Convention Collective du secteur des postes, télécommunications, TICs et assimilés de la République de Guinée, fait à Conakry le 03 août 2018

A- Contrat de prévoyance

Après appel d’offres et consultation des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués syndicaux s’ils existent, l’entreprise doit souscrire auprès de l’organisme assureur habilité de son choix un contrat de prévoyance, assurant au moins les garanties minimales dans les conditions prévues au chapitre 1 du titre 8 de la présente Convention, auquel adhèrent obligatoirement tous les salariés de l’entreprise.

Le contrat de prévoyance doit préciser que l’organisme assureur garantit la suite des états pathologiques survenus antérieurement à sa souscription et/ou à l’adhésion des salariés.

En cas de changement d’assureur, doivent être organisées la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’invalidité ou d’allocations complémentaires.

B- Mise en œuvre opérationnelle

Les garanties définies à l’article 61 de la présente Convention, sont mises en œuvre et, le cas échéant, améliorées dans les conditions prévues par le Code du travail.

Lorsqu’il est procédé par décision unilatérale, la part de cotisation mise à la charge du salarié ne peut excéder 50 % de la cotisation globale.

Lorsqu’il est procédé par voie d’accord collectif ou référendaire, l’accord collectif ou le référendum déterminent la part de cotisation mise à la charge du salarié.

A défaut de régime globalement plus favorable dans l’entreprise, les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la présente Convention, bénéficient des garanties minimales de prévoyance suivantes :

A- En cas de décès

Capital décès

Le décès du salarié ouvre droit, sans condition d’ancienneté, au profit de son ou de ses ayant (s) droits, au paiement d’un capital décès au moins égal à trois mois du salaire de référence conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

B- En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente

Le salarié justifiant, après six mois d’ancienneté, soit de son classement par la Sécurité Sociale en état d’invalidité soit de la reconnaissance par la Sécurité Sociale d’une incapacité permanente supérieure à 66 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie d’une rente d’invalidité.

La rente cesse d’être versée à la cessation de l’incapacité ou à la liquidation des droits à la retraite, au plus tard à 65 ans.

Le salarié, classé en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou reconnu en incapacité permanente supérieure à 66 % a droit au versement par l’employeur d’une allocation complémentaire équivalente à 100 % de son salaire net de référence en plus de celle versée par la caisse de Sécurité Sociale.

Le salarié classé en invalidité de 1ère catégorie quant à lui a droit au versement par l’employeur d’une allocation complémentaire équivalente à 50 % de son salaire net de référence.

C- En cas d’incapacité temporaire du travail

Le salarié justifiant, après six mois d’ancienneté, d’un état d’incapacité temporaire de travail d’une durée continue ou discontinue supérieure à 105 jours, bénéficie, à compter du 106ème jour et autant de temps que se prolonge ladite incapacité, d’une allocation complémentaire équivalente à 100 % de son salaire net de référence.

Le « salaire de référence » correspond à l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales versées par l’entreprise au cours des douze mois précédant le sinistre dans la limite du plafond du point C de l’article précédent.

Tout bénéficiaire de prestation, salarié, ancien salarié, ayant droit, doit produire les justificatifs de ses droits ainsi que, le cas échéant, de ses revenus d’activité.

Les rentes d’invalidité et les allocations complémentaires sont versées y compris après l’éventuelle rupture du contrat de travail de l’intéressé, sous réserve du maintien de son état, jusqu’à la cessation de l’invalidité ou la liquidation des droits à la retraite et au plus tard, à 65 ans.

Le chef d’entreprise présente, chaque année, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux représentants du personnel, le rapport qui lui a été communiqué par l’organisme assureur sur les comptes de la convention ou du contrat de garantie collective.

Dans un délai d’un an, à compter de la signature de la présente, les organisations professionnelles d’employeurs examineront la possibilité de négocier un contrat d’assurance avec un organisme assureur pour proposer aux entreprises intéressées, relevant de la Convention, un régime de prévoyance adapté aux dispositions ci-dessus.

Le cahier des charges, fondé sur les dispositions de l’article 61 de la présente Convention, devant servir à cette négociation sera préalablement soumis, pour information et avis, aux organisations syndicales signataires de la présente Convention.