Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

Les Sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire.

Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution, le Sénateur, pendant la durée de son mandat peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

En période de session un Sénateur ne peut être poursuivi ou arrêté en matière pénale qu’avec l’autorisation du Bureau du Sénat.

Lorsque le crime ou délit est commis hors session, l’autorisation est donnée par le Bureau du Sénat.

L’autorisation du Bureau du Sénat n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant. Dans ce cas, le bureau du Sénat en est informé dans un délai n’excédant pas 24 heures.

L’immunité parlementaire d’un sénateur est levée dans les cas ci-après :

• a) de délit ou de crime flagrant, lorsqu’il est auteur, co-auteur ou complice de l’infraction ;
• b) à la suite d’un vote au 2/3 des membres du Sénat relatif à des poursuites pour délit ou de crime contre le sénateur, auteur, co-auteur ou complice d’une infraction.

La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président du sénat. Toute demande de levée d’immunité est instruite par une Commission spéciale composée de :

• a) un membre du Bureau du Sénat, Président ;
• b) le Président ou à défaut un vice-Président Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Rapporteur ;
• c) un représentant de chaque groupe parlementaire.

La Commission spéciale entend le Sénateur dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.

Le rapport de la Commission spéciale est transmis au Conseil des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du Sénat la plus proche, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.

La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par le Sénat en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale.

La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre de Sénateurs présents ou représentés. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée.

En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.

La séance plénière de levée ou de rejet de levée de l’immunité parlementaire du Sénateur se tient à huis clos.

Les privilèges sont définis par voie règlementaire.

Les sénateurs ont droit à une rémunération équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi de finances.

Les sénateurs ont droit à :

• a) une rémunération fixe mensuelle ;
• b) une indemnité par session pour les sénateurs présents lors des travaux en Commissions, en inter-commissions et en plénière ;
• c) une carte parlementaire.

En cas de décès, les frais liés aux obsèques sont pris en charge par le Sénat.

De la rémunération des sénateurs et des contraintes impliquant son bénéfice

La rémunération des sénateurs ne peut être cumulée avec aucun traitement ni aucune indemnité ayant le caractère d’une rémunération principale.

Toutefois, le cumul est permis pour les pensions de retraite, les pensions civiles et militaires de toute nature, ainsi que les pensions allouées à titre de récompense.

Pour faciliter leur mobilité dans l’exercice de leurs missions, les sénateurs ont droit, chacun, à un véhicule.

Outre la rémunération de base, les avantages des membres du Bureau sont déterminés par décision du Bureau.

Tout fonctionnaire élu ou nommé au Sénat est placé en position de détachement conformément à la législation en vigueur.

A ce titre, durant l’exercice de son mandat de sénateur, il bénéficie de l’avancement en grade dans son corps de métiers, conformément à la réglementation en vigueur.

Le sénateur a droit à un assistant parlementaire, dont les modalités de recrutement, d’affectation et de rémunération sont définies par la décision du Bureau du Sénat.

Le Sénateur a des obligations de rigueur morale, d’intégrité, de droiture, de dignité, de loyauté et de respect de toutes autres valeurs. Ces valeurs doivent se refléter dans son comportement et dans sa vie de tous les jours.

Pour rehausser la dignité de la fonction parlementaire et le respect qui lui est dû, le Sénateur doit veiller à ce que sa tenue vestimentaire, lors des travaux parlementaires, soit correcte, en tout lieu et en toute circonstance.

Il doit éviter les écarts de langage et les attaques personnelles dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

Il doit éviter de laisser sonner les téléphones portables pendant les travaux, de fumer dans la salle de séance, dans les salles de commissions ou tout espace de travail.

De l’obligation de séjour des sénateurs dans les circonscriptions électorales

Pendant les vacances parlementaires, chaque sénateur élu doit séjourner dans sa circonscription électorale.

Chaque sénateur nommé choisit une circonscription électorale sur le territoire national.

À la fin des vacances parlementaires, le sénateur dresse, conformément au canevas établi par le Bureau du Sénat, et dépose auprès de ce dernier, un rapport sur la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle de la circonscription.

Ce rapport doit être déposé au Bureau du Sénat dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la session ordinaire. Le dépôt des rapports des vacances parlementaires est obligatoire.

Les rapports des vacances parlementaires sont exploités par une commission spéciale et temporaire mise en place par le Bureau du Sénat.

Le suivi et l’exploitation des rapports des vacances parlementaires sont assurés par le rapporteur de la commission spéciale temporaire.

Des incompatibilités liées à l’occupation d’une autre fonction publique élective ou nominative

Excepté la qualité de membre de la Cour spéciale de Justice de la République, le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre de toutes les autres institutions de la République.

L’exercice de toute autre fonction publique élective ou nominative est incompatible avec le mandat de sénateur.

Toute personne exerçant les fonctions visées à l’alinéa précédent, élue au Sénat, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant, dans les 12 jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, dans les 8 jours suivant la décision de validation.

L’exercice de fonctions confiées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de sénateur.

Toutefois, les enseignants et médecins exerçant dans les centres de recherche, les universités, les centres hospitaliers et universitaires, n’exigeant pas le plein temps, sont exemptés des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

Des incompatibilités liées à l’occupation de fonctions de direction dans les entreprises ou établissements publics ou privés

Sont incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d’entreprise, de président directeur général, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou gérant, exercées dans :

• a) les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous formes de garantie d’intérêts, de subventions, ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une règlementation générale ;
• b) les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
• c) les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement à l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités.

Il est interdit à tout sénateur d’exercer, en cours de mandat, une fonction de président directeur général ou de chef d’entreprise ou toutes autres fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil dans les sociétés, établissements ou entreprises cités dans le présent article. Il est de même interdit à tout sénateur d’être, en cours de mandat, actionnaire majoritaire des entités mentionnées à l’alinéa premier.

Il est également interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter contre l’État, les collectivités ou établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l’État.

Il est en outre interdit, à tout sénateur, de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l’indication de sa qualité, dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Des incompatibilités liées à la profession d’Avocat, de notaire et d’huissier

Il est interdit à tout Avocat inscrit au Barreau, notaire et huissier de justice investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société, d’une association, d’un associé ou d’un collaborateur, tout acte de sa profession.

Nonobstant les dispositions de l’article 17 du présent Règlement intérieur, les sénateurs peuvent, au cours de leur mandat, être chargés par le Chef de l’État de missions administratives temporaires, avec l’accord du Bureau du Sénat.

Pendant la durée de la mission, le sénateur commis ne peut siéger. Il ne reprend sa place au sein du Sénat qu’à l’expiration de la période concernée.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois. À l’expiration de ce délai, la mission temporaire cesse, à moins qu’elle n’ait été renouvelée par un décret pris en Conseil des ministres pour une nouvelle période de 6 mois, sans que la durée totale de la mission ne puisse excéder 12 mois.

Passé le délai de 12 mois fixé à l’alinéa précédent, le Bureau du Sénat saisit la Cour constitutionnelle pour constater la vacance de siège et décider du remplacement, conformément au Règlement intérieur.

Le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d’établir dans les 30 jours qui suivent son entrée en fonction qu’il a démissionné de son mandat ou qu’il ne se trouve plus dans la situation d’actionnaire majoritaire déclarée incompatible en vertu des dispositions de la législation électorale ou, s’il est titulaire d’un emploi public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. À défaut, il est déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement de son mandat, en acceptant une fonction incompatible avec celui-ci, ou en se mettant dans la situation d’actionnaire majoritaire déclarée incompatible en méconnaissant la nécessité de l’autorisation préalable du Bureau du Sénat.

Dans tous les cas, la démission d’office est constatée par la Cour constitutionnelle à la demande du Bureau du Sénat. Elle n’entraine pas l’inéligibilité.

Le Président dispose seul, de la police du Sénat. Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure du Sénat.

Le Président, peut, à cet effet, requérir les forces de sécurité et toute autorité dont il juge le concours nécessaire. Cette réquisition est adressée directement à tous officiers ou agents des forces publiques qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le Président du Sénat peut faire expulser de la séance ou faire arrêter toute personne qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, le Président du Sénat fait dresser le procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Il en rend compte au Bureau du Sénat.

Des places sont réservées à la presse parlementaire et aux personnes détentrices de cartes spéciales délivrées par le Président du Sénat.

L’accès est libre, dans les parties affectées au public.

Les personnes qui y sont admises doivent être en tenue décente et observer le silence le plus complet. Elles ne peuvent pendant les séances ni enregistrer, ni photographier, ni filmer sauf autorisation du Président du Sénat.

Toute personne qui manifeste bruyamment son approbation ou sa désapprobation est, sur le champ, expulsée par les huissiers sur instruction du Président du Sénat.

Des interdictions et sanctions pénales liées à la police intérieure du Sénat

Aucune personne étrangère ne doit s’introduire, sans autorisation, dans l’enceinte réservée aux sénateurs.

Il est interdit de mettre sous tension les téléphones portables, de fumer dans la salle de séance et dans les salles de commissions.

Toute personne qui trouble l’ordre public au Sénat est passible de peines prévues par la législation en vigueur.

Les débats, dans l’enceinte du Sénat, sont démocratiques. Ils doivent être impersonnels et se dérouler dans la sérénité et la courtoisie.

Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre et toute interpellation bruyante de collègue sont interdites.

Lorsque la séance plénière est troublée, le Président peut, par un rappel du règlement intérieur, déclarer qu’il va suspendre la séance. Si le trouble persiste, il suspend la séance.

Pendant les suspensions de séance, les sénateurs sortent de la salle. Les sanctions disciplinaires applicables aux sénateurs sont :

• a) le rappel à l’ordre ;
• b) le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• c) la censure simple ;
• d) la censure avec l’expulsion temporaire dont la durée ne peut excéder 24 heures.

Seul le président de séance peut rappeler à l’ordre.

Est rappelé à l’ordre tout sénateur qui trouble la sérénité des travaux à l’hémicycle par ses attaques personnelles ou par toute autre manière.

Tout sénateur qui s’est fait rappeler à l’ordre, n’étant pas autorisé à parler, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le président de séance n’en décide autrement.

Est aussi rappelé à l’ordre tout sénateur absent, sans justification, à 3 réunions consécutives de sa commission.

Des règles spéciales relatives au rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

Un troisième rappel à l’ordre au cours de la même séance donne lieu à l’inscription au procès-verbal.

Est également rappelé à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout sénateur qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant 1 mois, du quart de la prime de session allouée aux sénateurs.

La censure simple est prononcée contre tout sénateur qui, au cours de la même séance, a fait l’objet de 4 rappels à l’ordre.

Elle concerne :

• a) le sénateur qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas obéi aux injonctions du président de séance ;
• b) le sénateur qui, pendant une séance plénière, provoque des tumultes.

La censure simple est également prononcée contre le sénateur dont les absences aux travaux en commission, ont atteint le tiers des réunions de la commission pendant la session, après un rappel à l’ordre.

La censure avec exclusion temporaire du Sénat est prononcée contre tout sénateur qui :

• a) a fait l’objet de censure simple 2 fois ;
• b) a fait appel à la violence en séance publique ;
• c) s’est rendu coupable d’outrage envers le Président de la République ;
• d) s’est rendu coupable d’outrage envers le Président du Sénat ou un Sénateur ;
• e) s’est rendu coupable d’injures, de provocations, ou de menaces envers les membres du Gouvernement ou les institutions de la République ;
• f) a tenu des propos qui mettent en péril l’unité nationale ;
• g) s’est rendu coupable d’une nouvelle infraction à ces règles, après avoir subi la censure pour commission d’une infraction aux règles fixées au présent chapitre.

La censure avec exclusion temporaire entraine l’interdiction de prendre part aux travaux du Sénat jusqu’à l’expiration du septième jour de session qui suit l’infliction de la mesure.

En cas de refus du sénateur de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président, de sortir de la séance du Sénat, celle-ci est suspendue.

Dans ce cas et dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un sénateur, l’exclusion s’étend à 15 jours de session.

Les 3 dernières sanctions prévues à l’article 73 ne peuvent, sur la proposition du Président, être prononcées que par le Sénat à la majorité des membres présents et au vote par bulletin secret.

Le sénateur contre qui la censure simple ou la censure avec exclusion temporaire est demandée a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom, un de ses collègues.

La parole est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier. Lorsqu’un membre a été rappelé 2 fois à l’ordre dans la même séance, le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s’il la demande, doit préciser s’il sera de nouveau entendu sur la même question.

Dans les cas exceptionnels susceptibles de bloquer les travaux tels que : injures, invectives, menaces, bagarres ou agressions, le Président du Sénat peut prononcer l’expulsion temporaire du sénateur.

L’expulsion temporaire peut être prononcée contre tout sénateur qui a, au cours d’une séance, causé un scandale et troublé les débats d’une manière inhabituelle et jugée inadmissible par le président de séance.

L’expulsion temporaire entraine l’interdiction de prendre part aux travaux du Sénat pendant la période considérée.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé contre tout membre qui, dans le cours de 3 séances consécutives, aura été rappelé 3 fois à l’ordre.

La censure peut être prononcée contre tout sénateur qui, au cours d’une session, a encouru 4 fois le rappel à l’ordre. Elle entraine l’interdiction de prendre la parole au cours de la séance suivante de la même session.