Par le présent accord, les signataires créent la Convention Collective Nationale du Secteur des Postes, Télécommunications, TICs et Assimilés de la République de Guinée.
Cette Convention a été négociée dans le cadre d’un secteur professionnel émergeant et en mutation rapide. Elle a donc été conçue comme un texte dynamique, susceptible d’évolution et d’adaptation.
Elle tient largement compte de la structure du secteur constitué d’entreprises d’importance très variable et de nombreux métiers faisant appel à des technologies différentes. La négociation a été animée par une volonté tripartite : Etat, Opérateurs et Partenaires Sociaux.
Les parties signataires et celles qui viendraient adhérer à la présente Convention, expriment leur intention de collaborer de façon étroite dans le cadre de leurs responsabilités respectives et dans un climat de confiance réciproque.
Cette Convention tient également compte des règles et organisations existantes dans les entreprises du secteur, de leur besoin d’évolution, mais également de la nécessité pour les entreprises qui se créent, de s’insérer au sein d’un secteur qui aura su tenir compte de leurs spécificités.
A ce titre, la présente Convention constitue donc le cadre collectif au sein duquel les entreprises et leurs salariés pourront développer leurs propres relations sociales et promouvoir, pour l’avenir, une concertation avec les partenaires sociaux conformément aux défis et aux enjeux qui seront ceux d’un secteur responsable de son développement dans un environnement National et International.
Les signataires souhaitent, en conséquence, que cette nouvelle Convention Collective conforte l’établissement de relations sociales dynamiques et équilibrées au sein du secteur concerné pour son meilleur développement.
La présente Convention a pour objet d’une part, de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs du secteur et d’autre part de promouvoir le développement du secteur.
La présente Convention s’applique à l’ensemble des opérateurs qui évoluent dans le secteur des Postes, Télécommunications, TIC et assimilés en République de Guinée.
Titre 2 - Dispositions générales
Art. 1Conditions et effets de l’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la présente Convention ne remet pas en cause les accords collectifs ou usages en vigueur dans les entreprises et ne peut donner lieu à la réduction d’avantages individuels acquis par un salarié dans l’entreprise qui l’emploie.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du Code du travail, les dispositions de la présente Convention Collective s’appliquent directement aux : Accords Collectifs, Usages, contrats de travail en cours et à venir et tous autres documents équivalents lorsqu’elles sont plus favorables.
Lorsque, dans une entreprise relevant du champ d’application de la présente Convention Collective, l’entrée en vigueur de cette Convention remettrait en cause l’application d’une Convention Collective jusqu’alors appliquée par accord collectif ou par usage, une négociation sera menée entre l’employeur et les organisations syndicales visant à examiner les conséquences de cette entrée en vigueur sur ces dispositions Conventionnelles.
Art. 2Durée et dépôt
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et s’applique après soixante jours à compter de sa date de signature. Elle fera l’objet de formalités de dépôt, conformément à la Réglementation en vigueur.
Art. 3Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés au plan national ou organisation représentative d’employeurs entrant dans le champ d’application de la présente Convention et qui n’est pas Partie à sa date de signature, pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de la Convention par lettre recommandée accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt légal tel que prévu à l’article 2 de la présente Convention.
Elle ne pourra être assortie de réserves.
Art. 4Révision
Conformément aux dispositions de l’article 423.1 du Code du Travail, chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de la présente Convention.
Toute demande de révision présentée par l’une des parties devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.
La révision devra donner lieu à négociation avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant ou complétant de plein droit les articles concernés.
Art. 5Dénonciation
La présente Convention Collective peut être dénoncée par l’une des parties signataires (employeurs ou salariés), après un préavis de trois mois, sous forme d’une notification aux autres parties signataires et adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, la Convention continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle Convention.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la Convention entre les autres signataires.
Lorsque la Convention qui a été dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle Convention dans le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages qu’ils ont acquis individuellement en application de la Convention.
Art. 6Publicité
Un exemplaire de la Convention Collective, de ses annexes et avenants doit être mis à la disposition des salariés, dans chaque entreprise selon ses modalités.
En outre, conformément aux dispositions légales, un exemplaire de la présente Convention Collective, de ses annexes et avenants, sera remis à chaque délégué syndical et représentant du personnel, au comité d’entreprise ou d’établissement, ainsi qu’aux administrations publiques en charge des questions du travail (AGUIPE, IGT, DNERT, etc.).
