Loi n° /2015/12/AN du 4 juin 2015 portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée

Les différends auxquels est partie l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse relèvent de la compétence des juridictions Guinéennes.

Ils sont soumis à la procédure devant ces juridictions.

Les différends nés du contrat de volontariat national jeunesse relèvent de la compétence du tribunal de première instance du lieu de signature ou d’exécution du contrat. Ils sont soumis à la procédure instituée par le Code de procédure civile.

Tout jeune volontaire ou toute structure d’accueil peut demander au Directeur Général de l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse de régler le différend à l’amiable.

Cette demande suspend, à sa date de réception par le Directeur Général de l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse, le délai de prescription de l’action civile.

Cette suspension court jusqu’à la date du procès-verbal qui clôt la tentative de conciliation de l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse, saisi d’une demande de règlement à l’amiable, convoque les parties, qui sont tenues de se présenter, et vérifie si elles sont disposées à se concilier immédiatement sur la base des dispositions fixées par la loi, réglementation ou le contrat de volontariat national jeunesse.

Le défaut de comparution de l’une des parties après deux convocations, sauf cas de force majeure, est passible d’une amende civile de 50.000 GNF, sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages intérêts par le tribunal.

En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal prise à la requête de la partie la plus diligente, sur le procès-verbal. Celui-ci a, comme un jugement du tribunal, force exécutoire.

Le président du tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le procès-verbal de conciliation a été signé.

En l’absence ou en cas d’échec de règlement amiable, l’action est introduite par déclaration orale ou par requête écrite déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de signature ou d’exécution du contrat de volontariat national jeunesse.

Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré sur sa demande à la partie ayant introduit l’action et d’office à la partie adverse.

Lorsque le Directeur Général de l’Agence Nationale du Volontariat Jeunesse a procédé, sans succès, à la tentative de conciliation prévue à l’article 47 de la présente loi, il peut, à la demande de l’une des parties, transmettre à toutes fins utiles au président du tribunal compétent le dossier complet qui aura pu être constitué sur le différend.

Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal saisi de l’affaire le requiert.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal compétent, il est procédé à une nouvelle tentative de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal est rédigé, séance tenante, sur le registre des délibérations du tribunal pour consacrer le règlement amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président du tribunal et du secrétaire du greffe vaut titre exécutoire.

En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire du greffe vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu et procès-verbal de non conciliation pour le surplus de la demande.

En cas de non-conciliation totale ou partielle de la demande, le tribunal doit retenir l’affaire, il procède immédiatement à son examen. Le renvoi ne peut être prononcé qu’une seule fois par le tribunal, sauf accord des parties.