Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

Conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution, le présent Règlement intérieur régit la composition, l’organisation et le fonctionnement du Sénat.

Il détermine également les droits et les devoirs des Sénateurs.

Le présent Règlement intérieur s’applique aux Sénateurs, aux personnels politique, administratif, technique et d’appoint du Sénat.

L’Assemblée représentative des collectivités décentralisées et des composantes socioprofessionnelles de la Nation est dénommée Sénat, et ses membres portent le titre de Sénateur, conformément aux dispositions des articles 91 et 108 de la Constitution.

Le siège du Sénat est établi à Conakry.

Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle sur saisine du Président du Sénat, le siège peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire national sur décision du Bureau du Sénat ou, à défaut, de son Président, après consultation du Président de la République.

Le transfert de siège prend fin avec la disparition du cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle.

Il est mis à la disposition du Président du Sénat et sous sa responsabilité exclusive, les moyens nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité du siège.

Le siège du Sénat comprend les bâtiments abritant les organes et les services du Sénat, la cour et les jardins situés dans son enclos.

Le siège du Sénat est inviolable.

Aucune personne étrangère ne peut accéder ni se maintenir dans les locaux du Sénat, sans l’autorisation du Président, de son délégué ou de l’invitant.

Les locaux du Sénat, ses ameublements et automobiles, ainsi que les autres objets qui s’y trouvent ne peuvent faire l’objet de réquisition, saisie ou toute autre mesure d’exécution.

Aucune autorité administrative, judiciaire ou militaire n’est autorisée à exercer ses prérogatives au siège du Sénat, sans l’autorisation ou l’accord écrit de son Président, sous réserve de la règlementation en vigueur.

Toute manifestation à caractère privé ou partisan est interdite dans l’enclos du Sénat ; Nul ne peut, au siège du Sénat, se livrer à des faits et gestes de nature à troubler l’ordre nécessaire à l’accomplissement des travaux parlementaires ;

Sous réserve de celles utilisées par les personnes officiellement commises aux tâches sécuritaires, nul ne peut, au siège du Sénat, détenir une arme à feu ou autre objet susceptible de perturber la sécurité, l’ordre, la quiétude des Sénateurs et des travaux parlementaires ;

En cas d’incendie ou de menace grave contre la sécurité de l’État, des occupants des lieux et de la population, les forces armées, de police et de sécurité, ainsi que les services de protection civile interviennent, chacun en ce qui le concerne.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, le Bureau du Sénat prend toute mesure que requiert la considération due au siège du Sénat.

Au début de chaque législature, la première session du Sénat est convoquée par un décret, 15 jours après la nomination du tiers des Sénateurs.

À l’ouverture de la séance inaugurale, le Sénat est présidé par un Bureau d’âge composé du plus âgé des membres présents, qui occupe le fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du Président. Il est assisté des 3 plus jeunes Sénateurs, dont au moins une femme, qui remplissent les fonctions de secrétaires jusqu’à la mise en place du Bureau définitif.

Le doyen d’âge appelle les 3 plus jeunes Sénateurs à siéger à la tribune.

Lorsqu’un des membres du Bureau d’âge est candidat au poste de Président du Sénat, il est remplacé par le Sénateur le plus âgé ou le plus jeune, selon les cas.

Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge, sauf s’il porte sur des questions d’intérêt immédiat, celles relatives à l’élection du Président du Sénat.

Le doyen d’âge rappelle l’ordre du jour, appelle à l’élec tion du Président du Sénat, appelle au dépôt des candidatures et rappelle les dispositions du présent Règlement Intérieur relatives à cette élection.

Le Bureau d’âge reçoit les candidatures au poste de Président du Sénat au moins 1 heure avant l’ouverture du scrutin.

L’huissier tire au sort la lettre alphabétique par laquelle doit commencer l’appel des Sénateurs pour le dépôt des bulletins de vote dans l’urne.

Le secrétaire désigné procède à l’appel nominal dans cette suite alphabétique jusqu’à la dernière lettre de l’alphabet.

Puis, le processus continue avec le retour à la première lettre de l’alphabet sans aucun autre tirage de lettre, jusqu’à épuisement de la liste des Sénateurs électeurs.

Au cours de cet appel, seuls les titres de Madame ou Monsieur sont joints aux noms des Sénateurs électeurs.

Des scrutateurs volontaires ou, à défaut, tirés au sort, dépouillent le scrutin.

Le Président du Sénat est élu au premier tour, au scrutin uninominal secret à la tribune, à la majorité absolue des votes exprimés.

À défaut de la majorité absolue au premier tour, il est organisé un second tour entre les 2 candidats ayant obtenu les plus grands nombres de voix au premier tour. Dans ce cas, est élu celui qui a obtenu la majorité simple des voix.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Le doyen d’âge proclame le résultat du scrutin et invite le Président élu à prendre place immédiatement dans le fauteuil à la tribune.

Le résultat de l’élection est consigné dans un procès-verbal signé par les scrutateurs, les secrétaires et le Président de séance. Il est publié au Journal Officiel de la République. Le Président du Sénat est élu pour la durée de la législature.

Les autres membres du Bureau sont élus lors de la séance qui suit celle de l’élection du Président du Sénat.