Loi n° /2015/12/AN du 4 juin 2015 portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée

Le contrat de volontariat jeunesse organise une collaboration désintéressée entre une personne physique, dénommée volontaire et une structure d’accueil agréée dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente loi.

Le contrat de volontariat jeunesse a pour objet l’accomplissement, sur le territoire national ou dans les services de l’Etat à l’étranger, d’une mission d’intérêt général. Il est conclu pour une durée limitée.

Le contrat de volontariat jeunesse est un acte écrit qui formalise l’engagement réciproque de la structure d’accueil et du jeune volontaire.

Il mentionne les conditions dans lesquelles le jeune volontaire effectue sa mission, les modalités d’exécution de la collaboration, notamment, la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de la collaboration, la nature des tâches à accomplir par le volontaire et les modalités de rupture du contrat.

Le contrat de volontariat jeunesse organise une relation excluant tout lien de subordination aux sens du Code du travail et du statut de la fonction publique entre la structure d’accueil et le jeune volontaire.

La structure d’accueil ne peut modifier unilatéralement ces prescriptions contractuelles. Toute clause contraire est réputée nulle et non avenue.

Le contrat de volontariat jeunesse ne relève ni du Code du travail, ni du statut général de la fonction publique, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi.

Le contrat de volontariat jeunesse est conclu pour une durée maximale d’un an renouvelable. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d’une ou de plusieurs personnes morales de droit public ou privé, ne peut excéder cinq ans.

Le volontaire ne peut conclure ou exécuter plusieurs contrats de volontariat concomitants auprès de différentes structures d’accueil.

Une structure d’accueil de droit privé ne peut conclure de contrat de volontariat avec un jeune si elle a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ou si les missions confiées au volontaire ont été précédemment exercées par un salarié de la structure d’accueil de droit privé licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d’effet du contrat.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux associations et aux organisations non gouvernementales.

Le contrat de volontariat jeunesse est réservé aux jeunes qui se consacrent à plein temps aux missions d’intérêt général pour la réalisation desquelles ils ont été placés comme volontaires.

Le volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que, sous réserve de l’accord de la structure d’accueil, des activités accessoires d’enseignement.

Le volontariat n’est pas incompatible avec la conduite des études ou d’une formation professionnelle. Celle-ci ne doit en aucun cas entraver la bonne exécution de la mission du volontaire.

Si le candidat volontaire est un salarié ou un fonctionnaire, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat est un motif légitime de mise en disponibilité.

A concurrence de qualifications, les diplômés sans emploi sont prioritaires pour une mise à disposition comme volontaire.

Une allocation mensuelle, dont le montant est prévu par le contrat de volontariat, est versée par la structure d’accueil au volontaire.

Le montant de l’allocation mensuelle est fixé par arrêté du Ministre de tutelle.

Toutefois, les jeunes volontaires nationaux, placés auprès des structures d’accueil qui ont la qualité d’organisations non gouvernementales à vocation internationale, perçoivent une allocation mensuelle conformément aux règles et usages en vigueur au sein de ces organisations, lorsque ceux-ci sont plus favorables que l’allocation mensuelle fixée par arrêté du Ministre de tutelle.

L’allocation mensuelle n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle est exonérée de toute imposition et taxe fiscales, parafiscales et sociales assises sur le revenu.

L’allocation mensuelle doit être versée à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les jeunes nationaux engagés pour des missions d’une durée inférieure à un mois et trente jours pour les missions d’une durée supérieure à un mois.

Le jeune volontaire peut également recevoir des prestations complémentaires nécessaires à son équipement, à son logement ou à son déplacement. Le cas échéant, ces prestations sont mentionnées dans le contrat.

Lorsqu’il est affecté hors de son milieu de résidence habituel, le jeune volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies en nature ou sous forme d’une allocation supplémentaire exonérée de toute imposition et taxe fiscales, parafiscales et sociales assises sur le revenu.

Le montant et les modalités de versement de ces prestations sont déterminés par le contrat de volontariat national jeunesse.

A la fin de son contrat, le jeune volontaire perçoit une allocation de fin de volontariat national, prévue par le contrat.

L’allocation de fin de volontariat est proportionnelle à la durée des missions exercées par le volontaire national auprès de la structure d’accueil.

Elle est assise, à l’exclusion de toute autre allocation, sur le montant cumulé de l’allocation mensuelle perçue par le volontaire national pendant toute la durée de son engagement auprès d’une même structure d’accueil. Un arrêté du Ministre de tutelle précise le taux de l’allocation de fin de contrat de volontariat national jeunesse.

Le jeune volontaire est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale. La couverture des prestations familiales, ainsi que celle des risques maladies et accidents du travail et maladies professionnelles sont assurées moyennant le versement d’une cotisation.

La couverture des prestations d’invalidité et de décès est assurée moyennant le versement, par la structure d’accueil, de ses parts et de celles du volontaire des cotisations.

Le calcul des cotisations dues par la structure d’accueil à la Caisse de sécurité sociale au titre de la couverture du risque d’incapacité et de décès est assis sur l’allocation mensuelle versée au volontaire.

Par dérogation du Code de sécurité sociale, les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale ne sont assises que sur les 23 % du montant de l’allocation mensuelle des volontaires nationaux prévue à l’article 26 de la présente loi.

L’allocation complémentaire prévue à l’article 27 de la présente loi est exclue de l’assiette des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Le précompte sur rémunération prévu par le Code de sécurité sociale n’est pas applicable aux allocations mensuelles versées au volontaire définies par la présente loi.

Les cotisations sociales sont exclusivement à la charge de la structure d’accueil.

La structure d’accueil qui fait appel à un jeune volontaire est tenue de souscrire un contrat d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle du jeune volontaire, dans l’exercice des activités prévues au contrat.

La structure d’accueil assure, au besoin, au jeune volontaire, une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées préalablement à sa prise de fonction.

Lorsque, par leur nature ou leur complexité ou leur étendue, les missions du volontaire nécessitent une actualisation constante des capacités, une formation continue doit être assurée au jeune volontaire tout au long de son contrat.

Il peut être mis fin, de façon anticipée, à un contrat de volontariat par l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse (ANVJ) dans les cas suivants :

• force majeure ;
• faute grave ;
• intérêt du service ou de l’activité agréée ;
• violation par la structure d’accueil des clauses de la convention de mise à disposition prévue à l’article 15 de la présente loi ;
• retrait de l’agrément prévu à l’article 14 de la présente loi ;
• demande du volontaire et/ou de la structure d’accueil.

A la demande du jeune volontaire, l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse (ANVJ) peut mettre fin au volontariat pour permettre au volontaire d’occuper un emploi stable. Le cas échéant, l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse apprécie en concertation avec le jeune volontaire et la structure d’accueil le délai de préavis nécessaire.

Lorsqu’il a été mis fin à un contrat de volontariat en cas de force majeure ou de violation par la structure d’accueil des clauses de la convention de mise à disposition prévue à l’article 15 de la présente loi, le jeune volontaire peut demander à conclure un nouveau contrat de volontariat sans que la durée totale effective des périodes de volontariat n’excède le maximum de la durée cumulée des missions de volontariat autorisée à l’article 19, alinéa 1 de la présente loi.