Titre 5 - De la valorisation du Volontariat National Jeunesse
Chapitre 1 - De la prise en compte du Volontariat National Jeunesse au titre de la validation des acquis de l’expérience
Art. 37
L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution du contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.
Art. 38
Le temps effectif de volontariat est compté dans la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.
Art. 39
Aux fins de l’application des dispositions des articles 38 et 39 de la présente loi, la structure d’accueil délivre au volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation certifiée par l’Agence Nationale du Volontariat jeunesse, qui retrace les activités exercées par le jeune volontaire pendant la durée du contrat, même en cas de résiliation du contrat pour faute grave.
Chapitre 2 - De la prise en compte du volontariat au titre de l’accès à l’emploi public
Art. 40
Pour l’accès aux emplois de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif du volontariat, lorsque le volontaire n’a pas encore atteint la durée totale cumulée des missions de volontariat autorisée à l’article 19, alinéa 1 de la présente loi.
Art. 41
Le jeune volontaire est affranchi de toute limite d’âge pour l’accès aux emplois de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, lorsqu’il a effectué la totalité de la durée cumulée autorisée des missions de volontariat.
Art. 42
Le temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l’ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques, sans dépasser la durée totale cumulée des missions de volontariat autorisée par l’article 19, alinéa 1 de la présente loi.
Chapitre 3 - De la prise en compte du Volontariat National Jeunesse pour l’attribution des distinctions
Art. 43
Des décorations peuvent être attribuées aux jeunes volontaires nationaux par la chancellerie, sur proposition du Ministre de tutelle, après citation du volontaire par l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse pour reconnaître des actions échéantes d’éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus.
Elles peuvent être accompagnées d’une citation. Leur attribution fait l’objet d’une publication officielle.
Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels.
