Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

Conformément à l’article 187 dernier alinéa du Code électoral, le Sénat est composé de 81 membres qui portent le titre de « Sénateur ».

La durée du mandat des Sénateurs est de 6 ans. Le Sénat ne peut être dissout.

Le mandat du sénateur est national. Tout mandat impératif est nul.

Les modalités d’élection et de nomination des sénateurs sont régies par les dispositions de l’article 110 de la Constitution et des articles 181 à 210 du Code électoral.

Les groupes thématiques, constitués conformément au Règlement Intérieur du Sénat, s’organisent de manière autonome et assurent leur service intérieur par un Bureau de groupe. Le statut, l’effectif, les conditions matérielles d’installation, le fonctionnement des groupes, leurs secrétariats, les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans les locaux du Sénat sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des questeurs et des présidents des groupes.

De la modification de la composition des groupes et des mesures disciplinaires

Après leur constitution, toute modification de la composition d’un groupe doit être portée à la connaissance du Président du Sénat par le Président du groupe thématique concerné ou, à défaut, par les membres du Bureau.

En cas d’inconduite persistante d’un membre au sein d’un groupe thématique de nature à paralyser ou même à gêner le bon fonctionnement des travaux du groupe, le Président du groupe thématique ou la majorité de ses membres saisit le Bureau du Sénat qui en informe le Conseil des Présidents pour une médiation.

En cas d’échec de la médiation, le groupe thématique peut décider de l’exclusion d’un de ses membres pour inconduite portant préjudice au bon fonctionnement du groupe. Cette exclusion est prise à la majorité des 2/3 des membres et notification en est faite au Président du Sénat. Lorsque cet acte porte préjudice au bon fonctionnement du Sénat, en raison de sa gravité et de son ampleur, le Bureau du Sénat saisi par le groupe thématique porte l’affaire devant l’Assemblée plénière du Sénat, conformément aux mesures disciplinaires prévues en la matière.

Après la constitution des groupes, le Président du Sénat réunit leurs représentants en vue de procéder à la division de la salle de séance en autant de secteurs qu’il y a de groupes et de déterminer la place des sénateurs non-inscrits par rapport aux groupes.

Outre les groupes thématiques, les sénateurs peuvent, sous l’égide du Bureau du Sénat, à travers la Commission compétente, s’organiser pour adhérer à des groupes d’amitié et de coopération parlementaires, des réseaux d’entraide dans divers domaines.

Les organes du Sénat sont :

• 1° la Plénière ;
• 2° le Président ;
• 3° le Bureau ;
• 4° le Conseil des présidents ;
• 5° les Commissions permanentes ;
• 6° les Commissions spéciales ;
• 7° les groupes thématiques ;
• 8° le Comité de conciliation et d’arbitrage.

La Plénière est l’instance suprême du Sénat. Elle comprend l’ensemble des Sénateurs et dispose de compétences législatives et non législatives.

Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des attributions et des pouvoirs du Sénat, notamment :

• a) l’ordre du jour des séances plénières ;
• b) l’adoption et la modification du Règlement intérieur ;
• c) l’adoption et la modification du Règlement financier ;
• d) l’élection des membres du Bureau du Sénat et la prononciation de leur déchéance ;
• e) l’adoption, avec l’Assemblée nationale, du Règlement intérieur du Conseil de la Nation déterminé par une loi ;
• f) l’approbation des désignations faites par les groupes thématiques ;
• g) la création des commissions spécialisées ;
• h) l’adoption du calendrier des travaux des sessions ordinaires ;
• i) le vote des lois ;
• j) l’adoption des procès-verbaux des séances plénières ;
• k) l’adoption des rapports des Commissions, des missions parlementaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays et des vacances parlementaires ;
• l) l’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement ;
• m) l’avis sur la déclaration de politique générale du Gouvernement à la demande du Premier Ministre avant son passage à l’Assemblée nationale ;
• n) l’adoption des projets et des propositions de loi ;
• o) la réception des pétitions ;
• p) la levée de l’immunité parlementaire des Sénateurs.

Dans les matières non législatives, la Plénière du Sénat statue par voie de résolution et de recommandation.

La résolution est l’acte du Sénat relatif à son organisation, à son fonctionnement, à sa discipline interne et à la levée de l’immunité parlementaire.

La recommandation est l’acte par lequel le Sénat conseille ou demande avec insistance au Gouvernement, aux institutions d’appui à la démocratie, aux entreprises publiques, aux établissements et Services publics d’agir ou de ne pas agir dans un sens donné sur une matière déterminée.

Les résolutions et les recommandations peuvent être initiées par l’Assemblée plénière, le Bureau du Sénat, les Commissions, les groupes thématiques, ainsi qu’un Sénateur ou un groupe de Sénateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution, le Président du Sénat est élu pour la durée de la législature du Sénat.

Le Président du Sénat dirige le Sénat, préside les réunions du Bureau, le Conseil des Présidents, les séances solennelles et plénières, ainsi que les manifestations officielles.

Il est le chef de l’administration et l’ordonnateur du Budget du Sénat.

Il assure la police des débats, ainsi que la sûreté intérieure et extérieure du Sénat.

Il a la haute direction des débats du Sénat dont il est la plus haute autorité. Il signe tous les textes ayant fait l’objet de délibérations du Sénat et du Bureau du Sénat.

Il nomme à tous les emplois de l’administration sénatoriale.

Il représente le Sénat dans la vie politique nationale et internationale.

Il assure l’intérim du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution.

Le Président du Sénat convoque le Sénat en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des Sénateurs.

Il prononce l’irrecevabilité des projets, propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, après délibération du Bureau du Sénat.

Le Président du Sénat, propose au Président de la République, la nomination du Secrétaire Général du Sénat.

Le Président de la République met fin à aux fonctions du Secrétaire Général dans les mêmes conditions.

Sous l’autorité du Président du Sénat, le Secrétaire Général dirige et contrôle tous les services administratifs du Sénat.

Dans le cadre de la bonne administration du Sénat, il peut déléguer certaines de ses compétences aux deux vice-présidents du Sénat ou à d’autres membres du Bureau.

Le Président du Sénat assure une mission générale de direction et de représentation du Sénat. À ce titre, il est chargé notamment de :

• a) veiller au bon fonctionnement du Sénat et en rendre régulièrement compte à l’Assemblée plénière ;
• b) assurer la coordination des activités du Sénat ;
• c) maintenir l’ordre et la discipline dans l’enceinte du siège du Sénat ou en tout lieu de ses travaux, avec le concours des éléments des forces de sécurité dont il dispose ;
• d) faire observer toutes les dispositions constitutionnelles et légales relatives au Sénat, ainsi que le Règlement intérieur ;
• e) convoquer les Sénateurs aux séances ;
• f) convoquer, le cas échéant, le Sénat en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé ;
• g) convoquer les Commissions ;
• h) superviser la gestion des projets et des marchés publics du Sénat ;
• i) veiller au respect des droits et obligations des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, ainsi que de toute autre personne relevant du Sénat ;
• j) faire toute communication extérieure concernant le Sénat et les Sénateurs ;
• k) signer les actes du Sénat et statuer par voie de décisions ;
• l) faire rapport à l’Assemblée plénière de toutes les activités menées pendant les intersessions ;
• m) réunir le Bureau du Sénat au moins une fois par semaine ;
• n) assurer la liaison entre le Sénat et les autres institutions de la République ;
• o) émettre son avis sur la proclamation par le Président de la République de l’état d’urgence, de l’état de siège ou de l’état de guerre, conformément à l’article 137 de la Constitution.

En cas de vacance de la Présidence du Sénat par décès, démission ou toute autre cause, le Sénat élit un nouveau Président dans les 15 jours qui suivent la vacance s’il est en session et, dans le cas contraire, il se réunit de plein droit en session extraordinaire convoquée dans les 8 jours par son premier vice-président.

Après l’élection du Président du Sénat, le Bureau d’âge cesse d’office ses fonctions.

Le Président du Sénat, assisté des 2 plus jeunes Sénateurs du Bureau d’âge, procède à la constitution du Bureau définitif en tenant compte du quota de femmes, des sensibilités politiques et de la représentativité nationale.

Le Bureau du Sénat comprend, outre le Président :

• a) un premier vice-président ;
• b) un deuxième vice-président ;
• c) un premier questeur ;
• d) un deuxième questeur ;
• e) un premier secrétaire parlementaire ;
• f) un deuxième secrétaire parlementaire ;
• g) un troisième secrétaire parlementaire ;
• h) un quatrième secrétaire parlementaire.

Excepté le Président du Sénat, les autres membres du Bureau sont élus individuellement pour un mandat de 2 ans, renouvelable.

Leur mandat est renouvelé au début de chaque session ordinaire du Sénat.

Toutefois, en cas de faute grave ou d’incompétence dans l’exercice de ses fonctions dûment constatées par la plénière, un membre du Bureau peut être relevé de ses fonctions par celle-ci, suivant une procédure contradictoire.

Le remplaçant est élu pour le reste de la durée du mandat du membre déchu.

Pour l’élection des membres du Bureau du Sénat, il est tenu compte des critères de crédibilité et d’honorabilité.

Les candidatures aux différents postes du Bureau définitif sont présentées individuellement par chacun des Sénateurs en précisant des postes, auprès du Président élu assisté des 2 plus jeunes Sénateurs qui ne sont pas candidats et ayant fait office de secrétaires du Bureau d’âge, 48 heures après l’ouverture du dépôt des candidatures.

Ce Bureau provisoire affiche les listes des candidats aux différents postes du Bureau définitif 24 heures après la clôture du dépôt des candidatures.

Le Président du Bureau provisoire détermine, par décision, les dates de dépôt des candidatures et la durée de la campagne.

Pour l’élection des autres membres du Bureau, le Sénat ne siège valablement qu’à la majorité absolue des membres qui le composent.

Les candidatures aux différents postes sont reçues par le secrétariat de séance au plus tard 1 heure avant l’ouverture du scrutin. Il les communique immédiatement au Président du Sénat, qui préside la séance.

Les retraits, transferts et permutations de candidatures déposées sont autorisés jusqu’à l’ouverture de chaque scrutin.

Les membres du Bureau sont élus en séance publique et au scrutin de liste majoritaire à un tour. La liste qui recueille le plus grand nombre de voix est proclamée élue.

La configuration du Bureau doit refléter, dans sa composition, la diversité sociologique, l’équilibre territorial, ainsi qu’une représentation équilibrée du genre.

Séance tenante, les scrutateurs tirés au sort parmi les Sénateurs dépouillent les bulletins devant l’Assemblée plénière et le Président du Sénat, assisté des 3 plus jeunes sénateurs qui ne sont pas candidats, proclame les résultats.

Après l’élection du Bureau, séance tenante, le Président du Sénat procède à l’installation des membres élus du Bureau, à la tribune.

Le Président du Sénat transmet la composition du Bureau nouvellement élu au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Cour constitutionnelle.

Le Bureau du Sénat a tout pouvoir pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent Règlement intérieur. Il assiste le Président du Sénat dans sa fonction de direction du Sénat.

Le Bureau organise les travaux du Sénat et de ses commissions. À cet effet, il détermine notamment :

• a) l’ordre du jour de chaque session, sur proposition de son Président, après consultation du Conseil des Présidents ;
• b) la durée de chaque séance ;
• c) la durée des interventions, la limitation du nombre d’orateurs si nécessaire, leur répartition entre différents groupes et le temps de parole attribué à chacun d’eux ;
• d) la constitution des groupes de travail, s’il y a lieu.

Il détermine par des actes réglementaires internes, l’organisation et le fonctionnement des services du Sénat, et fixe les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution par les différents services des dispositions du présent Règlement intérieur, du statut du personnel et des rapports entre l’administration du Sénat et les organisations professionnelles du personnel.

Le Bureau donne ses avis consultatifs au Président de la République conformément aux dispositions de l’article 112 de la Constitution. Il propose les sénateurs et autres hautes personnalités devant être nommés au sein des institutions de la République et des organismes interparlementaires.

Il délibère sur l’irrecevabilité des projets et propositions de loi, ainsi que des amendements qui ne sont pas du domaine de la loi.

Il propose l’ordre du jour de la réunion du Bureau du Sénat.

Le Bureau du Sénat se prononce, au préalable, sur le projet de budget, avant son examen par la Commission des finances ou en séance plénière. Il le soumet au Conseil des Présidents, puis aux autres membres du Sénat par le biais des différentes Commissions permanentes.

Le Bureau prépare le règlement financier du Sénat et le soumet au Conseil des Présidents pour adoption, en suivant la procédure adoptée pour le budget du Sénat.

Le Bureau du Sénat est notamment chargé de :

• a) veiller au bon fonctionnement du Sénat ;
• b) assurer la gestion quotidienne du Sénat et de son patrimoine ;
• c) élaborer le programme de travail du Sénat ;
• d) établir l’ordre du jour des sessions extraordinaires du Sénat ;
• e) proposer le mode de votation ;
• f) préparer et assurer l’exécution du budget du Sénat ;
• g) rechercher toute information et documentation susceptible de faciliter le bon déroulement des travaux du Sénat ;
• h) organiser et assurer le suivi de la coopération et des échanges interparlementaires ;
• i) rechercher les voies et moyens pouvant garantir les bonnes conditions de travail aux sénateurs et au personnel.

Outre les attributions prévues aux articles 18 et 19 du présent Règlement intérieur, le Président du Sénat dispose d’autres attributions administratives. À ce titre, il est le Chef de l’administration du Sénat.

Il assure la police intérieure du Sénat.

Il nomme et révoque de leurs fonctions après avis du Bureau les membres de son cabinet, le Directeur des Services législatifs, le Directeur des Services Financiers et comptables, le Directeur du personnel et des ressources humaines, ainsi que les autres chefs de services.

Les vice-présidents suppléant, dans l’ordre de préséance, le Président du Sénat en cas d’absence ou d’empêchement, dans l’exercice de ses attributions.

Sous l’autorité du Président du Sénat, ils contribuent à la direction politique des travaux, à la coordination institutionnelle et à la représentation du Sénat, chacun dans son domaine de compétence.

Ils assurent, le cas échéant, toute autre mission spécifique que le Président du Sénat leur confie.

Les questeurs, sous l’autorité du Président, sont chargés de la gestion administrative et financière du Sénat.

Ils sont consultés pour les dépenses du Sénat.

Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée ni ordonnancée sans leur avis préalable.

Sauf cas d’urgence, les questeurs se réunissent une fois par semaine. Participent à cette réunion, le Secrétaire Général et le chef des services administratifs du Sénat.

Ce dernier en assure le secrétariat.

Les questeurs préparent, de concert avec les membres du Bureau, sous la haute direction du Président du Sénat, le projet de budget du Sénat qu’ils rapportent devant la commission chargée des finances après en avoir informé le Conseil des présidents.

Le budget du Sénat est adopté en séance plénière.

Le Premier questeur est chargé des finances et assiste le Président du Sénat dans l’élaboration et l’exécution du budget du Sénat.

A ce titre, il est l’ordonnateur délégué du budget du Sénat.

Il est compétent dans la gestion administrative et financière journalière, du protocole et des voyages du Sénat.

Sous la direction du Président du Sénat, il supervise la gestion sociale des Sénateurs et de tous les services qui s’y rapportent.

Il en fait mensuellement rapport au Bureau.

Le Deuxième questeur est chargé du matériel, des infrastructures et des équipements. Il assiste le Président du Sénat dans la gestion de tous les équipements, ainsi que du patrimoine immobilier du Sénat.

Il assure également la supervision du service des relations publiques du Sénat.

Il se concerte avec le membre du Bureau de l’Assemblée nationale qui a les mêmes attributions pour la gestion des services communs.

Il remplace le questeur chargé des finances en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Les secrétaires parlementaires assistent le Président du Sénat dans la conduite des séances.

Ils inscrivent les sénateurs qui demandent la parole, procèdent aux appels nominaux, constatent les votes à main levée, assis debout ou les votes électroniques et dépouillent les scrutins.

Ils veillent à la rédaction du journal des débats, des procès-verbaux de séance et en donnent lecture, s’ils en sont requis.

L’un des secrétaires parlementaires signe conjointement avec le Président du Sénat, tous les textes ayant fait l’objet de délibération.

Les secrétaires parlementaires sont chargés d’assurer le secrétariat des séances plénières et des réunions du Bureau, ainsi que de l’organisation matérielle des travaux des séances plénières, des Commissions et du Conseil des présidents, avec le concours des services du greffe.

À cet effet :

• a) ils tiennent le registre des présences ;
• b) ils procèdent à l’appel nominal des Sénateurs en séance plénière ;
• c) ils supervisent la rédaction du procès-verbal, du compte-rendu analytique ainsi que du compte-rendu intégral ;
• d) ils donnent lecture du procès-verbal, des projets et propositions de lois, ainsi que de tout document à porter à la connaissance de l’Assemblée plénière ;
• e) ils signent conjointement avec le Président du Sénat, tous les documents des réunions du Bureau et des séances de l’Assemblée plénière ;
• f) ils veillent à la publication des annales parlementaires à la fin de chaque session ;
• g) ils s’assurent du bon fonctionnement du service de communication ;
• h) ils veillent à la production du rapport annuel et du rapport de fin de législature ;
• i) ils assurent l’exploitation, la synthèse et le suivi des rapports des vacances parlementaires.

Le Bureau du Sénat se réunit une fois par semaine pendant les sessions et une fois par mois hors session.

Il peut également se réunir lorsque les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Le Président convoque les membres du Bureau par tout moyen approprié et leur communique l’ordre du jour, au plus tard 24 heures avant l’ouverture de chaque réunion.

Le Bureau se réunit et ne délibère qu’à la majorité absolue de ses membres présents, dont obligatoirement le Président ou un Vice-Président.

A défaut de consensus, le Bureau prend ses décisions au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour.

En cas de partage égal des voix au second tour, celle du Président, ou, le cas échéant, celle du Président de séance, est prépondérante.

Aucun membre du Bureau ne peut donner délégation à un autre membre aux fins de le représenter à une réunion du Bureau.

Le Secrétaire Général du Sénat et le Directeur de Cabinet du Président du Sénat assistent aux réunions du Bureau sans voix délibérative.

Lorsque le Président du Sénat ou un autre membre du Bureau effectue une mission à l’intérieur ou à l’extérieur du pays pour le compte du Sénat, il en fait rapport à l’Assemblée plénière. Ce rapport donne lieu, si nécessaire, à un débat.

Le respect par les membres du Bureau de leurs attributions respectives est de rigueur.

Un membre du Bureau victime d’empiétements sur ses attributions adresse une lettre de réserve au Président du Sénat. Celui-ci a l’obligation de résoudre le dysfonctionnement signalé dans les 7 jours.

En cas d’insatisfaction du demandeur, une deuxième lettre de réserve est adressée au Président qui en porte le contenu, dans les 30 jours qui suivent sa réception, à la connaissance de l’Assemblée plénière en indiquant les mesures prises par lui pour résoudre la question. Un débat peut être ouvert.

Le procès-verbal établi à cet effet et les lettres de réserve sont pris en compte en cas d’institution d’une Commission d’enquête conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution et 43 du présent Règlement intérieur.

En cas de vacance de poste, le Sénat pourvoit au remplacement du membre du Bureau, dont la vacance de poste a été constatée, conformément aux dispositions des articles 33, 34 et 35 de la présente Loi, soit immédiatement si elle est en session lorsque survient la vacance, soit dès l’ouverture de la session suivante.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, les fonctions de membre du Bureau du Sénat prennent fin par :

• a) démission ;
• b) révocation pour condamnation ;
• c) empêchement définitif ;
• d) décès.

Le Conseil des Présidents comprend :

• a) le Président du Sénat, Président ;
• b) les vice-présidents ;
• c) les Présidents des Commissions permanentes ;
• d) les présidents des groupes thématiques ;
• e) le Rapporteur général du Sénat ;
• f) le représentant du Président de la République auprès du Sénat ;
• g) le Secrétaire général du Sénat ;
• h) le Directeur de Cabinet du Président du Sénat.

Le Conseil des Présidents est chargé de :

• a) l’organisation des discussions générales des textes soumis au Sénat pour examen et adoption ;
• b) l’affectation des textes selon les attributions des Commissions permanentes ;
• c) la délibération sur les chronogrammes d’examen des textes en Commission, en inter- Commissions et en séance plénière ;
• d) l’arbitrage et la gestion des conflits d’attributions entre les groupes thématiques et entre les différentes commissions.

Le Conseil des Présidents se réunit en session ordinaire tous les 15 jours sur convocation du Président du Sénat.

Il peut se réunir en session extraordinaire à tout moment sur demande du Président du Sénat.

Le Conseil des Présidents examine l’ordre du jour des travaux du Sénat et fait toutes propositions concernant le règlement de l’ordre du jour, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement.

Le Gouvernement est avisé par le Président du Sénat de l’ordre du jour et de l’heure du Conseil. Il peut y déléguer un représentant.

Dès l’ouverture de la réunion, le Président du Sénat donne des informations générales au Conseil des Présidents, s’il y a lieu, puis, ordonne au Secrétaire général, la lecture de la proposition d’ordre du jour des travaux du Conseil, telle que conçue par le Bureau du Sénat. Cette proposition est soumise au Conseil des Présidents pour amendement, si nécessaire.

Sur la base d’un ordre du jour final, le Secrétaire général fait état du nombre et de la nature des textes soumis par le Bureau au Conseil des Présidents pour la session.

Il expose au Conseil, le projet de calendrier proposé par le Bureau ou la Commission compétente pour l’examen des textes en Commission, en inter-Commissions et en plénière pour adoption.

Après débats, le Conseil des Présidents se prononce sur les questions débattues et prend sa décision par vote sur le projet de calendrier des travaux de la session.

Les décisions sont prises par consensus, à défaut par vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du Président du Sénat est prépondérante.

Le représentant du Président de la République prend acte de ce vote sans y prendre part.

Une séance plénière du Sénat est convoquée pour l’amendement et la validation des questions débattues et du projet de calendrier des travaux, établi par le Conseil des Présidents.

Le Président du Sénat soumet à l’Assemblée plénière, pour amendement et adoption, le projet de calendrier des travaux établi par le Conseil des Présidents.

Le projet de calendrier des travaux établi par le Conseil des Présidents est présenté à l’Assemblée plénière des Sénateurs par le Rapporteur général du Sénat.

Les Sénateurs peuvent, au cours de cette séance, modifier les propositions qui leur sont soumises par le Conseil des Présidents, notamment le nombre et le rang des affaires dont l’inscription à l’ordre du jour est proposée.

Seuls peuvent intervenir un ou plusieurs membres du Gouvernement et, pour une explication, les Présidents des Commissions ou leurs représentants ayant assisté au Conseil des Présidents, ainsi qu’un orateur par groupe.

Le calendrier des travaux réglé en séance plénière ne peut être modifié que sur nouvelle proposition de calendrier par le Conseil des Présidents.

Au début de chaque législature, après l’élection du Bureau, le Sénat constitue des commissions permanentes pour l’étude des affaires dont elle doit connaître. Ces commissions comprennent chacune au moins 7 Sénateurs.

La dénomination et les compétences de ces commissions permanentes sont fixées comme suit :

1) Commission lois, administration publique, justice et droits humains :

Elle est compétente sur les questions relatives aux lois constitutionnelles, aux lois organiques et ordinaires selon son domaine de compétence, à l’organisation administrative et à la décentralisation, à la justice et aux droits de l’homme, ainsi qu’aux institutions de la République ;

2) Commission plan, affaires économiques, financières et contrôle budgétaire :

Elle est compétente sur les questions relatives à la gouvernance économique et financière de l’État et des collectivités décentralisées, aux lois programme, plan et orientation, au suivi et au contrôle de f exécution du budget du Sénat ;

3) Commission gestion des conflits, dialogue et promotion de la cohésion nationale :

Elle est compétente sur les questions relatives à la prévention et gestion des conflits, au dialogue social et politique, à la réconciliation nationale, à la médiation, à la promotion de la paix et de la cohésion nationale ;

4) Commission défense, sécurité et protection civile :

Elle est compétente sur toutes les questions liées à la défense, à la sécurité et à la protection civile, aux lois de programmation militaire, aux accords de défense et de sécurité, aux frontières, aux Codes de conduite des Forces de Défense et de Sécurité (FDS), aux reformes des FDS ;

5) Commission coopération, affaires étrangères et développement durable :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la diplomatie, aux relations internationales, à l’intégration africaine, à la coopération et aux accords internationaux, à la diaspora et au développement économique, aux échanges interparlementaires, à la finance climatique, aux questions écologiques et au développement durable ;

6) Commission santé, éducation, recherche scientifique, jeunesse et sport, culture et affaires sociales :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la santé, à la couverture santé universelle, à l’éducation, à la recherche scientifique, à l’enseignement technique et professionnel, à la promotion des langues nationales, à la promotion et à la protection sociale, au genre et handicap, à la jeunesse, au sport, à la culture, au tourisme, à l’artisanat et à l’assistance humanitaire ;

7) Commission Agriculture, mines, industrie, hydraulique, énergie et TICs :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, aux mines et à la recherche géologique, au développement industriel, au commerce, aux PMI/PME, à l’hydraulique, à l’énergie et aux TICs ;

8) Commission infrastructures et aménagement du territoire :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives aux infrastructures, aux transports, aux travaux publics, à l’urbanisme, à l’habitat et à l’aménagement du territoire ;

9) Commission spéciale bonne gouvernance et pétitions :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption, à la promotion de la démocratie et de l’État de droit, à la redevabilité, à la participation citoyenne et aux pétitions, à la moralisation de la vie publique.

Tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix dans les limites du nombre de membres prévus.

Un sénateur ne peut être membre que d’une commission permanente. Le Président du Sénat est membre de droit de toutes les commissions permanentes.

Les commissions permanentes sont pourvues d’un local permanent équipé et d’un personnel administratif dédié.

Le Conseil des Présidents règle les conflits d’attributions entre les commissions du Sénat.

Les Commissions permanentes sont saisies de projets ou propositions de lois, ainsi que des pièces et documents s’y rapportant, à la diligence du Conseil des Présidents. Elles sont également saisies par le Président du Sénat pour des cas d’urgence dont l’objet et les documents s’y rapportant ne relèvent pas de la compétence d’une Commission spéciale.

Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit entre 2 ou plusieurs Commissions permanentes, le Président du Sénat soumet la question au Bureau qui saisit le Conseil des Présidents.

Le Conseil des Présidents après examen, décide du renvoi à la Commission permanente dont la compétence est convenue.

Les Commissions permanentes peuvent faire appel à toute personne ressource pour avis, consultation ou expertise sur les projets ou propositions de lois, de résolutions, ou sur toute autre question relevant de leur compétence.

La demande d’assistance des experts à la Commission est adressée au Président du Sénat par le Secrétaire général. Les prestations de ces experts sont également notifiées au Secrétaire général du Sénat par le Bureau de la Commission, en l’occurrence le Président de la Commission, pour toutes fins utiles.

Outre les Commissions spéciales temporaires, le Sénat peut autoriser une Commission permanente à effectuer des missions d’information ou d’enquête sur les questions relevant de sa compétence.

L’objet, la durée et la composition de ces missions sont être précisés par une décision du Bureau du Sénat.

La Commission fait un rapport au Sénat dans le délai qui lui a été fixé.

Les Présidents et Rapporteurs des Commissions peuvent se faire assister en assemblée plénière de fonctionnaires ou de techniciens en service au Sénat.

À l’exception des membres du Bureau du Sénat, l’inscription dans les Commissions permanentes est obligatoire pour tous les sénateurs.

Toutefois, les membres du Bureau peuvent assister selon leur centre d’intérêt aux travaux de toutes les commissions du Sénat et prendre part aux débats.

Aucun sénateur non membre d’une commission permanente n’a droit de vote dans cette Commission.

En cas de vacance de poste dans une commission, il est pourvu au remplacement dans les conditions prévues pour l’inscription dans les commissions.

Les commissions peuvent constituer des groupes de travail dont elles déterminent la composition et la compétence.

Les groupes de travail font des rapports devant les commissions qui les ont créées.

Les commissions ou groupes de travail peuvent procéder au cours de réunions communes à l’examen de questions relevant de leur compétence.

Les commissions ou groupes de travail peuvent siéger en dehors des sessions.

Chaque commission, après sa constitution, est convoquée par le Président du Sénat à l’effet d’élire, en son sein, son Bureau.

Le Bureau de chaque Commission est composé de :

• a) 1 Président ;
• b) 1 vice-président ;
• c) 1 rapporteur.

Le nombre de rapporteur peut augmenter selon le nombre de sénateurs et le volume de travail de la Commission.

Le mandat des membres des Bureaux de Commissions permanentes du Sénat est renouvelé à chaque 2 ans.

À l’initiative de l’Assemblée plénière, du Bureau du Sénat, du Conseil des Présidents ou d’un groupe thématique, le Sénat peut créer en son sein des commissions spéciales pour un objet déterminé.

Ces commissions spéciales sont temporaires.

Le Bureau d’une Commission spéciale est constitué de la même manière que celui des Commissions permanentes.

Les membres d’une Commission spéciale sont désignés par le Bureau du Sénat sur proposition du Conseil des Présidents, des commissions des groupes thématiques.

Les Commissions spéciales ont pour mission l’examen des questions spécifiques et ponctuelles ne relevant ni des Commissions permanentes ni du contrôle parlementaire.

La Commission spéciale cesse d’exister de plein droit lorsque les missions qui ont motivé sa création sont accomplies.

Le Sénat peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions au Sénat.

Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que celles-ci sont en cours.

Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées.

Elles ne peuvent être constituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de la fin de la mission.

Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à un travail, sont tenus au secret des travaux.

Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues par les dispositions du Code pénal.

Seront punis des peines prévues par les dispositions du Code pénal, ceux qui auront publié une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête.

Les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos.

Le Président du Sénat nomme les membres de la commission d’enquête sur proposition des commissions permanentes compétentes et des groupes thématiques dans le délai de 72 heures, à compter de la création de la commission.

Le nombre ne peut dépasser 7 membres.

Toutefois, nul ne peut faire partie d’une commission d’en- quête s’il est en conflit d’intérêt avec l’objet de l’enquête.

Le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe thématique dont il était membre au moment de sa nomination, cesse d’être membre de la commission d’enquête.

Le groupe thématique qui l’a désigné procède à son remplacement.

La commission d’enquête peut être créée au cours de la session du Sénat.

En dehors de la session et en cas d’urgence, le Bureau du Sénat exerce cette prérogative, à charge pour lui d’en informer l’Assemblée plénière à sa prochaine session.

Les commissions d’enquête déposent leurs rapports au Bureau du Sénat dans les 15 jours de la fin de leurs travaux.

Le rapport d’enquête est soumis pour discussion à l’Assemblée plénière du Sénat selon la procédure établie par le présent Règlement intérieur pour la discussion des textes en séance plénière.

Toutefois, en dehors des sessions et en cas d’urgence, le Bureau du Sénat délibère sur le rapport de la Commission d’enquête.

Le rapport de la Commission d’enquête, assorti des recommandations ou des résolutions de l’Assemblée plénière ou du Bureau est transmis au Président de la République avant toute publication.

Tous les membres des Commissions d’enquête parlementaire, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret.

Le non-respect du secret et la fourniture de faux rapports constituent des fautes lourdes pouvant entraîner des poursuites pénales conformément à la loi en vigueur.

Le Sénat peut, sur proposition de son Président ou de la Commission d’enquête Parlementaire, décider de la publication de tout ou partie du rapport d’une Commission d’enquête parlementaire.

Sont punis des peines prévues par la législation en matière de divulgation de secret, ceux qui publient une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés d’une Commission d’enquête parlementaire.

Tout manquement à cette disposition est puni des peines prévues par la législation en vigueur en matière de divulgation de secret d’État.

Les commissions permanentes assurent l’information du Sénat pour permettre à celui-ci d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. À cette fin, elles peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres des missions d’informations ou d’études.

La mission d’information porte sur un objet donné et vise à apporter aux sénateurs les réponses précises à des problèmes qui les préoccupent dans l’exercice de leurs fonctions.

La mission d’information vise à étudier un problème présentant un intérêt majeur, dont la compréhension par les sénateurs peut les aider à rendre leur travail plus performant.

Une mission d’information ou d’études peut être commune à plusieurs commissions.

Les modalités de la mise en œuvre d’une mission d’information ou d’études sont définies dans une instruction générale du Bureau du Sénat.

Les sénateurs peuvent s’organiser en groupe thématique. Ils se regroupent par affinité ou intérêt selon les questions sociales, économiques, politiques, environnementales ou culturelles.

Un groupe thématique comprend 20 sénateurs au moins.

Aucun Sénateur ne peut faire partie de plus d’un groupe thématique.

Est interdite la constitution d’un groupe thématique fondé exclusivement sur la défense des intérêts particuliers, corporatistes, communautaires, claniques, tribaux, religieux ou ethniques.

Le Bureau de chaque groupe thématique est composé de :

• a) 1 Président ;
• b) 1 Vice-président ;
• c) 1 Rapporteur.

Toute modification intervenue dans la composition, l’organisation et le fonctionnement d’un groupe thématique est communiquée au Bureau du Sénat dans les 48 heures de cette modification.

Le Président du groupe thématique représente son groupe auprès des organes internes du Sénat. Le vice-président supplée le Président en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci.

Le rapporteur assure le secrétariat lors des rencontres et activités du groupe.

Les présidents des groupes thématiques sont membres du Conseil des Présidents et bénéficient des mêmes avantages que les membres du Bureau.

Le fonctionnement des groupes thématiques est pris en charge par le budget du Sénat.

Le groupe thématique tient une comptabilité de la gestion des ressources reçues du Bureau du Sénat qui peut, à tout moment, en demander les justifications.

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution, il est institué au sein du Sénat un Comité permanent de conciliation et d’arbitrage.

Le Comité permanent de conciliation et d’arbitrage est un organe intercesseur et gracieux entre les couches sociales de la Nation.

À ce titre, il concourt :

• a) à la préservation de l’unité et la cohésion nationales ;
• b) à la prévention des conflits en mettant en place des mécanismes de médiation sociale consistant à envoyer des missions de contact dans les communautés dont la cohabitation est fragile ;
• c) au conseil, à la conciliation et, le cas échéant de départager, par voie d’arbitrage, les parties en conflit.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage connaît également des conflits opposant, soit les sénateurs entre eux, soit les sénateurs aux tiers lorsque ceux-ci, de leur propre gré et consentement, décident de le saisir.

Il reçoit, à travers ses structures, en cas de survenance d’un conflit entre les couches sociales de la Nation, les réclamations des citoyens en vue de proposer des solutions équitables aux parties. Il exerce ses attributions sans préjudices des compétences reconnues aux juridictions. La saisine du Comité de conciliation n’est pas suspensive d’une procédure déjà engagée devant les juridictions.

De la détermination des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité

Une instruction générale du Bureau du Sénat fixe les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Comité permanent de conciliation et d’arbitrage, ainsi que les règles de procédure suivies devant lui.

Conformément à l’article 96 de la Constitution, le Sénat se réunit en session ordinaire unique. La session ordinaire unique commence le 05 octobre et prend fin le 15 juillet. Si le 05 octobre et le 15 juillet sont des jours fériés, l’ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant.

À la suite de la clôture de la session ordinaire unique, le Sénat peut se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative du Président de la République par décret, soit à la demande du Bureau du Sénat sur un ordre du jour déterminé ou à la majorité absolue de ses membres.

La session extraordinaire n’est convoquée qu’à la condition qu’une question d’intérêt national nécessite cette réunion.

La session extraordinaire est close dès que le Sénat épuise l’ordre du jour.

À la séance plénière de validation du calendrier d’examen et d’adoption des textes en Commission et en inter-commissions proposé par le Conseil des Présidents, le Rapporteur général du Sénat donne connaissance aux sénateurs, des projets de textes reçus du Gouvernement, des propositions de lois des sénateurs, des avis et observations du Gouvernement y afférents, ainsi que des propositions de résolutions à examiner pour adoption. Les projets et propositions de lois, ainsi que les résolutions dont les calendriers d’examen et d’adoption ont été validés à l’issue de cette séance sont, sans délai, distribués à l’ensemble des sénateurs, y compris les membres du Bureau.

Ces textes sont discutés et adoptés conformément aux calendriers validés ou suivant d’autres calendriers complémentaires, lors de la session au cours de laquelle ils ont été déposés, ou au plus tard, au cours de la session suivante.

Lorsqu’au cours des sessions, d’autres projets et propositions de lois sont déposés sur le Bureau du Sénat, ces textes suivent la même procédure d’examen et d’adoption que les textes précédents.

Pour l’examen et l’adoption des textes ou pour des questions diverses liées au fonctionnement du Sénat, la Commission est convoquée à la diligence de son Président et, en principe, 48 heures avant la réunion de la Commission, sauf cas d’urgence. Ce délai est porté à une semaine pendant les intersessions.

La convocation est faite par courrier ou tout autre moyen approprié en précisant l’ordre du jour. Sauf cas d’urgence ou autorisation spéciale du Président du Sénat, les Commissions ne peuvent pas siéger en même temps que l’assemblée plénière du Sénat.

La présence de chaque sénateur aux réunions et travaux de commission est obligatoire. Toute absence d’un sénateur à une réunion d’une Commission ou du groupe de travail est consignée dans le procès-verbal de la réunion. Celui-ci en fait foi.

Tout sénateur concerné doit justifier par écrit son absence au Bureau de la Commission ou du groupe de travail.

Les absences non justifiées dûment constatées par l’Assemblée plénière, les Commissions ou les groupes de travail doivent être portées à la connaissance du Bureau du Sénat qui, après avoir statué, notifie par écrit la décision au concerné.

A l’issue du Conseil des Présidents, le Président de la République est tenu informé de l’ordre du jour des travaux des Commissions du Sénat par le biais de son représentant chargé des relations avec le Sénat.

Les membres du Gouvernement sont entendus par les Commissions du Sénat sur la demande de ces dernières. Ils peuvent se faire assister ou représenter auprès de ces Commissions.

Après débats, le texte est soumis au vote des sénateurs membres titulaires de la Commission, pour son adoption.

La délégation de vote est permise pour le sénateur empêché qui a pris part à au moins plus de la moitié des débats sur le texte. Sa voix ainsi portée par son collègue désigné en bonne et due forme à cet effet, compte pour le vote.

Les membres des Commissions peuvent discuter quel que soit leur nombre. Mais, la présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.

Si ce quorum n’est pas atteint avant le vote, la séance de la commission est suspendue pour une durée d’une heure.

À sa reprise, le vote devient valable quel que soit le nombre de votants. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions des Commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les experts entendus en séance à la demande du Bureau de la Commission prennent part aux débats sans voix délibérative.

Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule Commission. L’assistance et l’avis d’autres Commissions permanentes pour la qualification de ce rapport, ne sont pas exclus.

Les rapports et avis des Commissions sont approuvés en Commission avant leur communication à la séance d’inter-Commissions.

Plusieurs Commissions permanentes peuvent être exceptionnellement saisies de l’examen conjoint d’un texte au fond et d’en élaborer le rapport.

Chacune des Commissions permanentes désigne l’un de ses membres qui participe de droit avec voix consultative aux travaux de la Commission des finances pendant l’examen des lois de finances, du plan, du budget du Sénat ou des crédits qui relèvent de sa compétence.

Avant d’être présentées au Sénat en séance plénière, les affaires ayant une incidence financière sont obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des finances.

Seule la Commission des Finances et du plan élit au sein de son Bureau, un rapporteur général du Sénat.

Le Président du Sénat donne acte de l’élection du rapporteur général à l’occasion de la Présentation des Bureaux des différentes Commissions permanentes.

Les rapports et avis des Commissions sont approuvés en Commission avant leur communication à la séance d’inter-Commissions.

Les débats, avis et votes des Commissions ne sont pas publics. Aucun rapport y afférent ne peut être publié sous aucune forme.

Tout sénateur a le droit d’assister aux séances des Commissions dont il n’est pas membre et de participer à leurs débats.

Tout expert dont l’assistance à une Commission a été requise a le droit d’assister aux séances de cette Commission et de prendre part à ses débats.

Toutefois, pour l’adoption des textes, seuls les membres de la Commission ont droit de vote et voix délibérative.

L’inter-commission a pour but de qualifier le mieux possible, l’amendement des textes soumis à l’examen des Commissions permanentes du Sénat, ainsi que l’amendement des rapports sur ces textes avant leur adoption en séance plénière du Sénat.

L’inter-commission a pour but de qualifier le mieux possible, l’amendement des textes soumis à l’examen des Commissions permanentes du Sénat, ainsi que l’amendement des rapports sur ces textes avant leur adoption en séance plénière du Sénat.

Après adoption en Commission et avant d’être présentés en séance plénière du Sénat, les textes et leurs rapports de présentation sont débattus et adoptés en séance d’inter-Commissions.

Seuls les rapports de contrôle interne ne sont pas examinés en séance d’inter-Commissions. Pour l’examen des textes en inter-Commission, chaque Commission permanente y délègue un nombre de sénateurs n’excédant pas quatre.

Les sénateurs désignés par chaque Commission permanente portent la voix de leur Commission à la séance d’inter-Commission.

Les séances d’inter-Commission n’ont lieu que durant les sessions.

Les experts y sont admis avec voix consultative. Ils ne peuvent nullement prendre part au vote du texte.

La désignation par une Commission de fond, de son rapporteur de texte en inter-Commission est à la diligence du Bureau de cette Commission.

Les sénateurs peuvent être assistés par les cadres de l’Administration parlementaire.

Les membres du Gouvernement y participent, assistés par des cadres de leur département. Des acteurs majeurs du domaine concerné par les textes en discussion peuvent également prendre part aux débats.

En séance d’inter-Commissions, les observations pertinentes des autres Commissions permanentes sont notées par la Commission saisie au fond pour amender le texte examiné, le rapport de présentation de ce texte ou, le cas échéant, la résolution proposée.

Les sénateurs membres de Commissions, absents de leur Commission sans motifs valables au moment de la désignation des Sénateurs devant prendre part à la séance d’inter-Commission, ne peuvent, en séance plénière, prendre la parole sur le texte déjà débattu en inter-Commission, pour émettre un avis quelconque.

Cependant, ils peuvent transmettre, par écrit, à la Commission saisie au fond, leurs avis ou autres suggestions sur le texte concerné, notamment lorsqu’il s’agit de l’amendement de ce texte.

Tout sénateur qui enfreint cette discipline est interrompu, le cas échéant, soit par son Président de Commission, soit par le Président de la Commission permanente saisie au fond.

Il est, enfin, rappelé à l’ordre par le Président de la séance plénière.

S’il n’obtempère pas et sème du trouble ou crée du tumulte, il est sanctionné conformément aux dispositions du présent Règlement intérieur.

Les Commissions du Sénat sont convoquées à tout moment en dehors des sessions à la diligence de leurs Présidents ou à la demande de la moitié plus un de leurs membres, après avis favorable du Bureau du Sénat.

Il est établi un procès-verbal des réunions de Commissions et d’inter-Commissions dans lequel sont indiqués les prénoms et noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions de la Commission ou de l’inter-Commission, ainsi que le résultat des votes.

Seuls les membres du Sénat et du Gouvernement ou les représentants de ceux-ci à ces séances ont la faculté de prendre connaissance de ces procès-verbaux, sur place.

Ces procès-verbaux ont un caractère confidentiel. Ils ne peuvent être publiés ni communiqués, même au média parlementaire.

Aucun rapport y afférent ne peut être publié sous aucune forme.

Les copies des rapports et avis rédigés et amendés après les séances d’inter-commissions sont distribuées aux Sénateurs et transmis au Gouvernement par le biais du représentant désigné du Président de la République, 48 heures avant la discussion générale en séance plénière.

En cas d’urgence entraînant une discussion immédiate, les Commissions, notamment celles saisies pour avis, peuvent présenter leur rapport ou avis verbalement lors de la discussion en séance plénière.

Outre le rapporteur membre du Bureau de la Commission saisie au fond, tout autre membre titulaire de cette Commission, jugé apte à présenter à la séance plénière du Sénat le rapport final de la Commission sur un texte quelconque, peut être désigné par le Bureau de la Commission pour présenter ce texte.

La présentation en plénière du rapport de la Commission saisie au fond sur un texte, est précédée d’une introduction sommaire que fait le Président de cette Commission sur l’esprit du texte à présenter dont il ne peut, en aucun cas, se déporter.

Pour les procédures d’urgence, il peut être passé outre cette introduction du Président de la Commission saisie au fond.

Le Sénat peut autoriser les Commissions permanentes ou les Commissions spéciales temporaires à effectuer des missions d’information ou d’enquête sur des questions relevant de leur compétence.

L’objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés.

La Commission en fait rapport au Sénat dans le délai qui lui a été imparti.

En assemblée plénière, les Présidents et rapporteurs des Commissions peuvent se faire assister par des cadres de l’Administration parlementaire.