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Loi
En vigueur

Loi n° /2015/12/AN du 4 juin 2015 portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée

Signé le
4 juin 2015
Journal officiel
n° 2015-11
Identifiant
GIN-L-2015-12

Note de tête du document

Loi n° /2015/12/AN du 04 juin 2015 portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 54

La présente loi ne s’applique qu’aux contrats de volontariat jeunesse conclus après son entrée en vigueur.

Art. 55

Par dérogation à l’article 19, alinéa 1 de la présente loi, la durée des contrats de volontariat jeunesse conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée cumulée des missions que doit accomplir un volontaire.

Art. 56

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.