Loi n° /2015/12/AN du 4 juin 2015 portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée

Le volontariat national jeunesse est une démarche personnelle et spontanée. Il est la volonté d’engagement d’une personne physique avec un projet d’intérêt général porté par l’une des structures d’accueil définies par la présente loi. Il se traduit par une participation désintéressée du volontaire, exclusive de toute autre activité, durant un temps qu’il consacre au projet. Il est une étape d’acquisition et de partage d’expérience.

Le volontariat national jeunesse a pour but la mobilisation et la valorisation sociale des compétences et des ressources humaines disponibles en Guinée pour la réalisation des activités de développement.

Le jeune volontaire national est une personne physique majeure de nationalité guinéenne ou étrangère, résidant légalement et durablement en Guinée, recrutée pour ses qualifications académiques ou professionnelles et sa disposition à servir à plein temps sur le territoire guinéen ou dans les services de l’Etat à l’étranger, à la réalisation du progrès social, économique et humain de la Guinée moyennant une allocation mensuelle, dans les conditions fixées par la présente loi.

Le volontariat est, contrairement au bénévolat, la formalisation de l’engagement d’une personne physique durant un temps conséquent, sur une période définie et pour une mission précise.

Le volontariat ne vise ni la professionnalisation, ni la formation professionnelle.

Le volontariat, contrairement au salariat, se caractérise par une absence de lien de subordination au sens du Code du travail et du statut de la fonction publique, par la nature de ses missions qui illustrent directement le projet et par l’absence d’un salaire.

Le volontaire perçoit une allocation mensuelle couvrant les besoins de la vie courante et non une rémunération telle que définie par le Code du travail ou le statut général de la fonction publique.

Nul ne peut être jeune volontaire national :

• s’il n’est de nationalité guinéenne ou ressortissant de l’un des Etats membres de la CEDEAO ou si, ressortissant hors espace CEDEAO, il ne justifie d’un séjour régulier et ininterrompu d’au moins une année sur le territoire guinéen ;
• s’il n’est majeur (18 ans) ;
• s’il ne jouit de tous ses droits civiques ;
• si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des missions de volontariat national ou, s’agissant d’un ressortissant étranger résidant en Guinée, s’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule ;
• s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature au sein de la structure d’accueil.

A cet effet, les volontaires nationaux subissent un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse (ANVJ).

Les jeunes volontaires de nationalités étrangères ne peuvent exercer des fonctions qui, soit sont inséparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de la puissance publique.

Le jeune volontaire national bénéficie de tous les droits garantis par la constitution, les lois et règlements en vigueur en Guinée. Le volontariat est organisé dans les conditions qui garantissent l’égalité de traitement des hommes et des femmes.

Pour la durée de son contrat, le jeune volontaire dispose d’une protection sociale et perçoit une allocation mensuelle destinée à lui permettre de remplir sa mission. Allocation n’est pas la contrepartie d’un travail.

Le jeune volontaire bénéficie de congés annuels, de congés exceptionnels et de congés de maladie, de maternité ou de paternité. Le régime de ces congés est fixé par un arrêté du Ministre de tutelle. Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l’allocation prévue à l’article 26 de la présente loi.

Le volontaire est soumis aux mêmes obligations que le personnel de la structure d’accueil. Le volontaire est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités. Le volontaire est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu’il est affecté dans un milieu autre que son milieu de résidence habituelle ou dans un service de l’Etat à l’étranger.