Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

Infractions, leur classification et leur qualification.

1. Constituent des infractions dans le domaine public portuaire, les ports, les terminaux maritimes et les installations portuaires, les actes ou omissions qui, ayant un caractère et une qualification administratifs, sont qualifiés et sanctionnés par la présente loi ; ceux-ci sont classés en infractions légères, graves et très graves, selon leur gravité.

Aux fins de la classification visée au paragraphe précédent :

2. Constituent des infractions légères :

• a) Le non-respect par négligence des dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en matière portuaire ou maritime, ainsi que des ordres et instructions de l’autorité portuaire compétente relatifs à la protection et à la sécurité portuaires, aux opérations maritimes et au pilotage portuaire, au chargement et au déchargement, à l’arrimage et au déballage, au dépôt et au stockage, la livraison et la réception de marchandises, la prévention de la pollution de l’environnement, les conditions et obligations fixées dans les titres d’autorisation, et, de manière générale, l’exploitation du port, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que la police portuaire.
• b) Le non-respect par négligence des normes régissant et organisant le trafic portuaire, maritime et terrestre dans l’enceinte portuaire.
• c) Le non-respect par négligence des normes régissant les activités portuaires, la prestation de services portuaires, ainsi que la réception et la remise des déchets et résidus générés par les navires.
• d) Le manque de respect, la désobéissance ou l’insubordination à l’égard de l’autorité portuaire compétente ou de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, ou les insultes à l’encontre de ses représentants, agents et fonctionnaires.
• e) La réalisation d’opérations portuaires ou maritimes présentant un danger pour les ouvrages, les installations, les équipements portuaires ou d’autres navires dans l’enceinte portuaire sans prendre les précautions nécessaires, ou causer des dommages aux ouvrages, installations, équipements, marchandises, conteneurs et moyens de transport maritimes ou terrestres à l’intérieur de l’enceinte portuaire par négligence, ou l’utilisation non autorisée, inadéquate ou inappropriée des équipements, machines et appareils portuaires sans respecter les conditions de sécurité.
• f) L’occupation du domaine public portuaire avec du matériel démontable sans l’autorisation requise, ou son utilisation sans le titre correspondant, ou l’entrave au déroulement des activités portuaires du fait de cette occupation ou utilisation.
• g) La communication d’informations et de données incorrectes ou erronées à l’autorité portuaire compétente, qu’elles soient fournies de sa propre initiative ou à la demande de celle-ci, ou l’omission de ces informations.
• h) Tout acte ou omission qui enfreint les dispositions légales en vigueur par négligence ou qui cause un préjudice ou porte atteinte au domaine public portuaire, à ses installations et infrastructures, ou à son exploitation, à son utilisation ou à la réalisation des activités portuaires.

3. Constituent des infractions graves :

• a) Le non-respect intentionnel des dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en matière portuaire ou maritime, ainsi que des ordres et instructions de l’autorité portuaire compétente relatifs à la protection et à la sécurité portuaires, aux opérations maritimes et au pilotage portuaire, au chargement et au déchargement, à l’arrimage et au déballage, au dépôt et au stockage, la livraison et la réception de marchandises, la prévention de l’ u de la pollution de l’environnement, les conditions et obligations fixées dans les titres d’autorisation, et, de manière générale, l’exploitation du port, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que la police portuaire.
• b) Le non-respect intentionnel des normes de régulation et d’organisation du trafic portuaire, maritime et terrestre dans l’enceinte portuaire, ou de celles qui régissent les activités portuaires, la prestation de services portuaires, la réception et la remise des déchets et résidus générés par les navires.
• c) Le non-respect des règles, instructions et procédures relatives à la manutention, au transport, au dépôt et au stockage des marchandises dangereuses à terre, ou la dissimulation de ces marchandises ou de leur nature et de leur état.
• d) Les actes et comportements qui causent ou impliquent des risques graves pour les personnes et les biens dans l’enceinte portuaire.
• e) L’entrave aux fonctions de contrôle et de police de l’autorité portuaire compétente, ou le refus de se soumettre à une inspection ou de coopérer à celle-ci, ainsi que le non-respect d’une demande formulée par l’autorité portuaire compétente visant à obtenir la communication d’informations ou de données.
• f) Tout acte ou tentative d’offre, de promesse ou de remise d’argent, de cadeaux ou de gratifications au personnel de l’autorité portuaire ou maritime compétente afin d’obtenir un traitement de faveur ou de s’attirer ses faveurs pour atteindre l’objectif visé, ainsi que la demande, l’exigence ou l’acceptation d’argent, de cadeaux, de gratifications ou de présents par ce personnel afin de faciliter les démarches de l’intéressé.
• g) La falsification ou la contrefaçon de documents, d’informations ou de données présentés ou fournis à l’autorité portuaire compétente.
• h) La cession de concessions, d’autorisations ou de licences d’exploitation sans le consentement de l’autorité portuaire compétente.
• i) Les infractions qualifiées de mineures lorsqu’elles entraînent des blessures chez des personnes en arrêt de travail d’une durée inférieure à sept jours, ou lorsqu’elles causent des dommages aux biens ou aux installations du domaine public portuaire qui empêchent leur bon fonctionnement.
• j) La récidive dans la commission de toute infraction qualifiée de mineure avant l’expiration du délai de prescription.
• k) Tout acte ou omission qui enfreint intentionnellement les dispositions légales en vigueur ou qui cause un préjudice ou une atteinte au domaine public portuaire, à ses installations et infrastructures, ou à son exploitation, à son utilisation ou aux activités portuaires, et qui n’est pas qualifié d’infraction légère ou très grave.

4. Constituent des infractions très graves :

• a) Le non-respect intentionnel et répété des dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en matière portuaire ou maritime, ainsi que des ordres et instructions de l’autorité portuaire compétente relatifs à la protection et à la sécurité portuaires, aux opérations maritimes et au pilotage portuaire, au chargement et au déchargement, à l’arrimage et au déballage, au dépôt et au stockage, la livraison et la réception de marchandises, la prévention de la pollution de l’environnement, les conditions et obligations fixées dans les titres d’autorisation, et, de manière générale, l’exploitation du port, des terminaux maritimes et des installations portuaires, ainsi que la police portuaire.
• b) Le non-respect intentionnel et répété des normes de régulation et d’organisation du trafic portuaire, maritime et terrestre dans l’enceinte portuaire, ou de celles qui régissent les activités portuaires, la prestation de services portuaires, la réception et la remise des déchets et résidus générés par les navires.
• c) Les actes et comportements qui causent ou impliquent des risques très graves pour les personnes et les biens dans l’enceinte portuaire.
• d) L’occupation, l’utilisation ou l’exploitation d’espaces terrestres ou maritimes situés en dehors des limites fixées dans la concession, l’autorisation ou la licence d’exploitation sans le consentement de leur titulaire.
• e) La réalisation de tout type de construction, de travaux, d’installations, de modifications ou d’agrandissements dans le domaine public portuaire sans l’approbation en bonne et due forme des projets et l’autorisation de ceux-ci par l’autorité portuaire compétente, ou l’augmentation de la superficie occupée sans aucune autorisation.
• f) Le déversement de déchets, liquides ou gazeux, provenant de navires, d’embarcations ou d’engins navals dans les eaux portuaires.
• g) Le non-respect des obligations de service public dûment imposées par l’autorité portuaire ou maritime compétente.
• h) L’exercice d’activités portuaires ou la prestation de services portuaires au détriment de la libre concurrence.
• i) L’exercice d’activités commerciales portuaires dans les ports, les terminaux maritimes, les installations portuaires, les mouillages, les chantiers navals, les ateliers de réparation, ainsi que dans tout autre lieu situé sur le littoral, dans les eaux intérieures ou dans les eaux territoriales de la République de Guinée Équatoriale.
• j) Les infractions qualifiées de graves lorsqu’elles entraînent des blessures chez des personnes en arrêt de travail pendant plus de sept jours, ou lorsqu’elles causent des dommages aux biens ou aux installations du domaine public portuaire, empêchant ainsi leur fonctionnement ou leur utilisation normale.
• k) La récidive dans la commission de toute infraction qualifiée de grave avant l’expiration du délai de prescription.
• l) Tout acte ou omission qui enfreint de manière intentionnelle, répétée et très grave les dispositions légales en vigueur ou qui cause un préjudice ou une atteinte au domaine public portuaire, à ses installations et infrastructures, ou à son exploitation, à son utilisation ou à la réalisation des activités portuaires, et qui n’est pas qualifié d’infraction légère ou grave.
• m) L’occupation du domaine public portuaire par du matériel permanent sans l’autorisation requise, ou son utilisation intentionnelle sans le titre correspondant, ou l’entrave ou la perturbation par négligence du déroulement des activités portuaires du fait de cette occupation ou utilisation.

1. Les actes ou omissions constitutifs d’une infraction parmi celles prévues par la présente loi sont sanctionnés en fonction de leur gravité et de la manière suivante :

• a) pour les infractions mineures, une amende de 100.000 à 3.000.000 FCFA sera infligée ;
• b) pour les infractions graves, une amende de 3.000.001 à 100.000.000 FCFA sera infligée ;
• c) pour les infractions très graves, une amende comprise entre 100.000.001 et 500.000.000 FCFA sera infligée ;
• d) en cas de récidive dans la commission d’infractions légères ou graves avant l’expiration du délai de prescription, le montant total de l’amende sera obtenu en additionnant les montants prévus pour chacune des infractions commises.

Aux sanctions principales visées aux deux alinéas précédents peuvent s’ajouter les sanctions accessoires suivantes :

• a) pour les infractions légères, un avertissement ou une suspension d’activité d’une durée maximale de trois mois ;
• b) pour les infractions graves, une suspension de trois mois et un jour à six mois sera prononcée ;
• c) pour les infractions très graves, une interdiction temporaire de deux à cinq ans ou une interdiction absolue, ainsi que la révocation, l’annulation ou la suppression du titre d’habilitation ;
• d) pour toute infraction, qu’elle soit légère, grave ou très grave, il pourra être ordonné la restitution des biens ou leur remise dans l’état où ils se trouvaient avant l’infraction, ainsi que l’indemnisation des dommages et préjudices causés.

Outre les sanctions principales et accessoires, l’autorité portuaire compétente chargée de la sanction pourra infliger des amendes aux contrevenants pour non-respect de leurs obligations dans le délai légalement fixé pour l’exécution des actes administratifs découlant de la procédure de sanction correspondante, lesquelles ne se substituent pas à la sanction principale et dont le montant ne dépassera pas 15 % du montant principal.

Sont responsables des infractions prévues par la présente loi les personnes physiques ou morales suivantes :

• a) l’auteur ou le responsable direct de l’acte ou de l’omission et, le cas échéant, solidairement avec l’entreprise dont il dépend si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ;
• b) le titulaire de la concession, de l’autorisation ou de la licence d’exploitation ;
• c) les armateurs, les consignataires et, solidairement ou à titre subsidiaire, les capitaines ou patrons pour les actes ou omissions liés aux navires, embarcations et engins navals ;
• d) le promoteur, le constructeur ou le directeur technique de l’ouvrage, de la construction ou du projet ;
• e) les personnes qui offrent, reçoivent ou sollicitent des cadeaux, des gratifications, de l’argent ou des présents en vue d’obtenir un traitement de faveur ;
• f) les responsables du transport de marchandises dangereuses.

1. L’imposition des sanctions prévues par la présente loi incombe :

• a) dans le cas des ports publics de l’État, au directeur de l’organisme chargé d’infliger les sanctions mineures. En ce qui concerne les ports privés, la société exploitante soumettra un rapport au directeur général des ports aux fins utiles ;
• b) en cas d’infractions graves, les sanctions seront infligées par le ministre sur proposition du directeur général des ports ;
• c) lorsque les circonstances entourant le fait faisant l’objet de la sanction sont qualifiées de très graves, la proposition sera soumise au Conseil des ministres pour décision.

2. Le montant des sanctions sera intégralement versé au Trésor public au moyen du justificatif de paiement correspondant.

3. Les décisions du directeur de l’organisme sont susceptibles de recours devant le directeur général des ports et celles du ministre de tutelle, devant le Conseil des ministres par l’intermédiaire de la présidence du gouvernement, dont la décision met fin à la voie administrative.

Traitement du dossier disciplinaire.

Les infractions prévues par la présente loi, à l’exception des infractions mineures, seront sanctionnées après instruction préalable du dossier disciplinaire correspondant, dont la procédure disciplinaire se conformera aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, avec les particularités prévues par la présente loi et par les autres dispositions légales en vigueur en matière portuaire.

Lorsqu’une infraction portuaire est portée à leur connaissance ou qu’une plainte est reçue à ce sujet, les organes compétents sont tenus de mener d’urgence les investigations préliminaires appropriées, puis d’ouvrir et de traiter le dossier disciplinaire correspondant, en désignant l’instructeur chargé de celui-ci.

Une fois la procédure de sanction correspondante engagée, le contrevenant présumé sera informé de son ouverture, du nom de l’instructeur désigné et de l’exposé des faits, afin qu’il puisse présenter, dans un délai impératif de trois jours ouvrables, les observations et les preuves qu’il jugera utiles pour la défense de ses droits. S’il récuse l’instructeur, celui-ci sera considéré comme récusé, et un autre instructeur sera désigné, à l’égard duquel il ne pourra formuler aucune récusation.

Une fois le mémoire de défense et les preuves présentés, ou en cas d’absence de présentation à l’expiration du délai imparti, la décision sera rendue dans les six jours suivants ; celle-ci pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre de tutelle ou, le cas échéant, devant la présidence du gouvernement.

1. Les infractions prévues par la présente loi, à l’exception des infractions mineures, seront sanctionnées après instruction préalable du dossier disciplinaire correspondant, dont la procédure disciplinaire se conformera aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, avec les particularités prévues par la présente loi et par les autres dispositions légales en vigueur en matière portuaire.

2. Lorsqu’elles ont connaissance ou reçoivent une plainte concernant la commission éventuelle d’une infraction portuaire, les autorités compétentes sont tenues de mener d’urgence les investigations préliminaires appropriées, puis d’ouvrir et de traiter le dossier disciplinaire correspondant, en désignant l’instructeur chargé de celui-ci.

3. Une fois la procédure de sanction correspondante engagée, le contrevenant présumé sera informé de son ouverture, du nom de l’instructeur désigné et de l’exposé des faits, afin qu’il puisse présenter, dans un délai impératif de trois jours ouvrables, les observations et les preuves qu’il jugera utiles pour la défense de ses droits. S’il récuse l’instructeur, celui-ci sera considéré comme récusé, et un autre instructeur sera désigné, à l’égard duquel il ne pourra formuler aucune récusation.

4. Une fois le mémoire de défense et les preuves présentés, ou en l’absence de présentation de ceux-ci à l’expiration du délai imparti, la décision sera rendue dans les six jours suivants ; celle-ci pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre de tutelle ou, le cas échéant, devant la présidence du gouvernement.

Pouvoir de sanction.

1. Lorsque le pouvoir de sanction appartient au ministre de tutelle ou au gouvernement, une fois le dossier disciplinaire constitué à l’encontre du contrevenant présumé, le directeur général des ports ou l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, chacun dans le cadre de ses attributions, transmettra ledit dossier, accompagné d’un rapport détaillé et d’une proposition de décision, au ministre de tutelle en vue de son adoption ou de sa transmission à la présidence du gouvernement. La décision du gouvernement est susceptible de recours devant les tribunaux.

2. Afin de garantir l’effectivité des garanties juridiques et procédurales, le traitement du dossier disciplinaire doit se conformer aux règles suivantes :

• a) Lorsqu’un acte ou une omission constitue deux infractions ou plus, c’est celle qui entraîne la sanction la plus lourde qui sera prise en considération.
• b) Lorsqu’une responsabilité solidaire est prévue entre l’employeur et le salarié, aucune sanction ne sera infligée à ce dernier s’il a déjà été sanctionné par l’employeur à la suite des mêmes faits.
• c) Lorsqu’une infraction est susceptible de constituer un délit ou une contravention prévus par la législation pénale, le dossier ou les actes d’instruction préliminaires seront transmis au ministère public afin qu’il agisse conformément à la loi, et il sera décidé de suspendre la procédure disciplinaire engagée jusqu’à ce qu’un jugement définitif ou une décision mettant fin à la procédure judiciaire soit rendu. La sanction pénale exclut l’imposition d’une sanction administrative, sauf si la décision judiciaire prévoit expressément le contraire.
• d) En cas de suspension de la procédure disciplinaire, il sera donné suite de toute urgence aux procédures visant à suspendre les effets, à annuler, révoquer ou résilier les actes administratifs, contrats et titres d’habilitation sur lesquels pourrait se fonder l’acte illégal en question, et les mesures nécessaires seront adoptées pour garantir l’activité portuaire, la sécurité maritime, la régulation du trafic portuaire et maritime ainsi que la prévention de la pollution de l’environnement, afin de préserver l’efficacité de l’ordre juridique.
• e) Lorsque la décision judiciaire ne constate pas l’existence d’un délit ou d’une infraction, l’organe compétent poursuit l’instruction du dossier disciplinaire suspendu, en tenant compte des faits déclarés prouvés dans ladite décision judiciaire.
• f) Lorsque le personnel habilité à inspecter, contrôler ou vérifier d’éventuelles infractions accède aux locaux, installations, zones ou espaces portuaires faisant l’objet d’une concession, d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation, ou à tout autre élément lié à l’activité portuaire ou à la prestation de services portuaires, il doit respecter les principes d’inviolabilité, de secret et de confidentialité.
• g) Lorsqu’il a été décidé de suspendre les travaux ou les installations, leur démolition peut être ordonnée s’ils ne sont pas conformes aux spécifications techniques, s’ils ne disposent pas des autorisations correspondantes ou si la personne concernée ne demande pas leur autorisation dans le délai légal.

Mesures conservatoires.

1. Une fois la procédure de sanction engagée, l’organe compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’instructeur désigné, peut adopter les mesures conservatoires nécessaires, à caractère provisoire et préventif, afin de garantir l’efficacité de la décision qui en découlera, d’éviter les effets négatifs de l’action ou de l’omission faisant l’objet de la procédure et de préserver l’ordre juridique et l’intérêt général, en décidant de manière motivée et fondée :

• a) L’arrêt immédiat des travaux, des opérations ou des installations réalisés dans le domaine portuaire, ou leur mise sous scellés.
• b) La suspension des activités, usages ou services portuaires qui ne sont pas autorisés ou qui ne sont pas conformes au contenu ou aux conditions des titres d’autorisation.
• c) Le retrait des matériaux, équipements ou machines utilisés dans les travaux, installations, activités ou services portuaires concernés.
• d) La retenue des navires, embarcations ou engins navals afin de garantir les responsabilités éventuelles de leurs propriétaires, représentants, capitaines ou patrons, mesure qui peut être remplacée par la constitution d’une caution ou d’une garantie suffisante, selon l’appréciation de l’autorité portuaire compétente.
• e) L’adoption des mesures nécessaires pour éviter les dommages éventuels qu’un navire, une embarcation ou un engin naval menaçant de couler pourrait causer à autrui ou aux biens, installations, infrastructures ou éléments portuaires.
• f) Toute autre mesure jugée nécessaire ou prévue par la réglementation.

2. Aux fins de l’application des mesures conservatoires prévues aux alinéas du paragraphe précédent, l’autorité compétente peut solliciter la collaboration des forces de l’ordre lorsque le contrevenant présumé oppose une résistance ou refuse de se soumettre à leur exécution.

Graduation des sanctions.

Pour l’imposition des sanctions prévues par la présente loi et leur application graduée, l’autorité compétente doit prendre en considération :

• a) la gravité de l’acte ou de l’omission commis ;
• b) le caractère intentionnel ou la négligence dans le comportement de l’auteur de l’infraction et son impact extérieur ;
• c) le préjudice causé ;
• d) la récidive ou la répétition de l’infraction.

Prescription des infractions et des sanctions.

Les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par cinq ans pour les infractions très graves, par trois ans pour les infractions graves et par un an pour les infractions légères, le délai de prescription courant à compter de la date à laquelle a été commis le fait constitutif de l’infraction en question, sauf dans le cas des infractions continues, pour lesquelles le délai court à compter de la date du dernier acte constitutif de l’infraction. Toutefois, nonobstant ce qui précède, l’action en restitution des biens, en remise en état ou en indemnisation ne se prescrit pas.

Les sanctions infligées pour les infractions prévues par la présente loi se prescrivent au bout de cinq ans pour les infractions très graves, au bout de trois ans pour les infractions graves et au bout d’un an pour les infractions légères, ce délai courant à compter du jour suivant celui où la décision de sanction est devenue définitive.

Responsabilité en matière de dommages-intérêts.

1. Les auteurs des infractions prévues par la présente loi sont également tenus de restituer les biens ou de rétablir la situation telle qu’elle était avant la commission de l’infraction en question, ainsi que de l’indemnisation des dommages et préjudices causés, l’instance compétente pour ordonner les obligations susmentionnées et déterminer le montant de l’indemnisation étant celle-là même qui a infligé la sanction principale, après instruction du dossier correspondant.

2. Lorsque la restitution des biens ou la remise en état n’est pas possible, ou lorsque des dommages et préjudices ont été causés, les auteurs de l’infraction verseront les indemnités correspondantes, dont le montant sera fixé en tenant compte de la valeur du bien à restituer ou à remettre en état, ou des biens endommagés ou du préjudice causé, ainsi que du bénéfice obtenu par l’auteur de l’infraction ou de celui que la victime n’a pas pu obtenir.

3. Lorsque le préjudice causé nécessite une réparation urgente afin de garantir le bon fonctionnement du port, des terminaux maritimes ou des installations portuaires, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale, le concessionnaire ou le titulaire du titre d’autorisation pourra procéder à ladite réparation, dont les frais seront mis à la charge du contrevenant à l’origine du préjudice, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

Exécution forcée et mesures visant à garantir le recouvrement.

1. L’autorité portuaire compétente peut exiger, par voie d’exécution forcée, le paiement des recettes dues et non acquittées au titre des tarifs, redevances, droits et autres prélèvements auprès des débiteurs, ainsi que le montant des amendes, des indemnités et des frais occasionnés par l’exécution des mesures de restitution des biens ou de leur remise dans leur état antérieur.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’Autorité portuaire compétente peut suspendre l’activité ou les services des débiteurs, empêcher l’utilisation de l’espace du domaine public portuaire, refuser l’accès au port au navire, à l’embarcation ou à l’engin naval débiteur, ou exiger de celui-ci le paiement anticipé.

3. Pour la suspension de la décision ordonnant la procédure d’exécution forcée, il est indispensable de constituer une caution ou une garantie suffisante, selon l’appréciation de l’autorité portuaire compétente, couvrant les montants dus ou à échoir.

Mesures de police portuaire.

1. L’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et le concessionnaire, en coordination avec l’autorité maritime nationale, peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le trafic portuaire, l’activité portuaire, le bon fonctionnement du port et la disponibilité des espaces portuaires, des postes d’accostage, d’amarrage et de mouillage, en ordonnant le déplacement, le mouillage ou l’échouage des navires, des embarcations et des engins navals qui perturbent le trafic portuaire ou les manœuvres portuaires, ou qui ont été abandonnés dans les ports ou les eaux portuaires, ou qui risquent de couler, en notifiant personnellement la décision adoptée aux propriétaires, armateurs, consignataires ou à leurs représentants afin qu’ils présentent leurs observations et leurs preuves dans les trois jours ouvrables suivant cette notification.

2. Une fois le mémoire d’observations et les pièces justificatives présentés, ou en l’absence de présentation à l’expiration du délai accordé, la décision correspondante sera rendue, déclarant l’abandon du navire, de l’embarcation ou de l’engin naval, ou son transfert.

3. Pour déclarer l’abandon d’un navire, d’une embarcation ou d’un engin naval dans le port, il est nécessaire que celui-ci ait été amarré, mouillé ou ancré au même endroit à l’intérieur du port pendant plus de six mois consécutifs sans aucune activité, sans l’équipage minimum requis et sans paiement des redevances, taxes, droits et autres prélèvements pendant cette période.

4. L’autorité portuaire compétente pourra exiger, par voie de contrainte, le paiement des redevances, droits, taxes et autres montants destinés à couvrir les frais de déplacement, de mouillage, de mise à sec ou d’opérations de coulage résultant de l’abandon du navire, de l’embarcation ou de l’engin naval, ou ordonner leur saisie pour les couvrir.

Première. Le gouvernement est habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires à la meilleure application de la présente loi.

Deuxième. Les concessions, autorisations et licences d’exploitation qui ont été accordées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, leurs titulaires devant mettre en conformité l’exercice de leurs activités avec les dispositions de la présente loi.

Troisième. Les personnes physiques ou morales qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ont des demandes en cours de traitement et remplissent les conditions requises pour l’obtention d’une concession, d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation, doivent les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi pour que celles-ci leur soient accordées.

Quatrième. Il est constitué, au sein du ministère de tutelle, le Comité de facilitation du transport maritime de la Guinée Équatoriale, en tant qu’organe consultatif et de conseil dont l’objectif sera la simplification et la réduction des formalités et des documents requis pour l’arrivée, le séjour et le départ des navires dans les ports nationaux ; son fonctionnement et son organisation structurelle seront fixés par voie réglementaire.

Première. Tant que la délimitation du domaine public portuaire n’aura pas été effectuée, l’Administration des ports publics de Guinée Équatoriale et les concessionnaires des ports privés continueront d’utiliser les espaces et les zones de services portuaires qu’ils occupent actuellement, jusqu’à ce que les procès-verbaux de délimitation correspondants soient établis.

Deuxième. Les fonctionnaires qui exerçaient leurs fonctions au sein de l’Administration des ports de Guinée Équatoriale pourront, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi :

• a) D’intégrer le personnel contractuel de l’Administration des ports publics dans laquelle ils exerçaient leur activité en situation de congé volontaire, avec reconnaissance de leur ancienneté et des autres droits qui y sont liés.
• b) De conserver leur statut de fonctionnaire en restant en service actif, et d’être affectés au département ministériel d’origine ou, le cas échéant, au ministère de tutelle et à ses organes.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État et dans les médias nationaux.