Titre 3 - Des structures d’accueil, de leur agrément et de leur conventionnement
Chapitre 1 - Des structures d’accueil
Art. 13
Le volontariat est accompli auprès d’une personne morale de droit guinéen ou d’un organisme international représenté en Guinée.
Il peut, à cet effet, être accompli dans un service de l’Etat sur le territoire national ou à l’étranger, des collectivités territoriales ou des entreprises d’utilité publiques, ou dans une association légalement constituée dans les conditions fixées par la présente loi, ou dans une organisation intergouvernementale, ou dans une organisation non gouvernementale représentée en Guinée. Le volontaire national peut être également financé par un organisme pour le compte d’une personne morale tierce. Une convention de mise à disposition tripartite détermine les modalités et conditions de cette mise à disposition.
Chapitre 2 - De l’agrément des structures d’accueil
Art. 14
La structure d’accueil qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être officiellement agréée. Cet agrément est délivré pour une durée limitée, aux structures d’accueil qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi.
Les services de l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les organisations intergouvernementales représentées en Guinée ne sont pas soumis à l’agrément.
Un arrêté du Ministre de tutelle fixe les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément pour les structures d’accueil autres que celles citées à l’alinéa précédent.
Chapitre 3 - Du conventionnement des structures d’accueil
Art. 15
L’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse (ANVJ) conclut une convention de mise à disposition avec la structure d’accueil. Cette convention de mise à disposition détermine les conditions d’accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
- la nature des activités confiées au volontaire ;
- les conditions de l’accomplissement du volontariat ;
- le cas échéant, la formation ou le recyclage du volontaire et les règles d’encadrement ;
- les modalités d’affection et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire ;
- l’obligation pour la structure d’accueil de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
Un arrêté du Ministre de tutelle fixe les modalités du conventionnement des structures d’accueil prévu par le présent article.
