Convention Collective du secteur des postes, télécommunications, TICs et assimilés de la République de Guinée, fait à Conakry le 03 août 2018

Les relations individuelles et collectives de travail reposent sur un engagement mutuel et réciproque visant à respecter le droit des salariés comme celui des employeurs, à garantir la liberté d’opinion et la liberté d’associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Elles doivent également reposer sur un engagement mutuel à veiller au respect des personnes, des biens, des libertés d’expression, du droit au travail, des intérêts de l’entreprise et du secteur.

En conséquence, les parties signataires rappellent que doivent être respectées la liberté d’adhésion ou non à un syndicat ainsi que celle d’exercer ou non des fonctions syndicales ou de représentation du personnel.

Les entreprises s’interdisent de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat lors du recrutement et plus généralement pour prendre toute décision vis à vis d’un salarié concernant à la fois son évolution et son parcours professionnel.

Elles rappellent, en outre, qu’en toutes circonstances de la vie professionnelle, toute discrimination en raison de la nationalité réelle ou supposée, du sexe, de l’âge, des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de race, de l’origine sociale ou ethnique et du handicap est interdite.

Les partenaires sociaux conscients que le dialogue social est un facteur clé d’efficacité économique et social, marquent leur volonté de se rencontrer périodiquement et régulièrement au moins une fois par an.

Les rencontres périodiques envisagées pourront alternativement prendre la forme soit d’échanges d’informations sur la conjoncture Socio-économique du secteur et ses perspectives d’évolution, soit de concertation sur des questions d’ordre socio-économique présentant un intérêt pour le secteur.

La composition et la prise en charge des frais des participants à ces rencontres sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 11 et 16 de la présente Convention.

Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place une Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) et un Observatoire Paritaire des Métiers (OPM) ainsi que la Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation (CPIC).

Des moyens sont attribués aux organisations syndicales représentatives au titre du dialogue social.

Les modalités d’attribution seront définies par négociation au plus tard dans un délai d’un an suivant la publication de l’Arrêté d’extension de la présente Convention.

Dans un délai de six mois après la publication de l’arrêté d’extension de la présente Convention, il sera mis en place une Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation.

La Commission Paritaire nationale d’Interprétation et de Conciliation pourra connaître, avant tout recours légal, de toutes difficultés relatives à l’interprétation générale des règles définies dans la présente Convention Collective.

Par ailleurs, si les parties sont d’accord et lorsqu’elles n’ont pas trouvé de solution au sein de leur entreprise, la Commission pourra rechercher le règlement amiable des difficultés Collectives d’application de la présente Convention.

Elle pourra également rechercher le règlement de difficultés individuelles dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dès lors que les deux parties sont d’accord pour lui soumettre le litige.

La Commission est composée paritairement de deux délégués par organisation syndicale de salariés représentative au plan national, signataire de la présente convention et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs signataires de la présente convention.

La Commission est saisie par l’une ou l’autre des organisations d’employeurs ou de salariés représentatives au plan national des difficultés d’interprétation relevant de la présente Convention qui doivent être adressées à son secrétariat.

S’agissant d’un différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application de la présente Convention Collective, sous réserve que le litige n’ait pas trouvé de solution dans l’entreprise et que les deux parties soient d’accord pour le lui soumettre, la demande est introduite par l’une ou l’autre des parties au conflit.

Cette demande, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Commission, doit exposer la nature du différend constaté.

La Commission se réunit en séance ordinaire une fois par an.

En cas de difficultés d’ordre collectif, la Commission est convoquée en séance extraordinaire dans un délai de trente jours suivant sa saisine.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la délégation des employeurs.

Actes de la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation La Commission aura pour action effective :

• la conclusion d’avenants d’interprétation, déposés auprès des autorités administratives compétentes, lorsque l’interprétation des textes sera commune à l’ensemble des signataires du texte à interpréter ;
• l’émission de simples avis d’interprétation lorsque l’interprétation des textes ne sera pas commune à l’ensemble des organisations signataires ;
• l’émission de procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation lorsqu’elle est saisie dans le cadre du règlement des difficultés individuelles ou collectives liées à l’application de la présente Convention.

Le remboursement des frais de participation des délégués syndicaux aux rencontres syndicales périodiques, est à la charge de l’employeur.

Les acteurs du dialogue social dans l’entreprise sont constitués de la direction et des représentants du personnel élus ou désignés par les salariés.

Les parties signataires rappellent que dans les entreprises de moins de 25 salariés, les employés peuvent désigner un représentant pour défendre leurs intérêts. L’employeur doit le recevoir pour définir, de commun accord, les conditions d’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Pour développer une représentation des salariés dans les plus petites entreprises, celles-ci peuvent s’appuyer sur l’article 7 de la présente Convention Collective. la conclusion d’accords entre des entreprises de moins de 25 salariés pour l’institution de Commissions Paritaires concourant à l’élaboration et à l’application d’accords collectifs de travail ainsi qu’à l’examen des réclamations individuelles et collectives et de toute question relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés intéressés ; la conclusion d’accords regroupant des entreprises occupant moins de 25 salariés et définissant les modalités de représentation de personnel de ces entreprises ; en cas d’accord, les représentants du personnel exercent au moins les missions dans les conditions prévues au présent article.

Les conditions d’élection ou de désignation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, délégués syndicaux, CSST (Comité de Sécurité et Santé au Travail), Comité Technique de prévention de risques professionnels etc.) le nombre de personnes les composant, le contenu et l’exercice de leurs missions, leur statut, leur formation et les moyens mis à leur disposition sont déterminés par la loi applicable dans l’entreprise en accord avec le syndicat et suivant la présente Convention, sauf accord conforme à la législation en vigueur prévoyant d’autres dispositions globalement plus favorables.

Le temps de délégation est payé comme temps de travail. Il appartient à chaque entreprise de mettre en place un système de gestion individuelle de ces crédits d’heures de la délégation après information et consultation des organisations syndicales.

Les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leur mission. Ils peuvent également prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans le fonctionnement et, l’organisation du service et par conséquent à l’accomplissement du travail des salariés.

L’employeur prendra toute mesure destinée à faciliter l’exercice de leur mission.

Les parties signataires conviennent d’analyser paritairement les problèmes posés par les déplacements dans les entreprises multi-sites et d’en établir un bilan dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, afin d’éclairer les négociations d’entreprise.

En tout état de cause, les entreprises multi-sites devront engager une négociation pour examiner les conditions de déplacement des délégués syndicaux centraux sur les sites. Sauf exception, la notion de site géographique se définit comme une implantation géographique employant en permanence au moins cinq salariés.

La négociation devra notamment déterminer l’identification des sites, les barèmes d’indemnisation des frais de déplacements et le nombre de jours pris en charge par l’entreprise. Ce nombre de jours ne pourra être inférieur à un jour par site et par an jusqu’à dix sites ni à dix jours par an au-delà de dix sites.

Le Chef d’entreprise doit mettre à la disposition des délégués syndicaux un local aménagé pour l’exercice de leurs fonctions. Il peut également attribuer un local au comité d’entreprise.

Il sera mis à leur disposition au minimum : un téléphone avec crédit négociable, un ordinateur et accessoires, accès à internet et un matériel de reprographie.

En outre, les entreprises examineront la possibilité, pour chacune des institutions élues ou désignées, de bénéficier et de faciliter l’accès à des moyens d’information matériels en concordance avec le niveau technique et technologique de l’entreprise ou de l’établissement, dans le respect de la réglementation.

Les modalités de mise en place et les mesures de sécurisation indispensables seront négociées avec les instances concernées.

En cas d’établissements distincts, les entreprises veilleront à assurer un équipement équivalent et dans la mesure du possible des locaux de surface approximativement identique.

Les salariés peuvent à leur propre initiative obtenir des congés sans rémunération, pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale au niveau National et International.

Les salariés peuvent, à l’initiative de l’employeur, participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale au niveau National et International tout en percevant leur rémunération pendant la durée de la formation.

La fixation du nombre de jours de congés reste à la discrétion des parties.

Formation des membres du CSST (Comité de sécurité et Santé au Travail)

Les représentants du personnel au (CSST) comité de sécurité et Santé au Travail bénéficient, dès leur première désignation, dans les conditions de droit commun, de la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction. La durée des stages est imputée par priorité sur le nombre maximum de jours susceptibles d’être pris chaque année par les salariés de l’établissement ou de l’entreprise au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur.

Les frais de déplacement et de séjour des stagiaires sont pris en charge par l’employeur selon les modalités définies dans l’entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours non imputables sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation qui doit être dispensée par des organismes nationaux ou internationaux, peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans.

La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle par l’employeur.

Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

L’appartenance d’un salarié à une instance représentative du personnel ou à un syndicat ne doit avoir aucune incidence sur son emploi et sur sa carrière professionnelle.

En conséquence, les entreprises veilleront à prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et de gestion de carrière et devront prévoir des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.

Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés détenteurs de mandat bénéficieront chaque année d’un entretien avec l’employeur portant en particulier sur l’évolution professionnelle et les besoins en formation.

En outre, les délégués syndicaux, appelés provisoirement à exercer des fonctions syndicales permanentes au sein d’une organisation syndicale représentative au plan national pourront bénéficier, préalablement à la reprise de leur activité professionnelle au sein de l’entreprise, d’une évaluation de compétences et, en cas de besoin, d’actions de formation destinées à faciliter leur réintégration et leur permettre d’occuper des fonctions similaires ou équivalentes à celles précédemment occupées ou de nouvelles fonctions liées à l’expérience acquise.