci ainsi que de l’emplacement et de l’étendue de la zone à occuper.
• c) Une description de l’activité à exercer, accompagnée des informations économiques et financières la concernant.
• d) La constitution d’une caution ou d’une garantie relative à l’activité, le cas échéant, pour le montant fixé par l’autorité portuaire compétente.
• e) Tout autre document qui serait exigé.

2. La demande de licence d’exploitation doit être accompagnée des documents suivants :

• a) Les statuts dûment légalisés de la personne morale ou tout autre document attestant de la personnalité juridique du demandeur.
• b) Une description de l’activité commerciale à exercer, accompagnée des informations économiques et financières s’y rapportant.
• c) La constitution d’une caution ou d’une garantie relative à l’activité, le cas échéant, d’un montant fixé par l’autorité portuaire compétente.
• d) Le respect de toutes les obligations et de tous les paiements liés au type d’activité à exercer.
• e) Tout autre document qui serait exigé.

4. Une fois la demande accompagnée des pièces justificatives déposée, si la compétence relève du gouvernement, le ministre transmettra le dossier au directeur général des ports et, le cas échéant, à l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, pour examen et rapport proposant soit de lancer un appel d’offres, soit d’entamer la procédure de sélection des projets, soit de procéder à l’attribution directe dans un délai de deux mois.

5. Lorsque la compétence relève de l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, le directeur général, avec son équipe de techniciens, étudiera le dossier et rédigera le rapport correspondant, accompagné d’une proposition visant à lancer un appel d’offres public, à engager la procédure de mise en concurrence des projets ou à procéder à l’attribution directe, qu’il soumettra au conseil d’administration pour approbation, le cas échéant.

6. Ne sera pas admise la demande qui ne remplit pas les conditions requises, qui enfreint les dispositions légales en vigueur, en particulier la réglementation relative au domaine public portuaire ou maritime, ou qui est susceptible de porter atteinte au libre marché, à la concurrence ou à l’initiative privée dans la prestation de services portuaires et d’autres activités portuaires et commerciales dans le cadre des ports ; elle devra alors être classée sans suite. Toutefois, si des lacunes sont constatées dans le respect des conditions requises, un délai raisonnable de quinze jours sera accordé au demandeur pour y remédier ; à l’expiration de ce délai, s’il n’y a pas remédié ou si la demande est présentée en dehors de ce délai, le dossier sera classé sans autre recours.

7. Lorsqu’il est décidé de lancer un appel d’offres public ou d’engager une procédure de mise en concurrence de projets, l’autorité portuaire compétente ordonne la publication de l’avis correspondant dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État, en précisant les conditions générales de celui-ci et en fixant un délai d’un mois pour la présentation des offres, tout en imposant le respect de la confidentialité des projets et des autres documents fournis.

8. Après réception des offres et accomplissement des formalités de sélection nécessaires, l’autorité portuaire compétente rendra une décision accordant ou refusant la concession, l’autorisation ou la licence d’exploitation, qui devra être notifiée au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande et publiée dans les médias nationaux ainsi que dans le Journal officiel de l’État, et dans laquelle devront figurer l’objet, le titulaire, les travaux, les infrastructures et les installations, la durée, l’obligation de constituer une caution ou une garantie, les conditions générales et spécifiques garantissant l’efficacité de l’activité et du service, les accès et la sécurité, les redevances et taxes d’occupation et d’activité, les causes d’extinction, de révocation et d’expiration, le lieu et l’étendue à occuper, ainsi que tout autre élément nécessaire.

9. L’État conserve la propriété des biens faisant l’objet des concessions, autorisations et licences d’exploitation, et aucun droit de disposition ou d’aliénation ne sera accordé sur ces biens, mais uniquement ceux d’usage et d’exploitation. À cet effet, le concessionnaire ne pourra ni revendiquer ni obtenir de titre constitutif de propriété sur lesdits biens ou sur les améliorations qui y ont été apportées.

Cahiers des charges généraux, spécifiques ou particuliers.

Les cahiers des charges généraux et spécifiques ou particuliers seront élaborés et approuvés respectivement par l’autorité portuaire nationale ou par l’Administration des ports publics, selon les cas et la compétence, et régiront les points suivants :

• a) l’objet, la durée et le champ d’application de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation ;
• b) la solvabilité financière, économique, technique et professionnelle du demandeur, ainsi que l’indication de l’investissement nécessaire ;
• c) les conditions requises pour être bénéficiaire ou titulaire de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation et pour en jouir les droits ;
• d) les prescriptions techniques, environnementales et de sécurité auxquelles doivent se conformer les installations et les équipements à utiliser, ainsi que les ressources humaines et matérielles indispensables, leurs qualifications et caractéristiques, les niveaux de productivité, de qualité et de rendement requis ;
• e) la définition de l’obligation de fournir le service lorsque cela est requis, en exerçant les activités ou opérations concédées de manière permanente et sans interruption, et en collaborant avec les autorités compétentes en matière de sécurité et de sûreté portuaires et maritimes, de sauvetage en mer, de protection de l’environnement, de situations d’urgence et de plans d’urgence, de lutte contre la pollution et les incendies.
• f) le régime tarifaire applicable, prévoyant un mécanisme d’actualisation et de révision des tarifs, fixant les tarifs minimaux pouvant être perçus en cas de service public, de situations d’urgence, de sauvetage en mer, de lutte contre la pollution de l’environnement et contre les incendies, et interdisant les tarifs différenciés et les surcoûts ;
• g) l’obligation de fournir les données et informations à l’autorité portuaire compétente et aux autres autorités.
• h) l’obligation de constituer des cautions et des garanties, avec indication de leurs montants, ainsi que celle de garantir et d’assumer la responsabilité civile, la responsabilité en matière de travail et la responsabilité en matière de sécurité sociale.
• i) la prévision des sanctions en cas de manquement.
• j) les motifs de modification ou de résiliation.
• k) toute autre disposition qui serait déterminée.

Les cahiers des charges spécifiques ou particuliers doivent être préalablement soumis à l’approbation du ministère de tutelle, le dossier complet étant joint au projet de ceux-ci, et peuvent être modifiés lorsque l’évolution technique et technologique ou les caractéristiques de la demande dans le port, le terminal maritime ou l’installation portuaire le justifient, en raison des exigences de sécurité, de qualité et de régularité des services, ainsi que des changements intervenus dans la législation applicable.

Transfert des concessions.

1. Les concessions accordées en bonne et due forme par l’autorité portuaire compétente sur le domaine public portuaire aux concessionnaires peuvent être cédées par actes entre vifs et mortis causa.

2. La cession des concessions par acte entre vifs n’est valable que si l’autorité portuaire compétente l’autorise préalablement et reconnaît que l’acquéreur ou le nouveau titulaire se subroge dans les droits, obligations et conditions découlant desdites concessions. Toutefois, l’autorité portuaire compétente peut exercer ses droits de préemption et de rachat dans le délai légalement fixé, lorsque le concessionnaire lui fait part de son intention de céder la concession ou lorsqu’elle a expressément connaissance de la cession.

3. De même, l’autorité portuaire compétente doit autoriser préalablement tout acte de cession d’actions, de parts sociales ou de quotes-parts de toute société, entreprise, opérateur ou communauté de biens se consacrant à l’exploitation d’une concession, ainsi que la constitution d’hypothèques ou d’autres droits de garantie sur les concessions. À cet effet, la cession de la concession ou la constitution de droits réels ne seront pas inscrites au registre foncier et au registre du commerce sans la présentation de l’autorisation correspondante et de l’attestation de conformité aux exigences requises et aux clauses de la concession, qui devra être délivrée au préalable par l’autorité portuaire compétente.

Pour que l’autorité portuaire compétente autorise la cession d’une concession ou l’aliénation visée au paragraphe précédent, les conditions indispensables suivantes doivent être remplies :

• a) que le concessionnaire ait rempli toutes les obligations découlant de la concession ;
• b) que le concessionnaire ait réalisé au moins cinquante pour cent des travaux faisant l’objet de la concession ;
• c) que la cession ne porte pas atteinte à la stabilité du libre marché, à la concurrence et à la libre concurrence de l’initiative privée, en créant ou en générant une situation de domination ou de monopole dans l’activité portuaire, la prestation de services portuaires ou commerciaux, ou en causant un préjudice aux autres opérateurs portuaires ;
• d) l’acquéreur ou le nouveau titulaire doit remplir toutes les conditions requises pour l’exercice de l’activité portuaire ou la prestation des services portuaires faisant l’objet de la concession en question.
• e) qu’aucun préjudice grave n’ait été causé à l’exploitation du port, du terminal maritime ou de l’installation portuaire.
• f) L’acquéreur ou le nouveau titulaire doit se subroger dans les obligations découlant de la concession du titulaire précédent, ainsi que dans les cas de vente aux enchères judiciaire ou administrative et d’adjudication de biens pour défaut de paiement.
• g) notifier le changement de raison sociale, le cas échéant.

4. Aux fins des dispositions des alinéas précédents, la cession de la concession n’est pas autorisée lorsque l’acquéreur est titulaire d’une concession ayant un objet identique ou similaire, ou lorsqu’il est en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur le titulaire de la concession en question et que celle-ci a pour objet la prestation de services portuaires ou l’exercice d’une activité portuaire ou commerciale, ou lorsqu’il est envisagé de créer une situation de domination ou de monopole.

5. En ce qui concerne la cession mortis causa, les ayants droit du concessionnaire, à titre de succession ou de legs, peuvent se subroger dans les droits et obligations de celui-ci, à condition de notifier expressément à l’autorité portuaire compétente le décès de celui-ci et leur volonté de se subroger dans les délais légaux ; à l’expiration de ce délai, si ladite notification n’a pas été effectuée, la concession sera réputée abandonnée et s’éteindra.

6. Lorsque la notification visée au paragraphe précédent est effectuée et qu’il y a plusieurs héritiers, l’autorité portuaire compétente peut leur demander de désigner un représentant qui agira en leur nom.

Modification, prorogation, extinction et révocation des concessions et des autorisations.

1. Les concessions et autorisations sont modifiées, prorogées, renouvelées, éteintes et révoquées pour les motifs prévus par la présente loi et par les autres dispositions légales en vigueur en la matière.

2. À la demande du concessionnaire ou de la personne intéressée, l’autorité portuaire compétente peut décider de modifier les conditions d’une concession, lorsque celles-ci concernent l’objet de celle-ci, l’extension de la superficie ou du volume autorisés ou de la durée de validité de la concession, ou encore le changement de zone ou de lieu d’implantation. De même, elle peut décider de la modification lorsqu’il est demandé de scinder une concession, à condition que l’exploitation indépendante soit possible, ou de regrouper plusieurs concessions, à condition qu’elles appartiennent à un même titulaire et qu’elles soient contiguës.

3. L’autorité portuaire compétente peut également, d’office ou à la demande d’une partie intéressée, réexaminer les conditions d’une concession et, à la suite de ce réexamen, procéder à leur modification, lorsque les circonstances objectives qui ont servi de fondement à l’octroi de la concession ont subi une altération ou un changement substantiel, rendant difficile, voire impossible, la réalisation de ses objectifs, lorsqu’il est nécessaire d’adapter la concession au plan de développement du port ou d’aménagement des zones de services portuaires, à la délimitation des espaces et des usages portuaires, ou aux travaux, installations et infrastructures portuaires, ou lorsqu’il est nécessaire et indispensable d’adopter des mesures pour préserver l’intérêt public et général, la sécurité et la protection portuaires ou maritimes, ou en cas de force majeure.

4. La durée d’une concession peut être prolongée par l’autorité portuaire compétente, à la demande du concessionnaire, au-delà de la durée fixée dans celle-ci, lorsqu’il est nécessaire de réaliser de nouveaux investissements pour développer ou étendre les activités d’ u portuaires ou la prestation de services portuaires, ou d’amortir les dépenses et les coûts des investissements effectués, ou encore lorsque les conditions ou les clauses de la concession sont modifiées.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le concessionnaire peut demander le renouvellement de la concession avant la date d’expiration de la durée fixée pour sa validité, que l’autorité portuaire compétente peut accorder, à condition que l’objet reste le même et que le concessionnaire ait rempli toutes ses obligations au titre de la concession précédente ; elle doit alors fixer la durée de la nouvelle concession et déterminer les obligations à respecter par le demandeur.

6. Les concessions prennent fin à l’expiration de la durée fixée dans celles-ci ou dans la décision de prorogation, par accord entre les parties, par renonciation du titulaire ou du concessionnaire, par révocation par l’autorité portuaire compétente, par rachat par l’autorité portuaire compétente, par la disparition de l’objet ou de la finalité de la concession, la dissolution ou l’extinction de la société, ou le décès du concessionnaire personne physique en l’absence de ses héritiers. L’extinction de la concession ne dégage pas le concessionnaire des responsabilités contractées pendant la durée de celle-ci.

7. Toute concession a une durée déterminée, à l’issue de laquelle elle s’éteint automatiquement sans qu’une décision particulière de la part de l’autorité portuaire compétente soit nécessaire.

8. Toute concession peut également prendre fin d’un commun accord entre l’autorité portuaire compétente et le concessionnaire lorsque les circonstances ne permettent pas la poursuite de celle-ci, ou par renonciation du concessionnaire, par écrit et motivée, que l’autorité portuaire compétente peut accepter à condition que cela ne cause pas de préjudice à celle-ci ou à des tiers.

9. La révocation des concessions, autorisations et licences d’exploitation peut intervenir lorsque l’une des circonstances suivantes se présente :

• a) le non-respect de l’objet, des obligations ou des conditions de celles-ci dans les termes et délais fixés ;
• b) le défaut de conservation et d’entretien en bonne et due forme des biens concédés, ou la modification ou l’altération substantielle de la nature ou des conditions des travaux ou des services sans l’autorisation requise de l’autorité portuaire compétente ;
• c) le fait de ne pas exercer les droits conférés pendant plus de six mois ou d’interrompre l’activité ou les services sans motif valable ;
• d) céder, transférer, hypothéquer ou grever les concessions, autorisations, licences d’exploitation, droits conférés ou biens qui en font l’objet sans l’autorisation ou la certification requise de l’autorité portuaire compétente ;
• e) commettre des actes qui empêchent ou tendent à empêcher l’activité d’autres concessionnaires, opérateurs portuaires ou prestataires de services portuaires qui y ont droit, en appliquant des tarifs non autorisés ou en ne s’acquittant pas des paiements ou des indemnités pour dommages-intérêts qui leur incombent.
• f) ne pas constituer ou ne pas maintenir les cautions ou garanties requises.
• g) ne pas respecter les normes environnementales et les obligations qui en découlent.
• h) toute autre infraction qui serait déterminée.

10. Les concessions, autorisations et licences d’exploitation peuvent être révoquées par l’autorité portuaire compétente, qui doit notifier au concessionnaire, au titulaire ou à son représentant légal l’ouverture de la procédure de révocation et les motifs qui la justifient, afin que, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification, il présente ses observations et ses preuves pour faire valoir ses droits. Une fois le mémoire d’observations déposé, ou les preuves fournies en l’absence d’observations, ou à l’expiration du délai accordé sans qu’aucune observation n’ait été présentée ni aucune preuve fournie, la décision correspondante sera rendue dans les quinze jours suivants ; celle-ci déterminera le sort des biens et droits conférés et désignera la personne qui en assumera la responsabilité. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

11. L’autorité portuaire compétente peut décider de racheter une concession lorsque le domaine public portuaire a été cédé au concessionnaire. Pour l’intérêt public et général, la sécurité et la protection portuaires et maritimes ainsi que la protection de l’environnement, ou pour la mise en œuvre du plan national des ports impliquant la démolition et la construction d’ouvrages, d’installations ou de terminaux, ou lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord avec le concessionnaire sur la révision de la concession, il convient de déclarer au préalable la nécessité de la résiliation et d’en informer le concessionnaire, le titulaire ou son représentant légal, en lui notifiant l’ouverture de la procédure de résiliation et les motifs qui la justifient, afin qu’il puisse, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification, présenter ses observations et ses preuves pour faire valoir ses droits. Une fois la lettre d’observations présentée, ou les preuves fournies sans observations, ou à l’expiration du délai accordé sans présentation d’observations ni de preuves, la décision correspondante sera rendue dans les quinze jours suivants ; celle-ci fixera le montant du rachat, convenu ou résultant des observations du concessionnaire, ainsi que les indemnités correspondant aux travaux et installations réalisés par le concessionnaire avec l’autorisation requise et au manque à gagner. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

12. Une fois la concession, l’autorisation ou la licence d’exploitation éteinte, son titulaire aura le droit de retirer tous les équipements, installations et matériels démontables ; l’autorité portuaire compétente pourra les retirer s’il ne le fait pas en temps voulu et décider de l’entretien des ouvrages et installations non démontables qui lui reviennent à titre gratuit. En outre, le titulaire de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation éteinte devra prendre en charge la remise en état des biens et installations qu’il utilisait pendant la durée de celle-ci.

13. Une fois le droit d’utilisation du domaine public portuaire définitivement éteint, l’Autorité portuaire compétente prendra possession de tous les biens, ouvrages et installations et ne se portera pas garante des obligations ou des réclamations découlant des relations contractuelles contractées par les concessionnaires ou les titulaires au cours de leur période d’exploitation, ni de celles de nature administrative, civile, économique, commerciale, sociale ou de toute autre nature impliquant une quelconque responsabilité.

Contrat de concession.

Une fois la concession octroyée par décision administrative de l’autorité portuaire compétente, celle-ci et le concessionnaire concluront un contrat de concession pour la construction, le développement, l’exploitation, la gestion et l’administration des ports, des terminaux maritimes ou des installations portuaires, qui devra prévoir, outre les conditions générales et spécifiques obligatoires, les éléments suivants :

• a) l’objet, qui, en principe, doit correspondre à celui de la décision ou peut être élargi dans les limites de celle-ci ;
• b) les droits et obligations des parties concernant les zones concédées ;
• c) l’indication et la délimitation de l’espace ou de la zone territoriale portuaire dans laquelle le concessionnaire exercera ses droits et s’acquittera de ses obligations contractuelles ;
• d) la spécification et la détermination des activités à mener par le concessionnaire, accompagnées d’un calendrier fixant les périodes de réalisation de la construction, du développement, de l’exploitation, de la mise en service, de l’extension et de la modernisation des ports, des terminaux maritimes et des installations portuaires , ainsi que des investissements nécessaires ;
• e) la durée du contrat.
• f) le régime des redevances, taxes et autres charges que le concessionnaire doit acquitter, avec indication des délais de paiement et, le cas échéant, des exonérations qui lui sont accordées ;
• g) les sanctions et mesures applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
• h) l’obligation pour le concessionnaire de faire consigner le contrat de concession dans un acte notarié.
• i) la définition des procédures de modification, de prorogation, de renouvellement et de résiliation du contrat, avec indication des conditions et des motifs requis pour leur mise en œuvre.
• j) la définition des mécanismes de règlement des différends et des litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du contrat.
• k) toute autre disposition qui serait déterminée.

Le contrat de concession n’habilite pas automatiquement le concessionnaire à fournir des services portuaires ; celui-ci doit, à cette fin, demander et obtenir la licence d’exploitation correspondante, bien que soit reconnu le droit de percevoir une rémunération ou un prix pour l’exploitation des biens ou des droits conférés.

Cautions et garanties.

1. Les personnes physiques ou morales intéressées ainsi que les titulaires de concessions, d’autorisations et de licences d’exploitation doivent constituer les cautions et garanties provisoires et définitives fixées par l’autorité portuaire compétente. La caution provisoire sera constituée lors du dépôt de la demande, tandis que la caution définitive, qui servira à garantir l’exécution des travaux, des installations et de la prestation de services, ainsi qu’à assurer le respect des obligations découlant des titres d’habilitation, sera constituée après la décision d’octroi et avant la signature du contrat de concession.

2. De même, ils devront constituer une garantie d’exploitation qui servira à couvrir l’ensemble des obligations découlant des concessions, autorisations et licences d’exploitation, ainsi que les dommages et préjudices causés et les éventuelles sanctions. Le montant de cette garantie sera déterminé en fonction du montant annuel des redevances que le concessionnaire est tenu de verser ; celle-ci lui sera restituée à l’expiration de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation, après déduction des pénalités, des responsabilités et des autres frais qui lui sont imputables.

3. Lorsque le concessionnaire renonce à la concession, à l’autorisation ou à la licence d’exploitation, qu’il dilapide les biens qui lui ont été confiés, ou que ceux-ci sont révoqués, il peut perdre la caution ou la garantie constituée. Toutefois, cette caution ou garantie pourra être restituée au titulaire lorsque celui-ci s’acquitte de ses obligations, après déduction des pénalités, des responsabilités et des autres frais qui lui sont imputables.

Pouvoirs d’inspection.

L’autorité portuaire compétente dispose du pouvoir et de la compétence d’inspecter à tout moment les lieux, espaces et zones dans lesquels les concessionnaires exercent leurs activités portuaires ou fournissent des services portuaires, ainsi que l’état des travaux, des infrastructures et des installations où ils opèrent, afin de vérifier le respect des obligations contractées ; elle doit garantir aux fonctionnaires désignés et habilités le libre accès à ces lieux, chantiers, infrastructures et installations, et leur fournir les documents, livres comptables et toute information ou donnée qu’ils demandent.